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Déterminer l’objectif de 6 %
Le nombre de bénéficiaires à employer correspond à 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement, arrondi à l’entier inférieur.
Les trois étapes essentielles
La contribution annuelle est déterminée après calcul de l’obligation d’emploi, mesure de l’écart avec les bénéficiaires effectivement employés et application des déductions prévues par la réglementation.
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Calculer les bénéficiaires manquants
L’objectif légal est diminué de l’effectif des bénéficiaires employés et des bénéficiaires mis à disposition pris en compte.
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Appliquer le barème et les déductions
Le nombre de bénéficiaires manquants est multiplié par le coefficient applicable et par le Smic horaire, puis les déductions sont imputées.
La formule de calcul de la contribution brute
La contribution brute repose sur une formule commune à toutes les entreprises, sous réserve de l’application éventuelle du coefficient spécifique de surcontribution.
Formule réglementaire
Bénéficiaires manquants × coefficient × Smic horaire brut
Le Smic horaire à retenir est celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
Estimation indicative de la contribution brute et nette
Renseignez les données disponibles. Cette estimation ne remplace pas les effectifs notifiés par l’URSSAF ni le calcul définitif réalisé dans le cadre de la DSN.
Calculateur simplifié
Les champs « Smic horaire » et « déductions » doivent être renseignés avec les valeurs applicables à votre exercice.
Inclure les bénéficiaires employés et, le cas échéant, ceux mis à disposition.
Montant après application des plafonds et règles propres à chaque déduction.
Résultat indicatif
Objectif de bénéficiaires
—
Bénéficiaires manquants
—
Contribution brute
—
Contribution nette estimée
—
Résultat indicatif hors mécanismes particuliers, plafonds détaillés, ECAP, accords agréés, neutralisation et régularisations DSN.
Quels coefficients appliquer ?
Le coefficient dépend normalement de l’effectif de l’entreprise. En cas de surcontribution, le coefficient de 1 500 s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise.
| Effectif de l’entreprise | Coefficient applicable | Principe |
|---|---|---|
| De 20 à moins de 250 salariés | 400 × Smic horaire | Coefficient appliqué pour chaque bénéficiaire manquant. |
| De 250 à moins de 750 salariés | 500 × Smic horaire | Coefficient appliqué pour chaque bénéficiaire manquant. |
| 750 salariés et plus | 600 × Smic horaire | Coefficient appliqué pour chaque bénéficiaire manquant. |
| Entreprise soumise à la surcontribution | 1 500 × Smic horaire | Coefficient spécifique, indépendant de la taille de l’entreprise. |
Quelles déductions peuvent réduire la contribution ?
La contribution nette peut être diminuée par certaines déductions, sous réserve du respect des conditions, justificatifs et plafonds applicables.
- La déduction liée aux emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, selon les règles applicables aux ECAP.
- La déduction liée aux achats de biens et services auprès des entreprises adaptées, des ESAT et des travailleurs indépendants handicapés, dans la limite des plafonds prévus.
- Les dépenses déductibles expressément maintenues par la réglementation, notamment certaines actions d’accompagnement, de formation, d’accessibilité et de maintien dans l’emploi.
Évolution applicable à la contribution payée en 2026
Certaines catégories de dépenses ne sont plus déductibles. Il convient de vérifier la nature exacte de chaque dépense avant de l’intégrer au calcul.
Dans quels cas la surcontribution peut-elle s’appliquer ?
La surcontribution repose sur un coefficient de 1 500 fois le Smic horaire par bénéficiaire manquant. Elle concerne les entreprises n’ayant réalisé aucune action minimale requise pendant une période strictement supérieure à trois ans consécutifs.
- Aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi employé.
- Aucun accord agréé appliqué.
- Seuil minimal de sous-traitance auprès du secteur adapté et protégé non atteint.
Point de vigilance majeur
La surcontribution peut augmenter très fortement le montant dû. L’entreprise doit documenter précisément les actions réalisées sur les années concernées.
Quand et comment déclarer la contribution à l’URSSAF ?
La contribution annuelle est déclarée dans la DSN d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai selon la situation de l’employeur. Le paiement intervient au moment du dépôt de cette DSN.
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Recevoir les effectifs
L’URSSAF notifie les effectifs OETH nécessaires au calcul, notamment les EMA OETH, BOETH et ECAP.
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Calculer la contribution
L’entreprise détermine la contribution brute, les déductions applicables et le montant net.
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Déclarer et payer
Le montant est déclaré et réglé avec la DSN d’avril, exigible au 5 ou au 15 mai.
Destination de la contribution
La contribution est recouvrée par l’URSSAF, puis reversée à l’Agefiph.
Les contrôles à effectuer avant la déclaration
La fiabilité de la contribution dépend directement de la qualité des données DSN et des justificatifs conservés par l’entreprise.
- Comparer les effectifs internes avec les effectifs notifiés par l’URSSAF.
- Vérifier que tous les BOETH sont correctement déclarés en DSN.
- Contrôler les attestations de mise à disposition et les attestations de sous-traitance.
- Vérifier la nature, l’éligibilité et le plafond de chaque dépense déductible.
- Identifier un éventuel risque de surcontribution sur la période de référence.
- Conserver une piste d’audit complète du calcul déclaré.
Ressources associées
Poursuivez l’analyse de votre situation à partir des autres ressources du portail.
Outil
Simulateur DOETH
Obtenir une première estimation de la contribution et des principaux indicateurs.
Accéder au simulateur → AssujettissementQui est assujetti à la DOETH ?
Vérifier le seuil de 20 salariés, la durée de franchissement et les obligations déclaratives.
Consulter la page → DocumentationCentre d’information OETH
Retrouver les ressources consacrées à la DOETH, à la DSN et à l’URSSAF.
Voir les publications →Questions fréquentes
Toute entreprise assujettie doit-elle payer une contribution ?
Non. Une contribution est due lorsque l’entreprise n’atteint pas l’objectif d’emploi de 6 %, après prise en compte des bénéficiaires employés, des mises à disposition et des déductions applicables.
Quel Smic faut-il retenir pour le calcul ?
Le calcul utilise le Smic horaire brut applicable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
Quels sont les coefficients applicables ?
Les coefficients sont de 400, 500 ou 600 selon la taille de l’entreprise. En cas de surcontribution, le coefficient de 1 500 s’applique quelle que soit la taille.
Quand faut-il déclarer et payer la contribution ?
La contribution annuelle est déclarée et payée avec la DSN d’avril, exigible au 5 ou au 15 mai.
L’écrêtement s’applique-t-il encore en 2026 ?
Non pour la contribution due au titre de l’année d’emploi 2025 et payée en 2026. Le mécanisme transitoire concernait les contributions dues au titre des années 2020 à 2024.
Qui recouvre la contribution OETH ?
La contribution est déclarée et payée auprès de l’URSSAF, qui la reverse ensuite à l’Agefiph.
