Outils — assujettissement

Qui est assujetti à l’OETH ?

L’obligation d’emploi s’applique aux employeurs d’au moins 20 salariés, après cinq années civiles consécutives au-dessus de ce seuil. Cette page présente les règles, un diagnostic de la situation de l’entreprise et les démarches pour atteindre le taux de 6 %.

L’essentiel

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés concerne les employeurs privés et les établissements publics industriels et commerciaux. Elle dépend de l’effectif moyen annuel et de la durée pendant laquelle le seuil de 20 salariés est atteint.

20salariésSeuil d’assujettissement, apprécié sur l’effectif moyen annuel.
5années civiles consécutivesDurée pendant laquelle le seuil doit être atteint ou dépassé.
6 %de l’effectifPart de bénéficiaires de l’obligation d’emploi attendue.

Quel que soit leur effectif, tous les employeurs déclarent chaque mois en DSN les bénéficiaires de l’obligation d’emploi qu’ils emploient.

Diagnostic en deux questions

Le diagnostic donne une première orientation. L’effectif officiel est calculé et notifié chaque année par l’Urssaf ou la MSA à partir des DSN.

Situation de l’entrepriseDiagnostic en direct
Effectif moyen de l’année, tous établissements confondus.
Années civiles successives au cours desquelles l’effectif moyen a atteint au moins 20 salariés.
—Renseignez l’effectif

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Estimer la contribution

Le seuil de 20 salariés

L’assujettissement ne résulte pas d’un dépassement ponctuel. Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement du seuil est apprécié sur la durée.

  • Le seuil de référence est fixé à 20 salariés.
  • Il doit être atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives pour que l’entreprise devienne assujettie.
  • Lorsque l’effectif repasse sous 20 salariés, l’entreprise n’est plus assujettie et le décompte des cinq années reprend à zéro.

Une entreprise qui vient de dépasser 20 salariés dispose donc de plusieurs années pour organiser ses recrutements et ses achats avant d’être redevable de la contribution.

Calcul de l’effectif

L’effectif d’assujettissement n’est pas un décompte au 31 décembre : il correspond à un effectif moyen annuel calculé par l’Urssaf ou la MSA à partir des données transmises en DSN.

DonnéeRôlePoint de contrôle
Effectif d’assujettissementDétermine le seuil et le nombre de bénéficiaires attendus (6 %).Comparer la notification avec les données de paie.
Bénéficiaires employésNombre de bénéficiaires pris en compte sur l’année.Vérifier la déclaration du titre de chaque bénéficiaire en DSN.
Emplois exigeant des conditions d’aptitude particulièresOuvrent droit à une déduction.Contrôler leur identification dans les déclarations.

L’Urssaf ou la MSA met ces données à disposition au plus tard le 15 mars de l’année suivante, dans le compte en ligne et en retour de DSN.

Entreprises de moins de 20 salariés

En dessous de 20 salariés, l’entreprise n’est pas tenue au taux de 6 % ni à la contribution annuelle. Elle déclare néanmoins chaque mois en DSN les bénéficiaires qu’elle emploie et suit l’évolution de son effectif pour anticiper un futur franchissement du seuil.

Obligations de l’entreprise assujettie

  1. Employer des bénéficiairesÀ hauteur de 6 % de l’effectif d’assujettissement, par l’emploi direct, l’alternance, les stages ou la mise à disposition.
  2. Déclarer chaque mois en DSNLe titre de chaque bénéficiaire employé est renseigné dans la déclaration mensuelle.
  3. Contrôler les effectifs notifiésRapprocher les données de l’Urssaf ou de la MSA des informations internes avant la déclaration.
  4. Déclarer la DOETHDans la DSN d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai, avec les déductions applicables et, le cas échéant, la contribution.

Atteindre le taux de 6 %

Plusieurs démarches permettent de progresser vers le taux de 6 % et de réduire, voire de supprimer, la contribution. Elles se cumulent.

Quand une contribution est due

Être assujetti ne signifie pas être redevable. Une contribution n’est due que si le nombre de bénéficiaires employés reste inférieur au nombre attendu, après prise en compte des déductions.

  1. Bénéficiaires attendus6 % de l’effectif d’assujettissement, arrondi à l’unité inférieure.
  2. ÉcartComparaison avec les bénéficiaires employés ou mis à disposition sur l’année.
  3. MontantApplication du barème et des déductions. Le détail figure dans la page Modalités de calcul et d’écrêtement.

Questions fréquentes

Une entreprise de 18 salariés est-elle assujettie ?

Non. En dessous de 20 salariés, l’entreprise n’est pas tenue au taux de 6 % ni à la contribution. Elle déclare toutefois chaque mois en DSN les bénéficiaires qu’elle emploie.

Le dépassement de 20 salariés entraîne-t-il immédiatement l’assujettissement ?

Non. Depuis le 1er janvier 2020, le seuil doit être atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

Qui calcule l’effectif servant à la déclaration ?

L’Urssaf ou la MSA, à partir des DSN de l’année. Les effectifs sont mis à disposition au plus tard le 15 mars de l’année suivante.

Une entreprise assujettie paie-t-elle toujours une contribution ?

Non. Une entreprise qui emploie 6 % de bénéficiaires n’est redevable d’aucune contribution. Les achats auprès d’EA, d’ESAT et de TIH et les autres déductions réduisent également le montant.

Quand la déclaration annuelle est-elle effectuée ?

Dans la DSN d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai selon l’effectif de l’employeur.

Que se passe-t-il lorsque l’effectif repasse sous 20 salariés ?

L’entreprise n’est plus assujettie et le décompte des cinq années reprend. La déclaration mensuelle des bénéficiaires en DSN continue.

Références : articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du travail ; article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

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