La fin de l’écrêtement est-elle une sanction ?

Non. C’est l’extinction d’un dispositif transitoire prévu dès l’origine pour accompagner la mise en place de la réforme de l’OETH. Aucune majoration spécifique n’est créée par la fin de l’écrêtement.

Les règles relatives aux BOETH, ECAP, EA/ESAT/TIH sont-elles supprimées ?

Non. La fin de l’écrêtement ne supprime pas ces mécanismes. L’emploi direct de BOETH intervient dans le calcul du nombre de bénéficiaires manquants, tandis que les ECAP, la sous-traitance EA/ESAT/TIH et certaines dépenses peuvent ouvrir droit à des déductions selon les règles applicables.

Que faire en cas de hausse importante de la contribution ?

Vérifier l’effectif d’assujettissement, les BOETH, les ECAP, les attestations de sous-traitance, les dépenses déductibles encore éligibles et la cohérence des montants déclarés en DSN. La fin de l’écrêtement peut expliquer une partie de la hausse sans nécessairement en être la seule cause.

Où vérifier les règles applicables à l’OETH ?

Auprès des sources officielles : l’URSSAF pour le recouvrement de la contribution et l’Agefiph pour les modalités de calcul et les déductions.

Contribution OETH · Fin de l’écrêtement · DOETH 2026

Écrêtement OETH : fin du dispositif et calcul de la contribution

Q: Sur quoi portait l’abattement d’écrêtement ?

Sur la hausse de contribution constatée d’une année sur l’autre, et non sur la totalité de la contribution. L’abattement ne s’appliquait qu’à la part d’augmentation.

Q: Ma contribution peut-elle augmenter alors que ma situation n’a pas changé ?

Oui. Si une hausse était atténuée par l’écrêtement jusqu’en 2024, la disparition de cet abattement à partir de 2025 peut faire apparaître une contribution due plus élevée, à situation OETH identique.

L’écrêtement était un mécanisme transitoire de la réforme de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), applicable aux périodes d’emploi 2020 à 2024. Il permettait d’atténuer certaines hausses de contribution liées aux nouvelles modalités de calcul. Depuis la période d’emploi 2025 — déclarée dans la DOETH 2026 — la contribution OETH est déterminée sans écrêtement.

Périodes d’emploi 2020 à 2024 : écrêtement applicable Périodes d’emploi 2025 et suivantes : plus d’écrêtement

Qu’est-ce que l’écrêtement ?

L’écrêtement est un mécanisme transitoire de modulation instauré dans le cadre de la réforme de l’OETH applicable à partir de 2020. Son objectif était d’atténuer, de façon dégressive et pour une durée limitée, les effets financiers liés notamment au changement du périmètre d’assujettissement et aux nouvelles modalités de calcul de la contribution.

Il concernait les contributions dues au titre des périodes d’emploi 2020 à 2024. La période d’emploi 2024, déclarée en 2025, constituait donc la dernière période pouvant bénéficier de cette modulation.

À retenir : pour les périodes d’emploi 2025 et suivantes, le mécanisme d’écrêtement ne s’applique plus. La contribution est calculée selon les règles OETH de droit commun, après prise en compte des déductions éligibles et des paramètres propres à la situation de l’employeur.

Comment fonctionnait l’écrêtement ?

Le principe consistait à comparer la contribution nette de l’année concernée, avant écrêtement, à la contribution réellement due au titre de l’année précédente. Lorsqu’une augmentation était constatée, un abattement était appliqué sur la seule part de hausse, selon les taux prévus pour chaque période d’emploi jusqu’à la fin du dispositif transitoire.

Abattements appliqués sur la hausse de contribution

2020

Barème par tranches de hausse : 30 % jusqu’à 10 000 €, 50 % de 10 000 € à 100 000 €, 70 % au-delà de 100 000 €.

30 → 70 %

2021

Abattement uniforme sur la hausse de contribution constatée.

80 %

2022

Abattement uniforme sur la hausse de contribution constatée.

75 %

2023

Abattement uniforme sur la hausse de contribution constatée.

66 %

2024

Dernière année d’application du mécanisme transitoire.

50 %

2025

Fin de la période transitoire : plus aucun abattement d’écrêtement.

0 %

Barème de l’écrêtement applicable aux périodes d’emploi 2020 à 2024. Les rubriques DSN liées à l’écrêtement peuvent rester utilisées pour rectifier une déclaration portant sur l’une de ces périodes, mais elles ne doivent plus être utilisées pour les DOETH postérieures.

Fin de l’écrêtement OETH : que se passe-t-il depuis 2025 ?

La période transitoire étant achevée, les contributions OETH dues au titre des périodes d’emploi 2025 et suivantes sont calculées sans écrêtement. Concrètement, la contribution relative à la période d’emploi 2025, déclarée en 2026, ne bénéficie plus de l’abattement temporaire qui pouvait limiter une augmentation d’une année sur l’autre.

Jusqu’en 2024

Une hausse partiellement neutralisée

En cas d’augmentation de la contribution, un abattement dégressif s’appliquait sur la hausse : la contribution effectivement due restait inférieure à la contribution « pleine ».

À partir de 2025

La contribution due sans abattement transitoire

La hausse éventuelle n’est plus atténuée. La contribution reste calculée selon les règles OETH, notamment après prise en compte des déductions éligibles.

Important : la fin de l’écrêtement n’est pas une pénalité ni une sanction. C’est l’arrêt d’un mécanisme temporaire qui réduisait une partie de l’augmentation de contribution pendant la mise en place de la réforme.

Quel impact sur la contribution OETH déclarée en 2026 ?

Jusqu’à la période d’emploi 2024, une hausse de contribution pouvait être atténuée par l’écrêtement. À partir de la période d’emploi 2025, déclarée en 2026, cet abattement disparaît. Une entreprise peut donc constater une contribution effectivement due plus élevée, même si certains paramètres de sa situation OETH sont restés stables. Le montant final dépend toutefois de l’ensemble des données de l’entreprise : effectif d’assujettissement, BOETH, emplois ECAP, sous-traitance éligible et dépenses déductibles.

Exemple simplifié

Une entreprise constate une augmentation de sa contribution de 10 000 € par rapport à l’année précédente.

Période d’emploi 2024

− 50 % sur la hausse

Hausse retenue ≈ 5 000 €

→

Période d’emploi 2025

Plus d’abattement

Hausse retenue = 10 000 €

Illustration pédagogique. Le calcul réel dépend de l’ensemble des paramètres du dossier (effectif, BOETH, déductions, etc.).

Quels éléments restent pris en compte dans le calcul OETH ?

La suppression de l’écrêtement ne modifie pas les autres règles de calcul de la contribution. Il convient toutefois de distinguer l’emploi direct de BOETH des mécanismes de déduction. Selon la situation de l’entreprise, sont notamment pris en compte :

Emploi direct de BOETH

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi employés ou comptabilisés selon les règles OETH réduisent le nombre de bénéficiaires manquants servant au calcul de la contribution brute.

Déduction liée aux ECAP

Les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières peuvent ouvrir droit à une déduction spécifique, selon les règles applicables.

Déduction EA / ESAT / TIH

Une part du coût de main-d’œuvre de contrats conclus avec des entreprises adaptées, des ESAT ou des travailleurs indépendants handicapés peut être déduite dans les limites réglementaires.

Dépenses déductibles

Certaines dépenses expressément prévues par la réglementation restent déductibles, sous réserve des conditions, plafonds et justificatifs applicables en 2026.

La sous-traitance auprès d’une EA, d’un ESAT ou d’un TIH ne permet pas d’atteindre le taux légal d’emploi direct de 6 %. Elle peut en revanche ouvrir droit à une déduction sur la contribution, dans les conditions et plafonds prévus par la réglementation.

Points à vérifier avant la déclaration

La déclaration annuelle relative à l’OETH est réalisée via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Pour la période d’emploi 2025, la DOETH est effectuée en 2026 selon le calendrier DSN applicable. Avant d’établir sa déclaration, l’employeur peut notamment contrôler :

L’effectif d’assujettissement

Le nombre de bénéficiaires BOETH comptabilisés

Le nombre de bénéficiaires manquants

Les éventuels emplois ECAP

Les attestations de sous-traitance disponibles

Les dépenses déductibles et leurs justificatifs

Le montant de contribution déclaré via la DSN

La cohérence d’ensemble des données transmises

Questions fréquentes

Les réponses ci-dessous synthétisent les principaux points relatifs à l’écrêtement et à sa fin.

Non. L’écrêtement était limité aux périodes d’emploi 2020 à 2024. Les contributions dues au titre des périodes d’emploi 2025 et suivantes sont déterminées sans écrêtement.

Non. C’est simplement l’extinction d’un dispositif transitoire prévu dès l’origine pour accompagner la mise en place de la réforme. Aucune majoration spécifique n’est créée par la fin de l’écrêtement.

Sur la hausse de contribution constatée d’une année sur l’autre, et non sur la totalité de la contribution. L’abattement s’appliquait donc uniquement à la part d’augmentation.

Oui, c’est possible. Si une hausse était atténuée par l’écrêtement jusqu’en 2024, la disparition de cet abattement à partir de 2025 peut faire apparaître une contribution due plus élevée, à situation OETH identique.

Non. La fin de l’écrêtement ne supprime pas les règles relatives à l’emploi des BOETH, aux ECAP, à la sous-traitance EA/ESAT/TIH ou aux dépenses déductibles encore éligibles. Attention toutefois : l’emploi direct de BOETH n’est pas une « déduction » ; il intervient en amont dans le calcul du nombre de bénéficiaires manquants.

Via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). La DOETH relative à la période d’emploi 2025 est déclarée en 2026 selon le calendrier DSN applicable. Les éléments transmis doivent correspondre aux données exactes de l’entreprise.

Vérifier l’ensemble des paramètres du dossier : effectif d’assujettissement, BOETH, ECAP, attestations de sous-traitance, dépenses déductibles encore éligibles et cohérence des montants déclarés en DSN. La disparition de l’écrêtement peut expliquer une partie de la hausse, mais elle ne doit pas être présumée comme seule cause.

Auprès des sources officielles : URSSAF (recouvrement de la contribution) et Agefiph (modalités de calcul et déductions). Les liens figurent au bas de cette page.

Sources et références officielles

Les règles applicables à l’OETH doivent être vérifiées auprès des organismes et ressources officielles.

Agefiph — Modalités de calcul de la contribution OETH Calcul de la contribution brute et nette, déductions et règles d’écrêtement 2020–2024.
Agefiph — DOETH : ce qui change pour votre déclaration Règles applicables à la DOETH 2026, dépenses déductibles et fin de l’écrêtement.
URSSAF — Contribution annuelle OETH Recouvrement de la contribution et modalités déclaratives via la DSN.

Information sur Service OETH

Service OETH est un service privé indépendant d’information et d’accompagnement destiné aux entreprises soumises à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés.

Service OETH n’est ni l’URSSAF, ni l’Agefiph, ni la MSA et n’agit pas pour leur compte. Les informations présentées sur cette page sont fournies à titre informatif et renvoient, lorsque cela est nécessaire, aux ressources réglementaires officielles.

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