Depuis la fin de l’écrêtement, la contribution est calculée directement après déductions, sans atténuation de la hausse d’une année sur l’autre. Les entreprises d’au moins 20 salariés peuvent encore agir sur le montant 2026 jusqu’au 31 décembre. Notre service peut être sollicité pour un point de situation.
Ce qui a changé depuis la DOETH 2025
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) concerne les entreprises d’au moins 20 salariés. Elle s’effectue dans la DSN d’avril et donne lieu à une contribution, souvent appelée « taxe DOETH », lorsque le taux d’emploi de 6 % n’est pas atteint. Deux évolutions s’appliquent depuis la contribution due au titre de 2025 et restent applicables à la DOETH 2026.
Modalités de l’écrêtement et fin du dispositif
Le portail RH Info d’ADP a consacré un article à la fin de l’écrêtement de la contribution OETH et à la nécessité, pour les entreprises d’au moins 20 salariés, d’anticiper leur déclaration. Le Service OETH figure par ailleurs parmi les ressources citées par ADP RH Info en novembre 2025. Pour un point sur la situation de l’entreprise, notre service reste disponible.
Les rubriques de la DOETH dans la DSN
La DOETH mobilise trois blocs de la DSN : les compléments OETH, le calcul de la contribution et le versement.
| Bloc | Contenu |
|---|---|
| Bloc 13 | Compléments OETH : bénéficiaires externes (intérimaires, stagiaires, personnes mises à disposition) et accord agréé le cas échéant. |
| Bloc 82 | Contribution brute, déductions et contribution due, déclarées au moyen de codes de cotisation. |
| Bloc 23 | Montant à verser : contribution agrégée, égale à la contribution due. |
Dans le bloc 82, les codes applicables depuis la DOETH 2025 sont les suivants :
| Code | Libellé | Usage |
|---|---|---|
| 065 | Contribution OETH brute avant déductions | Inchangé |
| 066 | Contribution OETH nette après déductions | Libellé modifié |
| 067 | Contribution OETH nette après écrêtement | Uniquement pour les régularisations de périodes antérieures à 2025 |
| 068 | Contribution réelle due | Inchangé : montant final déclaré et versé |
Les déductions sont déclarées pour leur valeur non plafonnée ; la déduction ECAP est déclarée en montant, et non en effectif.
De la contribution brute à la contribution réelle due
- Effectif. L’Urssaf ou la MSA notifie, au 15 mars, l’effectif moyen annuel (EMA), l’effectif de bénéficiaires et l’effectif ECAP, consultables dans l’espace en ligne de l’entreprise.
- Obligation. 6 % de l’effectif d’assujettissement, arrondi à l’entier inférieur.
- Contribution brute (code 065). Nombre de bénéficiaires manquants × 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire brut selon l’effectif, ou 1 500 fois en cas de contribution majorée.
- Déductions. ECAP : 17 × effectif ECAP × SMIC horaire, non plafonnée. Contrats avec une EA, un ESAT ou un travailleur indépendant handicapé (TIH) : 30 % du coût de la main-d’œuvre, plafonnés à 50 % de la contribution (75 % si le taux d’emploi atteint 3 %). Dépenses déductibles : montant hors taxes, plafonné à 10 % de la contribution brute.
- Contribution réelle due (code 068). Contribution brute diminuée des déductions plafonnées, sans écrêtement.
Exemple : entreprise de 100 salariés employant 2 bénéficiaires
Obligation : 6 bénéficiaires. Bénéficiaires manquants : 4. Taux d’emploi direct : 2 %.
Montants indicatifs au SMIC horaire brut de 12,31 €. La contribution 2026 est calculée sur le SMIC en vigueur au 31 décembre 2026.
Les quatre catégories de dépenses déductibles
- Accessibilité des locaux : diagnostics et travaux allant au-delà des obligations légales.
- Maintien dans l’emploi et reconversion : moyens humains, techniques ou organisationnels.
- Accompagnement, sensibilisation et formation favorisant la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires.
- Partenariat formalisé donnant lieu à l’accueil ou à l’embauche de bénéficiaires.
Chaque dépense doit pouvoir être reliée à l’emploi de personnes en situation de handicap et justifiée en cas de contrôle. Le montant retenu ne peut excéder le reste à charge après cofinancement éventuel.
Calendrier de la DOETH 2026
- 31 décembre 2026 : fin de la période de référence. Seules les actions réalisées en 2026 sont prises en compte.
- 31 janvier 2027 : date limite d’obtention des attestations des EA, ESAT et TIH.
- 15 mars 2027 : notification des effectifs par l’Urssaf ou la MSA.
- DSN d’avril 2027 : déclaration et paiement, avec une échéance au 5 ou au 15 mai 2027 selon l’effectif.
En l’absence de DOETH ou en cas de dépôt tardif, la contribution normalement due est majorée de 25 %, puis de 5 points à chaque échéance consécutive non déclarée. Une régularisation après notification ramène la majoration à 8 %.
Anticiper avant le 31 décembre 2026
Les actions réalisées au cours de l’année 2026 sont les dernières prises en compte pour la contribution déclarée en mai 2027 :
- Vérifier l’effectif, les bénéficiaires présents et la validité de leur reconnaissance.
- Employer ou accueillir un bénéficiaire : embauche, alternance, stage, intérim, période de mise en situation en milieu professionnel.
- Confier des prestations à une entreprise adaptée, un ESAT ou un travailleur indépendant handicapé (TIH) : un montant d’au moins 600 fois le SMIC horaire sur quatre ans écarte en outre la contribution majorée.
- Rassembler les justificatifs, à conserver cinq ans au minimum : titres des bénéficiaires et contrats, attestations et factures des prestataires, factures et preuves d’éligibilité des dépenses déductibles.
DOETH 2026 : les actions à engager avant le 31 décembre · Taxe DOETH : erreurs fréquentes
Questions fréquentes
La rubrique « contribution OETH nette après écrêtement » est-elle encore utilisée ?
Non, sauf pour régulariser une période antérieure à 2025. Depuis la DOETH 2025, la DSN comporte la contribution brute avant déductions (065), la contribution nette après déductions (066) et la contribution réelle due (068).
La fin de l’écrêtement est-elle une sanction ?
Non. Il s’agit de l’extinction d’un dispositif transitoire limité aux périodes d’emploi 2020 à 2024. Aucune majoration spécifique n’est créée, mais la contribution peut augmenter à situation identique.
Quelles dépenses sont déductibles de la contribution OETH ?
Quatre catégories : accessibilité des locaux au-delà des obligations, maintien dans l’emploi et reconversion, accompagnement, sensibilisation et formation, partenariat formalisé avec accueil ou embauche de bénéficiaires. Leur prise en compte est plafonnée à 10 % de la contribution brute.
Quelle est la date limite de la DOETH 2026 ?
La DOETH 2026 est déclarée dans la DSN d’avril 2027, avec une échéance au 5 ou au 15 mai 2027 selon l’effectif de l’entreprise.
Une entreprise qui atteint 6 % doit-elle déposer une DOETH ?
La DOETH n’est pas obligatoire lorsque le taux de 6 % est atteint, sauf si d’autres éléments doivent être déclarés, comme des bénéficiaires externes ou un accord agréé.
Sources : Code du travail (articles L. 5212-1 et suivants, D. 5212-20 et suivants) ; support « DOETH en DSN » de l’Urssaf et de l’Agefiph du 2 avril 2026.