Effectif, bénéficiaires, leviers disponibles avant le 31 décembre et montant attendu de la contribution : le Service OETH accompagne les entreprises d’au moins 20 salariés dans la lecture de leur situation.
Conformité OETH : de quoi parle-t-on
Une entreprise d’au moins 20 salariés est en conformité avec l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) lorsqu’elle emploie des bénéficiaires à hauteur de 6 % de son effectif ou, à défaut, lorsqu’elle déclare correctement sa situation dans la DSN et verse la contribution correspondante. La mise en conformité consiste à vérifier ces éléments et, lorsque c’est possible, à réduire l’écart avant la fin de l’année.
Il n’existe pas de certificat ni d’attestation de « conformité OETH » délivré par un organisme privé. La situation de l’entreprise se constate uniquement dans ses déclarations sociales, auprès de l’Urssaf ou de la MSA.
Vérifier si l’entreprise est concernée
- Seuil de 20 salariés : l’obligation s’apprécie au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus, sur la base de l’effectif moyen annuel.
- Franchissement du seuil : l’obligation s’applique lorsque l’effectif de 20 salariés est atteint pendant cinq années civiles consécutives.
- Moins de 20 salariés : aucune contribution, mais les salariés bénéficiaires sont déclarés chaque mois dans la DSN.
Qui est assujetti à l’OETH : seuil, effectif et cas particuliers
Les six étapes d’une mise en conformité OETH
- Déterminer l’effectif d’assujettissement. Effectif moyen annuel de l’entreprise, en tenant compte des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP) le cas échéant.
- Recenser les bénéficiaires. Salariés titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), d’une pension d’invalidité, d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec un taux d’au moins 10 %, d’une carte mobilité inclusion mention invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). La déclaration du handicap par le salarié reste volontaire.
- Calculer l’écart. 6 % de l’effectif, arrondi à l’entier inférieur, moins le nombre de bénéficiaires employés, au prorata du temps de travail et de la durée de présence.
- Choisir les leviers. Emploi direct, accueil de stagiaires ou de personnes en mise en situation professionnelle, achats auprès d’entreprises adaptées, d’ESAT ou de travailleurs indépendants handicapés (TIH), dépenses déductibles.
- Contrôler les données de la DSN. En début d’année, l’Urssaf ou la MSA met à disposition les éléments de calcul issus des DSN mensuelles (effectif, bénéficiaires). Il est recommandé de les comparer aux données internes avant la déclaration.
- Déclarer dans la DSN d’avril. Déductions et contribution éventuelle sont déclarées dans la DSN d’avril 2027, à échéance du 5 ou du 15 mai 2027 selon l’effectif.
Bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) · Déclaration DOETH en DSN · DOETH et taxe DOETH
Ce qui peut encore être fait pour 2026
La situation 2026 est arrêtée au 31 décembre 2026. Les embauches, stages, périodes de mise en situation et prestations réalisées jusqu’à cette date sont prises en compte dans la déclaration de 2027.
| Levier | Effet sur la situation 2026 |
|---|---|
| Emploi direct (CDI, CDD, intérim, alternance) | Compte au prorata du temps de présence dans l’année ; seul levier permettant d’atteindre le taux de 6 %. |
| Stage ou mise en situation professionnelle | Compte dans la limite de 2 % de l’effectif, au prorata de la durée de présence. |
| Achats auprès d’une EA, d’un ESAT ou d’un TIH | Déduction de 30 % du coût de la main-d’œuvre facturée, dans la limite de 50 % de la contribution (75 % à partir de 3 % d’emploi direct). |
| Dépenses déductibles | Accessibilité, maintien dans l’emploi, sensibilisation : déduction dans la limite de 10 % de la contribution. |
DOETH 2026 : actions avant le 31 décembre · Déduction au titre de la sous-traitance
Exemple chiffré
Une entreprise de 85 salariés doit employer 5 bénéficiaires (85 × 6 % = 5,1, arrondi à 5). Elle en emploie 2 sur l’année : il en manque 3.
| Situation | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Contribution brute | 3 × 400 × 12,31 € | 14 772 € |
| Achats auprès d’un ESAT | 12 000 € de main-d’œuvre facturée × 30 % | − 3 600 € |
| Contribution après déduction | Plafond de 50 % respecté (7 386 €) | 11 172 € |
| Avec une embauche supplémentaire sur toute l’année | 2 bénéficiaires manquants au lieu de 3, même déduction | 6 248 € |
Ordres de grandeur sur la base d’un SMIC horaire brut de 12,31 €. Le SMIC retenu est celui en vigueur au 31 décembre 2026.
Justificatifs à conserver
- Justificatifs de la qualité de bénéficiaire transmis par les salariés concernés ;
- Attestations annuelles des entreprises adaptées, ESAT et travailleurs indépendants handicapés (TIH) indiquant le coût de la main-d’œuvre ;
- Conventions de stage et de mise en situation en milieu professionnel ;
- Factures et pièces relatives aux dépenses déductibles.
Ces pièces peuvent être demandées lors d’un contrôle de l’Urssaf ou de la MSA. Modèles de documents OETH
Propositions de « mise en conformité » reçues par téléphone ou par courriel
Des entreprises sont sollicitées pour une « mise à jour » ou une « mise en conformité » OETH présentée comme obligatoire. Aucune démarche de ce type n’est imposée par la réglementation : la contribution est déclarée et versée uniquement dans la DSN. Il est recommandé de vérifier l’identité de l’interlocuteur avant toute suite.
Vérifier un démarchage reçu · Démarchage OETH et taxe DOETH : les points de vigilance
Notre service peut être sollicité pour vérifier l’effectif retenu, les bénéficiaires pris en compte, les leviers encore disponibles en 2026 et le montant attendu de la contribution.
Questions fréquentes sur la mise en conformité OETH
Qu’est-ce que la conformité OETH ?
C’est la situation d’une entreprise d’au moins 20 salariés qui emploie des bénéficiaires à hauteur de 6 % de son effectif ou qui, à défaut, déclare correctement sa situation dans la DSN et verse la contribution correspondante.
Comment se mettre en conformité avec l’OETH ?
En déterminant l’effectif d’assujettissement, en recensant les bénéficiaires, en calculant l’écart avec le taux de 6 %, en mobilisant les leviers disponibles (emploi, stages, achats auprès d’EA, d’ESAT ou de TIH, dépenses déductibles), puis en contrôlant et en déclarant les données dans la DSN d’avril.
Existe-t-il un certificat de conformité OETH ?
Non. Aucun organisme privé ne délivre de certificat ou d’attestation de conformité OETH. La situation de l’entreprise se constate dans ses déclarations sociales, auprès de l’Urssaf ou de la MSA.
Jusqu’à quand agir pour la situation 2026 ?
Jusqu’au 31 décembre 2026. Les embauches, stages et prestations réalisés jusqu’à cette date sont pris en compte dans la déclaration effectuée dans la DSN d’avril 2027.
Que risque une entreprise qui n’atteint pas le taux de 6 % ?
Elle verse une contribution annuelle de 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant selon son effectif. Sans aucune action pendant plus de trois ans, la contribution est portée à 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant.
Peut-on se mettre en conformité sans recruter ?
Les achats auprès d’entreprises adaptées, d’ESAT ou de travailleurs indépendants handicapés (TIH), les stages et les dépenses déductibles réduisent la contribution. Seul l’emploi direct de bénéficiaires permet toutefois d’atteindre le taux de 6 %.
Comment corriger une erreur de déclaration OETH ?
Une erreur peut être corrigée par une régularisation dans une DSN ultérieure, selon les modalités indiquées par l’Urssaf ou la MSA. Il est recommandé de se rapprocher de son organisme de recouvrement.
Le Service OETH peut-il accompagner la mise en conformité ?
Oui. Notre service peut être sollicité pour un point de situation : effectif, bénéficiaires, leviers disponibles et montant attendu. Contact : 04 30 63 84 14 ou contact@service-oeth.fr.
Sources : Code du travail, articles L. 5212-1 et suivants, D. 5212-20 et D. 5212-21 ; décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 ; documentation DOETH en DSN de l’Urssaf.