1. Quel est le cadre juridique de l’OETH en 2026 ?
L’OETH est régie principalement par les articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du Code du travail, complétés par les dispositions réglementaires correspondantes. Ce dispositif organise l’assujettissement, le calcul du taux d’emploi, les modalités de déclaration, les déductions et la contribution due lorsque l’entreprise n’atteint pas son obligation.
Tous les employeurs déclarent les bénéficiaires de l’obligation d’emploi qu’ils emploient. Les obligations renforcées prévues par le chapitre relatif à l’OETH s’appliquent aux employeurs occupant au moins 20 salariés.
2. Quelles entreprises sont concernées par l’OETH ?
L’obligation d’emploi s’applique aux employeurs occupant au moins 20 salariés. L’effectif et le franchissement du seuil sont appréciés selon les règles prévues par le Code de la sécurité sociale, avec les adaptations propres à l’OETH.
Le franchissement du seuil de 20 salariés doit être vérifié à partir des données sociales opposables. Une appréciation approximative de l’effectif peut fausser l’assujettissement et le calcul de la contribution.
3. Comment fonctionne le taux légal de 6 % ?
L’employeur assujetti doit employer des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans une proportion de 6 % de son effectif d’assujettissement. Le nombre de bénéficiaires attendus est déterminé à partir de l’effectif moyen annuel communiqué selon les règles applicables.
Les bénéficiaires effectivement employés sont comptabilisés selon leur durée de présence et leur temps de travail. Certaines règles de valorisation spécifiques peuvent également s’appliquer, notamment pour les bénéficiaires âgés de 50 ans et plus.
4. Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Fiabiliser l’effectif d’assujettissement
Vérifier les données d’effectif servant à déterminer le seuil d’assujettissement et le nombre de bénéficiaires attendu.
Identifier les bénéficiaires BOETH employés
Recenser les situations ouvrant droit à la qualité de bénéficiaire et conserver les justificatifs correspondants.
Déclarer les données en DSN
Transmettre les informations individuelles et la déclaration annuelle selon le calendrier déclaratif applicable.
Calculer la contribution éventuelle
Déterminer les unités bénéficiaires manquantes, le barème, les déductions et le montant net dû.
Conserver les pièces justificatives
Archiver les éléments BOETH, attestations, factures et documents ayant servi au calcul déclaré.
5. Comment déclarer l’OETH en DSN ?
La situation des bénéficiaires employés est déclarée au fil de l’eau en DSN. La déclaration annuelle permet ensuite de renseigner les éléments nécessaires au calcul de l’obligation et, le cas échéant, de la contribution OETH.
L’entreprise doit notamment contrôler l’effectif d’assujettissement, le nombre de bénéficiaires employés, les éventuelles déductions, les dépenses déductibles et les données utiles au calcul de la contribution.
La DOETH est intégrée à la DSN annuelle selon l’échéance fixée pour l’année concernée. Notre service recommande d’anticiper la collecte et le contrôle des justificatifs avant la période déclarative.
6. Quand une contribution OETH est-elle due ?
Une contribution est due lorsque l’entreprise n’atteint pas son obligation d’emploi après prise en compte des bénéficiaires employés et des règles applicables. Le montant brut dépend du nombre de bénéficiaires manquants, du SMIC horaire applicable et d’un coefficient lié à l’effectif de l’entreprise.
| Effectif de l’entreprise | Coefficient de calcul | Principe |
|---|---|---|
| De 20 à moins de 250 salariés | 400 × SMIC horaire | Par bénéficiaire manquant |
| De 250 à moins de 750 salariés | 500 × SMIC horaire | Par bénéficiaire manquant |
| 750 salariés et plus | 600 × SMIC horaire | Par bénéficiaire manquant |
La contribution est déclarée en DSN et recouvrée par l’URSSAF. L’Agefiph demeure l’organisme affectataire des fonds dans le secteur privé, mais le paiement déclaratif relève du circuit URSSAF.
7. Quelles déductions peuvent être prises en compte ?
La réglementation prévoit plusieurs mécanismes susceptibles de réduire la contribution brute, sous réserve du respect des conditions et plafonds applicables. Il peut notamment s’agir des dépenses liées aux contrats conclus avec des entreprises adaptées, des ESAT ou des travailleurs indépendants handicapés, de certaines dépenses déductibles et, selon la situation de l’entreprise, de la prise en compte des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières.
Toute déduction doit être appuyée par une pièce conforme et rattachée à la bonne période de déclaration. Une facture seule ne suffit pas nécessairement lorsque la réglementation exige une attestation de déduction ou de valorisation.
8. Dans quels cas la surcontribution OETH s’applique-t-elle ?
Une contribution majorée, communément appelée surcontribution, peut s’appliquer lorsqu’une entreprise assujettie n’a engagé, pendant une période supérieure à trois ans, aucune action répondant aux critères réglementaires : emploi de bénéficiaires, contrats avec le secteur adapté ou protégé répondant au seuil requis, accord agréé ou application du montant minimal prévu.
Le montant est alors calculé sur la base de 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
La prévention de la surcontribution suppose un suivi pluriannuel des actions réellement engagées et des justificatifs conservés. Une action ponctuelle non conforme ou insuffisamment documentée ne sécurise pas nécessairement la situation.
9. Que change la suppression de l’écrêtement ?
Les mesures transitoires d’écrêtement destinées à limiter certaines hausses de contribution ont pris fin. À compter de la contribution calculée sans ce mécanisme, l’entreprise doit déterminer directement sa contribution nette après application des déductions réglementaires autorisées.
Il convient donc de ne pas appliquer automatiquement un abattement d’écrêtement aux calculs 2026. Le montant déclaré doit résulter des règles de calcul en vigueur et des seules déductions justifiées.
10. Quels documents conserver en cas de contrôle ?
- Les éléments servant au calcul de l’effectif d’assujettissement.
- Les justificatifs relatifs aux bénéficiaires BOETH déclarés.
- Les attestations remises par les entreprises adaptées, ESAT ou TIH.
- Les pièces relatives aux dépenses déductibles.
- Le détail du calcul de la contribution brute et nette.
- Les DSN déposées et les éventuelles corrections apportées.
Les données déclarées doivent pouvoir être rapprochées des pièces conservées. Notre service recommande de constituer un dossier annuel unique regroupant le calcul, les déclarations et l’ensemble des justificatifs.
