Effectif d’assujettissement, bénéficiaires, déductions et montant de la contribution : le Service OETH accompagne les entreprises d’au moins 20 salariés dans la lecture de leur situation avant la déclaration en DSN de mai 2027.
DOETH : définition
DOETH signifie déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. C’est la déclaration annuelle par laquelle une entreprise d’au moins 20 salariés justifie du respect de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), fixée à 6 % de son effectif. Lorsque ce taux n’est pas atteint, l’entreprise verse une contribution annuelle, couramment appelée « taxe DOETH ».
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la DOETH n’est plus un formulaire distinct : elle est intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN). L’Urssaf, ou la MSA pour les employeurs agricoles, recouvre la contribution et la reverse au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Entreprises concernées par la DOETH
Sont concernées toutes les entreprises, associations et organismes privés employant au moins 20 salariés. L’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus, et non plus établissement par établissement.
- Moins de 20 salariés : pas de contribution, mais l’employeur déclare chaque mois dans la DSN les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
- Franchissement du seuil de 20 salariés : l’obligation s’applique lorsque l’effectif atteint ce seuil pendant cinq années civiles consécutives.
- Accord agréé : l’entreprise couverte par un accord de groupe, de branche ou d’entreprise agréé s’acquitte de son obligation par la mise en œuvre de cet accord.
Qui est assujetti à l’OETH : seuil, effectif et cas particuliers
Bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH)
Comptent comme bénéficiaires, notamment :
- les personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
- les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10 % et titulaires d’une rente ;
- les titulaires d’une pension d’invalidité réduisant d’au moins deux tiers la capacité de travail ;
- les titulaires de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- certains anciens militaires, sapeurs-pompiers volontaires et assimilés pensionnés.
Tous les types de contrats sont pris en compte : CDI, CDD, temps partiel, apprentissage, contrat de professionnalisation, intérim, mise à disposition, ainsi que les stages et les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) dans les limites prévues. Chaque bénéficiaire est compté au prorata de son temps de présence dans l’année ; un salarié de 50 ans et plus compte pour 1,5.
Taxe DOETH : calcul de la contribution
Le nombre de bénéficiaires attendu correspond à 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement, arrondi à l’entier inférieur. Pour chaque bénéficiaire manquant, la contribution brute est égale à un multiple du SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre de l’année concernée (article D. 5212-20 du Code du travail).
| Effectif de l’entreprise | Montant par bénéficiaire manquant | Ordre de grandeur* |
|---|---|---|
| 20 à moins de 250 salariés | 400 × SMIC horaire | 4 924 € |
| 250 à moins de 750 salariés | 500 × SMIC horaire | 6 155 € |
| 750 salariés et plus | 600 × SMIC horaire | 7 386 € |
| Contribution majorée (aucune action depuis plus de trois ans) | 1 500 × SMIC horaire | 18 465 € |
* Sur la base d’un SMIC horaire brut de 12,31 € (en vigueur depuis le 1er juin 2026). Le SMIC retenu pour la DOETH 2026 est celui en vigueur au 31 décembre 2026.
Exemple
Une entreprise de 120 salariés doit employer 7 bénéficiaires (120 × 6 % = 7,2, arrondi à 7). Avec 3 bénéficiaires, il en manque 4 : la contribution brute est de 4 × 4 924 €, soit 19 696 €, avant déductions.
La contribution majorée de 1 500 fois le SMIC horaire s’applique, quel que soit l’effectif, à l’employeur qui, pendant plus de trois ans, n’a employé aucun bénéficiaire, n’a conclu aucun contrat de sous-traitance au-delà du seuil prévu et n’applique aucun accord agréé (article D. 5212-21).
Estimer la contribution avec le simulateur DOETH · Contribution majorée : conditions et moyens de l’éviter
Déductions applicables à la contribution
La sous-traitance réduit la contribution sans pouvoir l’annuler : seul l’emploi direct de bénéficiaires permet d’atteindre le taux de 6 %.
Déduction au titre de la sous-traitance · Taxe DOETH : erreurs fréquentes
Comment effectuer la DOETH en DSN
- Chaque mois, l’employeur déclare dans la DSN les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
- Au plus tard le 15 mars, l’Urssaf ou la MSA met à disposition l’effectif moyen annuel d’assujettissement, l’effectif de bénéficiaires et l’effectif ECAP.
- Dans la DSN d’avril, l’entreprise déclare les éléments complémentaires (bénéficiaires externes, sous-traitance, dépenses déductibles, accord agréé) et le montant de la contribution.
- Le 5 ou le 15 mai, selon l’effectif, la DSN est déposée et la contribution est versée.
Depuis la fin de l’écrêtement, la DSN distingue la contribution brute avant déductions, la contribution nette après déductions et la contribution réelle due. En l’absence de déclaration ou en cas de dépôt tardif, la contribution est majorée.
Déclaration DOETH en DSN : codes, fin de l’écrêtement et majorations
Calendrier de la DOETH 2026
| Date | Étape |
|---|---|
| Jusqu’au 31 décembre 2026 | Dernières actions prises en compte pour 2026 : embauche, accueil, contrats avec une EA, un ESAT ou un TIH, dépenses déductibles. |
| 15 mars 2027 | Mise à disposition des effectifs par l’Urssaf ou la MSA. |
| DSN d’avril 2027 | Déclaration annuelle des éléments de la DOETH 2026. |
| 5 ou 15 mai 2027 | Échéance de dépôt et de paiement de la contribution. |
Calendrier détaillé de la DOETH · Les actions à engager avant le 31 décembre
Répondre à l’obligation d’emploi
L’entreprise choisit librement les moyens de répondre à son obligation d’emploi :
- Employer un bénéficiaire en CDI, CDD, intérim, apprentissage ou contrat de professionnalisation, avec l’appui du Cap emploi du département ;
- Accueillir un stagiaire ou une personne en période de mise en situation en milieu professionnel ;
- Confier des prestations à une entreprise adaptée, un ESAT ou un travailleur indépendant handicapé (TIH) ;
- Appliquer un accord agréé de groupe, de branche ou d’entreprise.
Recruter un salarié en situation de handicap · Suivre sa situation avec le tableau de bord OETH et DOETH
Sollicitations au sujet de la taxe DOETH
À l’approche de la déclaration, des entreprises reçoivent des appels ou des courriels évoquant leur DOETH, une « mise à jour » ou une contribution à régler. Il est recommandé de vérifier l’identité de l’interlocuteur avant toute suite : la contribution est déclarée et versée uniquement dans la DSN, auprès de l’Urssaf ou de la MSA.
Vérifier un démarchage reçu · Démarchage OETH et taxe DOETH : les points de vigilance
Notre service peut être sollicité pour vérifier l’effectif retenu, les bénéficiaires pris en compte, les déductions possibles et le montant attendu de la contribution.
Questions fréquentes sur la DOETH
Que signifie DOETH ?
DOETH signifie déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. C’est la déclaration annuelle, intégrée à la DSN, par laquelle une entreprise d’au moins 20 salariés rend compte de son obligation d’employer 6 % de bénéficiaires.
Qu’est-ce que la taxe DOETH ?
C’est l’expression courante pour la contribution annuelle OETH, due par l’entreprise d’au moins 20 salariés qui n’atteint pas le taux d’emploi de 6 %. Elle est calculée par bénéficiaire manquant, à 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire selon l’effectif.
Quelle est la différence entre l’OETH et la DOETH ?
L’OETH est l’obligation d’emploi elle-même ; la DOETH est la déclaration annuelle qui en rend compte et qui détermine, le cas échéant, le montant de la contribution.
Quand faire la DOETH 2026 ?
La DOETH 2026 est déclarée dans la DSN d’avril 2027, avec une échéance au 5 ou au 15 mai 2027 selon l’effectif de l’entreprise.
Comment se calcule la DOETH ?
Le nombre de bénéficiaires attendu est égal à 6 % de l’effectif moyen annuel, arrondi à l’entier inférieur. Chaque bénéficiaire manquant donne lieu à une contribution de 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire selon l’effectif, puis les déductions s’appliquent.
À qui est versée la contribution DOETH ?
Elle est déclarée et versée dans la DSN, à l’Urssaf ou à la MSA, qui la reversent au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Aucun paiement n’est dû à un autre intermédiaire.
Une entreprise de moins de 20 salariés est-elle concernée ?
Elle ne verse pas de contribution, mais déclare chaque mois dans la DSN ses salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Le Service OETH peut-il faire un point sur ma DOETH ?
Oui. Notre service peut être sollicité pour un point de situation : effectif, bénéficiaires, déductions et montant attendu. Contact : 04 30 63 84 14 ou contact@service-oeth.fr.
Sources : Code du travail, articles L. 5212-1 et suivants, D. 5212-20 et D. 5212-21 ; décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 ; documentation DOETH en DSN de l’Urssaf.