Une entreprise d’au moins 20 salariés doit atteindre le taux de 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ou verser une contribution. Les actions réalisées avant le 31 décembre 2026 comptent pour la DOETH 2026. Notre service accompagne les entreprises de toutes les régions, à distance, par téléphone et par écrit.
Une obligation nationale, identique dans chaque région
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est fixée par le Code du travail et s’applique sur l’ensemble du territoire. Les règles ne varient pas d’une région à l’autre : une entreprise d’Île-de-France, d’Auvergne-Rhône-Alpes ou de Bretagne est soumise au même seuil, au même taux et aux mêmes montants.
La déclaration (DOETH) s’effectue dans la DSN d’avril. Pour l’obligation 2026, elle intervient dans la DSN d’avril 2027, avec une échéance au 5 ou au 15 mai 2027 selon l’effectif. La fin de l’écrêtement s’applique de la même façon dans toutes les régions.
Calendrier de la DOETH 2026 · Modalités de calcul et fin de l’écrêtement · Simulateur OETH
Les interlocuteurs, quelle que soit la région
- Urssaf ou MSA : notification des effectifs, déclaration dans la DSN et recouvrement de la contribution. Aucun autre organisme n’est habilité à la percevoir.
- Services de l’État en région (Dreets) et dans les départements (DDETS) : agrément des accords en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
- Cap emploi et France Travail : un Cap emploi intervient dans chaque département pour le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
- Entreprises adaptées (EA), ESAT et travailleurs indépendants handicapés (TIH) : présents dans chaque département ; un contrat conclu avec l’un d’eux vient en déduction de la contribution.
- Service OETH : information et accompagnement des employeurs de toutes les régions, à distance.
L’OETH région par région
Départements, principales villes et services de l’État compétents pour chacune des 13 régions de France métropolitaine. Les départements et régions d’outre-mer font l’objet d’une page dédiée.
- Île-de-France
- Auvergne-Rhône-Alpes
- Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Occitanie
- Nouvelle-Aquitaine
- Hauts-de-France
- Grand Est
- Pays de la Loire
- Bretagne
- Normandie
- Centre-Val de Loire
- Bourgogne-Franche-Comté
- Corse
OETH en Île-de-France
8 départements
- Départements
- Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95)
- Préfecture de région
- Paris
- Principales villes
- Paris, Boulogne-Billancourt, Saint-Denis, Argenteuil, Montreuil
- Accords agréés
- Drieets Île-de-France et ses unités départementales
- Déclaration et paiement
- DSN d’avril 2027, auprès de l’Urssaf ou de la MSA
- Recrutement
- Cap emploi de chaque département, France Travail
Les entreprises d’au moins 20 salariés en Île-de-France sont soumises aux règles nationales de l’OETH : taux de 6 %, contribution déclarée dans la DSN, actions à engager avant le 31 décembre 2026.
Point de situation — entreprise d’Île-de-FranceOETH en Auvergne-Rhône-Alpes
12 départements
- Départements
- Ain (01), Allier (03), Ardèche (07), Cantal (15), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74)
- Préfecture de région
- Lyon
- Principales villes
- Lyon, Grenoble, Saint-Étienne, Clermont-Ferrand, Annecy
- Accords agréés
- Dreets Auvergne-Rhône-Alpes et DDETS de chaque département
- Déclaration et paiement
- DSN d’avril 2027, auprès de l’Urssaf ou de la MSA
- Recrutement
- Cap emploi de chaque département, France Travail
Les entreprises d’au moins 20 salariés en Auvergne-Rhône-Alpes sont soumises aux règles nationales de l’OETH : taux de 6 %, contribution déclarée dans la DSN, actions à engager avant le 31 décembre 2026.
Point de situation — entreprise d’Auvergne-Rhône-AlpesOETH en Provence-Alpes-Côte d’Azur
6 départements
- Départements
- Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84)
- Préfecture de région
- Marseille
- Principales villes
- Marseille, Nice, Toulon, Aix-en-Provence, Avignon
- Accords agréés
- Dreets Provence-Alpes-Côte d’Azur et DDETS de chaque département
- Déclaration et paiement
- DSN d’avril 2027, auprès de l’Urssaf ou de la MSA
- Recrutement
- Cap emploi de chaque département, France Travail
Les entreprises d’au moins 20 salariés en Provence-Alpes-Côte d’Azur sont soumises aux règles nationales de l’OETH : taux de 6 %, contribution déclarée dans la DSN, actions à engager avant le 31 décembre 2026.
Point de situation — entreprise de Provence-Alpes-Côte d’AzurOETH en Occitanie
13 départements
- Départements
- Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Gard (30), Haute-Garonne (31), Gers (32), Hérault (34), Lot (46), Lozère (48), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)
- Préfecture de région
- Toulouse
- Principales villes
- Toulouse, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Béziers
- Accords agréés
- Dreets Occitanie et DDETS de chaque département
- Déclaration et paiement
- DSN d’avril 2027, auprès de l’Urssaf ou de la MSA
- Recrutement
- Cap emploi de chaque département, France Travail
Les entreprises d’au moins 20 salariés en Occitanie sont soumises aux règles nationales de l’OETH : taux de 6 %, contribution déclarée dans la DSN, actions à engager avant le 31 décembre 2026.
Point de situation — entreprise d’OccitanieOETH en Nouvelle-Aquitaine
12 départements
- Départements
- Charente (16), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64), Deux-Sèvres (79), Vienne (86), Haute-Vienne (87)
- Préfecture de région
- Bordeaux
- Principales villes
- Bordeaux, Limoges, Poitiers, Pau, La Rochelle
- Accords agréés
- Dreets Nouvelle-Aquitaine et DDETS de chaque département
- Déclaration et paiement
- DSN d’avril 2027, auprès de l’Urssaf ou de la MSA
- Recrutement
- Cap emploi de chaque département, France Travail
Les entreprises d’au moins 20 salariés en Nouvelle-Aquitaine sont soumises aux règles nationales de l’OETH : taux de 6 %, contribution déclarée dans la DSN, actions à engager avant le 31 décembre 2026.
Point de situation — entreprise de Nouvelle-AquitaineOETH dans les Hauts-de-France
5 départements
- Départements
- Aisne (02), Nord (59), Oise (60), Pas-de-Calais (62), Somme (80)
- Préfecture de région
- Lille
- Principales villes
- Lille, Amiens, Roubaix, Tourcoing, Dunkerque
- Accords agréés
- Dreets Hauts-de-France et DDETS de chaque département
- Déclaration et paiement
- DSN d’avril 2027, auprès de l’Urssaf ou de la MSA
- Recrutement
- Cap emploi de chaque département, France Travail
Les entreprises d’au moins 20 salariés dans les Hauts-de-France sont soumises aux règles nationales de l’OETH : taux de 6 %, contribution déclarée dans la DSN, actions à engager avant le 31 décembre 2026.
Point de situation — entreprise des Hauts-de-FranceOETH dans le Grand Est
10 départements
- Départements
- Ardennes (08), Aube (10), Marne (51), Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vosges (88)
- Préfecture de région
- Strasbourg
- Principales villes
- Strasbourg, Reims, Metz, Mulhouse, Nancy
- Accords agréés
- Dreets Grand Est et DDETS de chaque département
- Déclaration et paiement
- DSN d’avril 2027, auprès de l’Urssaf ou de la MSA
- Recrutement
- Cap emploi de chaque département, France Travail
Les entreprises d’au moins 20 salariés dans le Grand Est sont soumises aux règles nationales de l’OETH : taux de 6 %, contribution déclarée dans la DSN, actions à engager avant le 31 décembre 2026.
Point de situation — entreprise du Grand EstOETH dans les Pays de la Loire
5 départements
- Départements
- Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72), Vendée (85)
- Préfecture de région
- Nantes
- Principales villes
- Nantes, Angers, Le Mans, Saint-Nazaire, La Roche-sur-Yon
- Accords agréés
- Dreets Pays de la Loire et DDETS de chaque département
- Déclaration et paiement
- DSN d’avril 2027, auprès de l’Urssaf ou de la MSA
- Recrutement
- Cap emploi de chaque département, France Travail
Les entreprises d’au moins 20 salariés dans les Pays de la Loire sont soumises aux règles nationales de l’OETH : taux de 6 %, contribution déclarée dans la DSN, actions à engager avant le 31 décembre 2026.
Point de situation — entreprise des Pays de la LoireOETH en Bretagne
4 départements
- Départements
- Côtes-d’Armor (22), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56)
- Préfecture de région
- Rennes
- Principales villes
- Rennes, Brest, Quimper, Lorient, Vannes
- Accords agréés
- Dreets Bretagne et DDETS de chaque département
- Déclaration et paiement
- DSN d’avril 2027, auprès de l’Urssaf ou de la MSA
- Recrutement
- Cap emploi de chaque département, France Travail
Les entreprises d’au moins 20 salariés en Bretagne sont soumises aux règles nationales de l’OETH : taux de 6 %, contribution déclarée dans la DSN, actions à engager avant le 31 décembre 2026.
Point de situation — entreprise de BretagneOETH en Normandie
5 départements
- Départements
- Calvados (14), Eure (27), Manche (50), Orne (61), Seine-Maritime (76)
- Préfecture de région
- Rouen
- Principales villes
- Rouen, Le Havre, Caen, Cherbourg-en-Cotentin, Évreux
- Accords agréés
- Dreets Normandie et DDETS de chaque département
- Déclaration et paiement
- DSN d’avril 2027, auprès de l’Urssaf ou de la MSA
- Recrutement
- Cap emploi de chaque département, France Travail
Les entreprises d’au moins 20 salariés en Normandie sont soumises aux règles nationales de l’OETH : taux de 6 %, contribution déclarée dans la DSN, actions à engager avant le 31 décembre 2026.
Point de situation — entreprise de NormandieOETH en Centre-Val de Loire
6 départements
- Départements
- Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)
- Préfecture de région
- Orléans
- Principales villes
- Tours, Orléans, Bourges, Blois, Chartres
- Accords agréés
- Dreets Centre-Val de Loire et DDETS de chaque département
- Déclaration et paiement
- DSN d’avril 2027, auprès de l’Urssaf ou de la MSA
- Recrutement
- Cap emploi de chaque département, France Travail
Les entreprises d’au moins 20 salariés en Centre-Val de Loire sont soumises aux règles nationales de l’OETH : taux de 6 %, contribution déclarée dans la DSN, actions à engager avant le 31 décembre 2026.
Point de situation — entreprise du Centre-Val de LoireOETH en Bourgogne-Franche-Comté
8 départements
- Départements
- Côte-d’Or (21), Doubs (25), Jura (39), Nièvre (58), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Yonne (89), Territoire de Belfort (90)
- Préfecture de région
- Dijon
- Principales villes
- Dijon, Besançon, Belfort, Chalon-sur-Saône, Auxerre
- Accords agréés
- Dreets Bourgogne-Franche-Comté et DDETS de chaque département
- Déclaration et paiement
- DSN d’avril 2027, auprès de l’Urssaf ou de la MSA
- Recrutement
- Cap emploi de chaque département, France Travail
Les entreprises d’au moins 20 salariés en Bourgogne-Franche-Comté sont soumises aux règles nationales de l’OETH : taux de 6 %, contribution déclarée dans la DSN, actions à engager avant le 31 décembre 2026.
Point de situation — entreprise de Bourgogne-Franche-ComtéOETH en Corse
2 départements
- Départements
- Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B)
- Préfecture de région
- Ajaccio
- Principales villes
- Ajaccio, Bastia, Porto-Vecchio
- Accords agréés
- Dreets de Corse et DDETS de Corse-du-Sud et de Haute-Corse
- Déclaration et paiement
- DSN d’avril 2027, auprès de l’Urssaf ou de la MSA
- Recrutement
- Cap emploi de chaque département, France Travail
Les entreprises d’au moins 20 salariés en Corse sont soumises aux règles nationales de l’OETH : taux de 6 %, contribution déclarée dans la DSN, actions à engager avant le 31 décembre 2026.
Point de situation — entreprise de CorseGuadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte : OETH et taxe DOETH en outre-mer.
Les actions possibles avant le 31 décembre 2026
Dans toutes les régions, les actions réalisées au cours de l’année 2026 sont prises en compte pour la contribution déclarée en mai 2027 :
- Embaucher un bénéficiaire de l’obligation d’emploi, en CDI, CDD, intérim, apprentissage ou contrat de professionnalisation, avec l’appui du Cap emploi du département.
- Accueillir un stagiaire ou une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
- Confier des prestations à une entreprise adaptée, un ESAT ou un travailleur indépendant handicapé (TIH) : un contrat d’au moins 600 fois le SMIC horaire, soit 7 386 € HT sur quatre ans, écarte en outre la contribution majorée.
- Informer les salariés sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, démarche personnelle et volontaire.
DOETH 2026 : les actions à engager avant le 31 décembre · Taxe DOETH : erreurs fréquentes
Questions fréquentes
La taxe DOETH est-elle différente selon la région ?
Non. Le seuil de 20 salariés, le taux de 6 % et les montants de la contribution (400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire, 1 500 fois en cas de contribution majorée) sont identiques dans toutes les régions.
Une entreprise implantée dans plusieurs régions déclare-t-elle une contribution par région ?
Non. Depuis 2020, l’effectif d’assujettissement s’apprécie au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus, et la contribution est calculée pour l’entreprise.
À qui la contribution OETH est-elle versée, en Île-de-France comme en région ?
À l’Urssaf, ou à la MSA pour les employeurs relevant du régime agricole, dans le cadre de la DSN. Un organisme privé qui démarche l’entreprise pour percevoir la contribution n’est pas habilité à le faire.
Qui agrée un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ?
Les services de l’État : la Dreets de la région (Drieets en Île-de-France) ou la direction départementale (DDETS) compétente. Un accord agréé est conclu pour une durée limitée.
Le Service OETH accompagne-t-il les entreprises de ma région ?
Oui. Le Service OETH accompagne les employeurs de toutes les régions de France métropolitaine et d’outre-mer, à distance, par téléphone et par écrit.