Les catégories de bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, souvent désignés par le sigle BOETH, sont définis par le Code du travail. Il s’agit :
- des personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
- des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % et titulaires d’une rente ;
- des titulaires d’une pension d’invalidité, lorsque l’invalidité réduit d’au moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- des anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;
- des sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité liée au service ;
- des titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ;
- des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Référence : Code du travail, article L. 5212-13.
Le justificatif
Un salarié est pris en compte s’il dispose d’un titre en cours de validité correspondant à l’une de ces catégories, et s’il a choisi de le communiquer à son employeur. Cette démarche lui appartient : l’employeur ne peut pas l’exiger, ni interroger un salarié sur son état de santé.
Le justificatif est conservé de manière confidentielle. Il sert à renseigner le statut de bénéficiaire dans la déclaration sociale nominative (DSN) pour la période couverte par le titre.
Comment un bénéficiaire est compté
- Chaque bénéficiaire est compté au prorata de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année, et de sa durée de travail, dans la limite d’une unité.
- Les bénéficiaires de 50 ans et plus sont comptés avec un coefficient de 1,5, à partir du 1er janvier de l’année de leurs 50 ans.
- Une même personne n’est comptée qu’une fois, même si elle relève de plusieurs catégories.
Exemple : un salarié bénéficiaire de 51 ans, à 80 %, présent à partir du 1er juillet, est compté pour 0,8 × 6/12 × 1,5, soit 0,6 unité sur l’année.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
La RQTH est demandée par la personne elle-même auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence. La décision est prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Elle est attribuée pour une durée déterminée, de un à dix ans, ou sans limitation de durée lorsque le handicap est irréversible. Elle peut être demandée à tout moment de la vie professionnelle, y compris par un salarié déjà en poste.
Salarié déjà présent dans l’entreprise
Un salarié qui obtient un titre de bénéficiaire en cours d’année est pris en compte à partir de la date de validité de ce titre, dès lors qu’il en informe son employeur. L’information des salariés sur cette possibilité, dans le respect de la confidentialité, fait partie des actions qu’une entreprise peut mener.
Voir aussi Qui est assujetti à l’OETH ?