Une désignation obligatoire à partir de 250 salariés
L’article L. 5213-6-1 du Code du travail impose la désignation d’un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap dans toute entreprise d’au moins 250 salariés. L’effectif et le franchissement du seuil sont appréciés selon les règles de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
En dessous de ce seuil, la désignation d’un référent est possible sans être obligatoire. Elle facilite le suivi de l’obligation d’emploi et des demandes d’aménagement.
Missions du référent
- Orienter les salariés concernés vers les bons interlocuteurs : médecin du travail, service RH, Cap emploi, Agefiph.
- Informer sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, les aménagements possibles et les aides mobilisables.
- Accompagner les démarches de recrutement, d’intégration et de maintien dans l’emploi.
À la demande du salarié, le référent peut participer au rendez-vous de liaison organisé pendant un arrêt de travail (article L. 1226-1-3) et aux échanges prévus avec le service de prévention et de santé au travail. Il est alors tenu à une obligation de discrétion sur les informations personnelles dont il a connaissance.
Mise en place, étape par étape
Les étapes ci-dessous peuvent être cochées au fur et à mesure. L’avancement est conservé sur cet appareil.
Formation du référent
Le Code du travail n’impose ni formation particulière ni durée minimale. En pratique, le référent doit connaître :
- le cadre de l’obligation d’emploi et le calcul de la contribution ;
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et les autres titres ouvrant droit au statut de bénéficiaire ;
- les aides de l’Agefiph et le rôle de Cap emploi ;
- les règles de confidentialité applicables aux informations de santé.
L’Agefiph publie des ressources à destination des référents handicap. Les actions de formation suivies par le référent peuvent être intégrées au plan de développement des compétences de l’entreprise.
Documents utiles
La page Modèles de documents propose une lettre de désignation, une fiche de mission du référent et une note d’information aux salariés, personnalisables et téléchargeables.
Référence : article L. 5213-6-1 du Code du travail.