Les étapes de la campagne
La contribution d’une année est déclarée au printemps de l’année suivante. La frise indique l’étape en cours à la date de consultation de cette page.
- En coursEmploi et achats de l’année
Les bénéficiaires employés sont pris en compte au prorata de leur temps de présence. Les contrats passés avec des EA, ESAT et travailleurs indépendants handicapés ouvrent droit à déduction.
- En coursSMIC de référence
Le SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre sert au calcul du montant par unité manquante (400, 500 ou 600 fois ce montant selon l’effectif).
- En coursAttestations des prestataires
Les EA, ESAT et TIH remettent à leurs clients l’attestation annuelle des montants à retenir pour la déduction.
- En coursMise à disposition des effectifs
L’Urssaf ou la MSA met à disposition l’effectif d’assujettissement, le nombre de bénéficiaires et le nombre d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, dans le compte en ligne et en retour de DSN.
- En coursDéclaration dans la DSN d’avril
La déclaration d’obligation d’emploi (DOETH) au titre de est intégrée à la DSN de la période d’emploi d’avril , avec les déductions et le montant de la contribution.
- En coursÉchéance de dépôt et de paiement
Le 5 mai pour les employeurs de 50 salariés et plus, le 15 mai pour les autres. Une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié est reportée au premier jour ouvré suivant.
Contrôler les effectifs notifiés
Les effectifs transmis par l’Urssaf ou la MSA sont établis à partir des DSN de l’année. Il est utile de les rapprocher des données de paie avant la déclaration : un bénéficiaire dont le titre n’a pas été déclaré, ou un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières non identifié, modifie le montant dû.
Lorsqu’un écart est constaté, l’entreprise corrige ses DSN ou se rapproche de son organisme de recouvrement avant l’échéance de mai.
Après l’échéance
Une déclaration rectificative peut être déposée en cas d’erreur. L’employeur qui, pendant plus de trois ans, n’a employé aucun bénéficiaire, n’a conclu aucun contrat de sous-traitance au-delà du seuil prévu et n’applique aucun accord agréé est redevable d’une contribution calculée sur la base de 1 500 fois le SMIC horaire par unité manquante.
Références : articles L. 5212-5, D. 5212-1, D. 5212-20 et D. 5212-21 du Code du travail ; décret n° 2019-523 du 27 mai 2019.