Calcul de la contribution, étape par étape
- Effectif d’assujettissementL’Urssaf ou la MSA calcule l’effectif moyen annuel à partir des DSN mensuelles et le notifie à l’employeur, au plus tard le 15 mars de l’année suivante, avec le nombre de bénéficiaires et d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP).
- Nombre de bénéficiaires manquantsLe taux légal de 6 % est appliqué à l’effectif d’assujettissement, arrondi à l’unité inférieure. Les bénéficiaires employés sont déduits de ce nombre.
- Contribution bruteBénéficiaires manquants × coefficient × SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre de l’année de la contribution.
- Contribution netteContribution brute diminuée des déductions applicables (ECAP, sous-traitance auprès d’EA, d’ESAT et de travailleurs indépendants handicapés, dépenses déductibles), dans la limite des plafonds.
- Contribution dueElle correspond à la contribution nette. Les entreprises couvertes par un accord agréé ou en période de neutralisation déclarent 0 €. Pour les années 2020 à 2024, un écrêtement s’appliquait entre les étapes 4 et 5.
Coefficients applicables
Le coefficient dépend de l’effectif de l’entreprise. Il est multiplié par le SMIC horaire brut pour obtenir le montant dû par bénéficiaire manquant.
| Effectif de l’entreprise | Coefficient | Montant par unité (SMIC 11,88 €) |
|---|---|---|
| De 20 à moins de 250 salariés | 400 | 4 752 € |
| De 250 à moins de 750 salariés | 500 | 5 940 € |
| 750 salariés et plus | 600 | 7 128 € |
| Contribution majorée, quel que soit l’effectif | 1 500 | 17 820 € |
Montants calculés avec le SMIC horaire brut au 31 décembre 2025 (11,88 €), applicable à la contribution 2025 déclarée en 2026. La contribution majorée concerne l’employeur qui, pendant plus de trois années consécutives, n’a employé aucun bénéficiaire, n’a conclu aucun contrat de sous-traitance au-delà du seuil prévu et n’applique aucun accord agréé.
Le mécanisme d’écrêtement (2020 à 2024)
L’écrêtement est un dispositif transitoire mis en place lors de la réforme de 2020, qui a modifié le périmètre et les règles de calcul de la contribution. Lorsque la contribution nette de l’année N dépassait la contribution due au titre de l’année N-1, un abattement était appliqué sur la hausse, et non sur la totalité de la contribution.
- 202030 % jusqu’à 10 000 €, 50 % de 10 000 à 100 000 €, 70 % au-delà
- 202180 %
- 202275 %
- 202366 %
- 202450 %
- 2025 et suivantesAucun abattement
Effet de l’écrêtement selon l’année
Le calcul ci-dessous applique le taux d’abattement de l’année choisie à la hausse constatée entre deux contributions.
- Hausse constatée —
- Taux d’abattement —
- Abattement —
Pour 2020, l’abattement variait selon le montant de la hausse : il n’est pas repris dans ce calcul.
Depuis 2025
Les contributions dues au titre des années 2025 et suivantes sont déterminées sans écrêtement. Les zones de la DSN prévues pour l’abattement restent utilisables uniquement pour corriger les déclarations des années 2020 à 2024.
À situation identique, une entreprise dont la hausse était atténuée jusqu’en 2024 peut constater une contribution plus élevée. La fin de l’écrêtement n’est pas une sanction : c’est l’extinction d’un dispositif prévu dès l’origine comme temporaire.
Les règles relatives aux bénéficiaires employés, aux ECAP, à la sous-traitance et aux dépenses déductibles ne sont pas modifiées par la fin de l’écrêtement.
Points à vérifier avant la déclaration
- l’effectif d’assujettissement et le nombre de bénéficiaires notifiés par l’Urssaf ou la MSA ;
- les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières déclarés ;
- les attestations des EA, ESAT et travailleurs indépendants handicapés ;
- les dépenses déductibles encore éligibles ;
- la cohérence des montants déclarés dans la DSN d’avril.
Questions fréquentes
L’écrêtement de la contribution OETH existe-t-il encore ?
Non. L’écrêtement était limité aux années 2020 à 2024. Les contributions dues au titre des années 2025 et suivantes sont déterminées sans écrêtement.
La fin de l’écrêtement est-elle une sanction ?
Non. C’est l’extinction d’un dispositif transitoire prévu dès l’origine pour accompagner la réforme de l’OETH. Aucune majoration spécifique n’est créée par la fin de l’écrêtement.
Sur quoi portait l’abattement ?
Sur la hausse de contribution constatée d’une année sur l’autre, et non sur la totalité de la contribution.
La contribution peut-elle augmenter alors que la situation de l’entreprise n’a pas changé ?
Oui. Si une hausse était atténuée par l’écrêtement jusqu’en 2024, la disparition de l’abattement à partir de 2025 peut faire apparaître une contribution plus élevée, à situation identique.
Les règles relatives aux bénéficiaires, aux ECAP et à la sous-traitance sont-elles supprimées ?
Non. L’emploi direct de bénéficiaires intervient dans le calcul du nombre de bénéficiaires manquants ; les ECAP, la sous-traitance auprès d’EA, d’ESAT et de travailleurs indépendants handicapés et certaines dépenses ouvrent droit à des déductions selon les règles applicables.
Comment la contribution est-elle déclarée ?
Dans la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai. La contribution 2025 est déclarée en 2026.
Que faire en cas de hausse importante ?
Vérifier l’effectif d’assujettissement, les bénéficiaires, les ECAP, les attestations de sous-traitance, les dépenses déductibles et la cohérence des montants déclarés. La fin de l’écrêtement peut expliquer une partie de la hausse sans en être nécessairement la seule cause.
Sources : Agefiph, « Calcul de la contribution OETH » ; articles D. 5212-20 et D. 5212-21 du Code du travail.