Mentions légales
Informations relatives à l’édition, au fonctionnement et à l’utilisation de la plateforme Service OETH.
Présentation de la plateforme
Service OETH est une plateforme d’information et d’accompagnement à destination des entreprises concernant l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH), la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et la contribution OETH.
La plateforme met à disposition des contenus informatifs, des ressources, des outils de simulation et des dispositifs d’assistance destinés à faciliter la compréhension du cadre réglementaire applicable.
Édition du site
Le site accessible à l’adresse service-oeth.fr est édité dans le cadre de l’exploitation de la plateforme Service OETH.
Site : service-oeth.fr
Contact : contact@service-oeth.fr — 04 30 63 84 14
Nature du service
Service OETH constitue une plateforme d’information destinée aux entreprises. Les contenus publiés ont une vocation informative et pédagogique.
Ils ne se substituent ni aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, ni aux informations communiquées par les administrations et organismes compétents.
Responsabilité éditoriale
Notre service veille à fournir des informations aussi précises, actualisées et accessibles que possible.
La réglementation relative à l’OETH, à la DOETH, à la DSN et aux modalités de calcul de la contribution étant susceptible d’évoluer, les informations diffusées doivent être appréciées au regard des textes applicables à la situation et à la période concernées.
Les résultats issus des simulateurs et outils proposés sur la plateforme sont fournis à titre indicatif et dépendent notamment de l’exactitude des données renseignées par l’utilisateur.
Propriété intellectuelle
La structure générale du site service-oeth.fr, ainsi que ses textes, éléments graphiques, interfaces, outils, logos, signes distinctifs et contenus, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle, sous réserve des droits appartenant à des tiers.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est interdite, sauf autorisation préalable ou exception prévue par la législation applicable.
Liens externes
La plateforme peut comporter des liens vers des sites internet ou ressources exploités par des tiers afin de faciliter l’accès à des informations complémentaires.
Service OETH n’exerce aucun contrôle sur le contenu, la disponibilité ou les pratiques des sites externes concernés et ne saurait être tenu responsable de leur contenu.
Données personnelles
Les données éventuellement transmises par l’intermédiaire des formulaires, de l’espace entreprise ou des fonctionnalités d’abonnement sont traitées dans le cadre des finalités présentées aux utilisateurs.
Les modalités relatives au traitement des données personnelles, aux durées de conservation et à l’exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
Cookies et traceurs
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Sécurité
Notre service met en œuvre des mesures destinées à préserver la sécurité et l’intégrité de la plateforme et des informations traitées.
L’utilisateur demeure responsable de la confidentialité de ses éventuels identifiants d’accès et doit signaler toute utilisation inhabituelle de son espace entreprise.
Hébergement
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7, place de la Gare — BP 70109
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