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Note d’information aux salariés

Objet : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et accompagnement au sein de [Entreprise]

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ou tout autre titre ouvrant droit au statut de bénéficiaire de l’obligation d’emploi, relève d’une démarche personnelle et volontaire. Aucun salarié n’est tenu d’en informer son employeur.

Le salarié qui choisit de transmettre son titre bénéficie, s’il le souhaite :

• d’un examen des aménagements de poste ou d’horaires utiles, en lien avec le médecin du travail ;
• des aides mobilisables auprès de l’Agefiph pour l’adaptation de sa situation de travail ;
• d’un accompagnement par le référent handicap et le service des ressources humaines.

Les informations transmises sont traitées de manière strictement confidentielle. Elles ne sont communiquées qu’aux personnes chargées de la gestion administrative et de l’accompagnement, et ne figurent pas dans les éléments accessibles à l’encadrement sans l’accord du salarié.

Interlocuteur : [Nom du référent ou du service RH] — [téléphone] — [e-mail].

Fait à [ville], le [date]
La direction de [Entreprise]

Demande d’attestation annuelle

[Entreprise]
[adresse]

À l’attention de [nom de l’EA, de l’ESAT ou du travailleur indépendant handicapé]

Objet : attestation des montants à retenir au titre de la déclaration d’obligation d’emploi — année [année]

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser l’attestation annuelle relative aux contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services conclus avec notre entreprise au cours de l’année [année].

Cette attestation indique notamment le prix hors taxes facturé et le coût de la main-d’œuvre servant au calcul de la déduction prévue à l’article D. 5212-22 du Code du travail.

Références de nos commandes : [numéros de contrat ou de commande].

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

[Nom, fonction]
[Entreprise]

Attestation de coût de main-d’œuvre déductible

Achats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial — déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Vu les articles L. 5212-10-1, D. 5212-7 et D. 5212-22 du code du travail,

Je soussigné(e) [nom et prénom du responsable], représentant [nom de l’EA, de l’ESAT, du TIH ou de l’entreprise de portage],
Adresse : [adresse]
SIRET : [SIRET] — CPOM, le cas échéant : [référence]
Téléphone : [téléphone] — Courriel : [e-mail]

Atteste que :

Raison sociale du client : [Entreprise] — SIRET : [SIRET du client]

peut valoriser, en déduction de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, dans le cadre de la déclaration effectuée au titre de l’année civile [année], le montant calculé de la manière suivante :

• Montant 1 — prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations effectivement réglé au cours de l’année : [montant 1] (factures n° [numéros de factures])
• Montant 2 — coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation correspondant au montant 1 : [montant 2]
• Montant 3 — coût total de la main-d’œuvre (montant 1 − montant 2) : [montant 3]
• Montant 4 — montant à valoriser au titre de la déduction, avant plafonnement (montant 3 × 30 %) : [montant 4]

Fait à [ville], le [date]
Le représentant légal, [nom et signature]

Le client peut être un employeur privé ou public. Peuvent être valorisées les prestations délivrées par un salarié porté reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13 du code du travail ; dans ce cas, le SIRET indiqué est celui de l’entreprise de portage. Les factures doivent être réglées avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due. Dans le secteur privé, l’établissement client transmet l’attestation à l’établissement chargé de la déclaration au niveau de l’entreprise ; dans le secteur public, à l’employeur public qui assure la déclaration. Le plafonnement de la déduction est appliqué par l’employeur lors de sa déclaration.

Désignation du référent handicap

Objet : désignation du référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap

En application de l’article L. 5213-6-1 du Code du travail, [Entreprise] désigne [Prénom Nom], [fonction], en qualité de référent handicap à compter du [date].

Le référent exerce ses missions dans les conditions définies par la fiche de mission annexée, à hauteur de [temps consacré]. Il est rattaché à [direction ou service].

Il est tenu à une obligation de discrétion sur les informations personnelles dont il a connaissance dans l’exercice de ses missions.

Ses coordonnées sont portées à la connaissance de l’ensemble des salariés.

Fait à [ville], le [date]
Pour [Entreprise], [nom et fonction du signataire]

Le référent désigné, [signature]

Fiche de mission du référent handicap

Entreprise : [Entreprise]  ·  Référent : [Prénom Nom]  ·  Temps consacré : [à préciser]

Missions

• Orienter les salariés vers les interlocuteurs compétents (médecin du travail, RH, Cap emploi, Agefiph).
• Informer sur la reconnaissance du handicap, les aménagements et les aides.
• Accompagner le recrutement, l’intégration et le maintien dans l’emploi.
• Participer, à la demande du salarié, au rendez-vous de liaison pendant un arrêt de travail.
• Contribuer au suivi de l’obligation d’emploi et de la déclaration annuelle.

Interlocuteurs : [RH], [médecin du travail], [CSE], [Cap emploi].

Moyens : [outils, budget, formation prévue].

Confidentialité : le référent est tenu à une obligation de discrétion sur les informations personnelles dont il a connaissance.