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Seuil d’assujettissement
L’entreprise doit atteindre ou dépasser le seuil de 20 salariés selon les règles applicables au calcul de l’effectif.
Les règles essentielles à retenir
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés concerne les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux employant au moins 20 salariés. Le taux d’emploi attendu est fixé à 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement.
5
Années consécutives
Depuis 2020, le seuil doit être atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives pour entraîner l’assujettissement.
6 %
Objectif d’emploi
L’employeur assujetti doit employer des bénéficiaires de l’obligation d’emploi à hauteur de 6 % de son effectif moyen annuel.
Toutes les entreprises déclarent les bénéficiaires en DSN
Même lorsqu’une entreprise compte moins de 20 salariés, elle doit déclarer chaque mois en DSN les informations relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi qu’elle emploie.
Diagnostic rapide d’assujettissement
Cet outil fournit une première orientation. L’effectif officiel OETH est calculé et notifié par l’URSSAF à partir des données déclarées en DSN.
Votre entreprise est-elle susceptible d’être assujettie ?
Renseignez votre effectif moyen annuel et la durée de franchissement du seuil.
Comment s’applique le seuil de 20 salariés ?
L’assujettissement ne résulte pas d’un simple dépassement ponctuel. Le franchissement du seuil est apprécié sur la durée, conformément au mécanisme applicable depuis le 1er janvier 2020.
- Le seuil de référence est fixé à 20 salariés.
- L’entreprise doit atteindre ou dépasser ce seuil pendant cinq années civiles consécutives pour devenir assujettie à l’OETH.
- Lorsque l’effectif repasse sous le seuil de 20 salariés, l’entreprise n’est plus assujettie à l’OETH.
- Le suivi doit reposer sur les effectifs communiqués par l’URSSAF et sur la cohérence des données déclarées en DSN.
Franchissement récent du seuil
Une entreprise venant de dépasser 20 salariés n’est donc pas nécessairement redevable immédiatement de la contribution annuelle. Elle doit toutefois continuer à fiabiliser ses déclarations mensuelles en DSN.
Comment l’effectif OETH est-il calculé ?
L’effectif d’assujettissement n’est pas déterminé manuellement par l’employeur à partir d’un simple décompte au 31 décembre. Il correspond à un effectif moyen annuel calculé par l’URSSAF à partir des données consolidées de la DSN.
| Élément | Rôle dans l’assujettissement | Point de contrôle |
|---|---|---|
| Effectif moyen annuel OETH | Détermine si le seuil d’assujettissement est atteint. | Comparer la notification URSSAF avec les données sociales de l’entreprise. |
| Effectif moyen annuel BOETH | Mesure le nombre de bénéficiaires employés sur l’année. | Vérifier la bonne déclaration du statut des bénéficiaires en DSN. |
| Effectif d’assujettissement | Base de calcul de l’objectif d’emploi de 6 %. | Contrôler les régularisations et les éventuelles anomalies déclaratives. |
| Données consolidées | Intègrent les informations et régularisations transmises en DSN. | Corriger rapidement toute anomalie de paie ou de déclaration. |
Notification de l’URSSAF
L’URSSAF communique chaque année les principaux effectifs nécessaires à la déclaration : effectif d’assujettissement, effectif BOETH et autres données utiles au calcul de la contribution.
Que doit faire une entreprise de moins de 20 salariés ?
Une entreprise dont l’effectif reste inférieur à 20 salariés n’est pas soumise à l’obligation d’employer 6 % de bénéficiaires et n’est pas redevable de la contribution annuelle OETH. Elle conserve néanmoins une obligation déclarative mensuelle en DSN.
- Déclarer en DSN les bénéficiaires de l’obligation d’emploi présents dans l’entreprise.
- Vérifier la qualité des informations relatives au statut du salarié bénéficiaire.
- Conserver les justificatifs nécessaires à la sécurisation des données sociales.
- Suivre l’évolution de l’effectif afin d’anticiper un futur franchissement du seuil de 20 salariés.
Quelles sont les obligations d’une entreprise assujettie ?
Une entreprise assujettie doit respecter l’obligation d’emploi, assurer la fiabilité de ses déclarations mensuelles et transmettre chaque année les éléments nécessaires à la DOETH.
- Employer des bénéficiaires de l’obligation d’emploi à hauteur de 6 % de l’effectif moyen annuel.
- Déclarer mensuellement les bénéficiaires en DSN.
- Contrôler les effectifs OETH transmis par l’URSSAF.
- Déclarer la contribution annuelle dans la DSN d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai.
- Déclarer, le cas échéant, les bénéficiaires mis à disposition et les déductions applicables.
- Conserver les pièces justificatives nécessaires en cas de contrôle ou de régularisation.
Quand une contribution annuelle peut-elle être due ?
L’assujettissement à l’OETH ne signifie pas automatiquement qu’une contribution est due. La contribution intervient lorsque l’entreprise n’atteint pas son objectif d’emploi, après prise en compte des éléments prévus par la réglementation.
1
Objectif légal
Calculer le nombre de bénéficiaires correspondant à 6 % de l’effectif d’assujettissement, avec les règles d’arrondi applicables.
2
Écart d’emploi
Comparer l’objectif légal avec l’effectif des bénéficiaires effectivement employés ou mis à disposition.
3
Contribution nette
Appliquer le barème, puis les déductions et règles particulières prévues pour déterminer le montant final.
Évolution applicable en 2026
La contribution déclarée en 2026 intègre la fin des mécanismes transitoires d’écrêtement. L’entreprise doit donc vérifier avec attention les données et déductions retenues.
La démarche à suivre pour sécuriser l’assujettissement
Une vérification structurée permet d’éviter les erreurs d’interprétation du seuil, les anomalies de DSN et les écarts lors de la déclaration annuelle.
1
Contrôler l’effectif
Identifier l’effectif moyen annuel et la durée de franchissement du seuil.
2
Vérifier les BOETH
Contrôler la déclaration mensuelle des bénéficiaires et leurs statuts.
3
Comparer les données
Rapprocher les informations internes avec la notification URSSAF.
4
Préparer la DOETH
Documenter les éléments déclaratifs, les déductions et la contribution éventuelle.
Ressources associées
Poursuivez la vérification de votre situation à partir des autres ressources du portail.
Outil
Simulateur DOETH
Estimer l’objectif d’emploi, l’écart éventuel et la contribution indicative.
Accéder au simulateur → RéglementationLois et obligations OETH
Consulter le cadre général, les obligations déclaratives et les principales règles applicables.
Consulter le dossier → DocumentationCentre d’information OETH
Retrouver les publications consacrées à la DOETH, à la DSN, à l’URSSAF et à la vigilance.
Voir les publications →Questions fréquentes
Les réponses ci-dessous reprennent les principales interrogations relatives au seuil et à l’assujettissement.
Une entreprise de 18 salariés est-elle assujettie à l’OETH ?
Non. Une entreprise dont l’effectif reste inférieur à 20 salariés n’est pas soumise à l’objectif d’emploi de 6 % ni à la contribution annuelle. Elle doit toutefois déclarer mensuellement en DSN les bénéficiaires qu’elle emploie.
Le dépassement du seuil de 20 salariés entraîne-t-il immédiatement l’assujettissement ?
Non. Depuis le 1er janvier 2020, le seuil doit être atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives pour entraîner l’assujettissement à l’OETH.
Qui calcule l’effectif servant à la DOETH ?
L’URSSAF calcule les effectifs moyens annuels à partir des données consolidées transmises en DSN et communique les effectifs utiles à la déclaration annuelle.
Une entreprise assujettie doit-elle toujours payer une contribution ?
Non. Une contribution peut être due lorsque l’entreprise n’atteint pas l’objectif d’emploi de 6 %, après prise en compte des bénéficiaires employés, des mises à disposition, des déductions et des règles applicables.
Quand la contribution annuelle doit-elle être déclarée ?
La contribution annuelle OETH est déclarée dans la DSN d’avril, exigible au 5 ou au 15 mai selon la situation de l’employeur.
Que se passe-t-il lorsque l’effectif repasse sous 20 salariés ?
L’entreprise n’est plus assujettie à l’OETH lorsqu’elle repasse sous le seuil de 20 salariés. Elle conserve néanmoins ses obligations mensuelles de déclaration des bénéficiaires en DSN.
