Mon entreprise est-elle concernée par l’obligation d’emploi, et pour quel montant ?

L’obligation d’emploi s’applique aux employeurs d’au moins 20 salariés, avec un objectif de 6 % de bénéficiaires. À défaut, la contribution par bénéficiaire manquant est de 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire selon l’effectif (20 à 249, 250 à 749, 750 salariés et plus). La contribution majorée de 1 500 fois le SMIC horaire s’applique à l’employeur qui, pendant plus de trois ans, n’a employé aucun bénéficiaire, n’applique aucun accord agréé et n’a conclu aucun contrat avec une entreprise adaptée, un ESAT ou un travailleur indépendant handicapé d’au moins 600 fois le SMIC horaire brut sur quatre ans.

Quelles sont les prochaines échéances de la DOETH ?

Les actions engagées jusqu’au 31 décembre 2026 sont prises en compte dans l’obligation 2026. Celle-ci est déclarée dans la DSN d’avril 2027, avec un dépôt le 5 mai 2027 pour les employeurs de 50 salariés et plus et le 15 mai 2027 pour les autres. Les employeurs publics déclarent au FIPHFP au plus tard le 30 avril 2027.

Publications & ressources OETH

Actualités et informations OETH

Q: Privé, agricole ou public : où déclarer l’obligation d’emploi ?

Secteur privé : dans la DSN d’avril, contribution recouvrée par l’Urssaf. Secteur agricole : dans la DSN d’avril, contribution recouvrée par la MSA. Secteur public : déclaration annuelle dématérialisée au FIPHFP, au plus tard le 30 avril, pour les employeurs d’au moins 20 agents en équivalent temps plein.

L’actualité de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’usage des employeurs et des services RH : vigilance face aux sollicitations, contribution, échéances de déclaration et leviers d’action pour progresser vers le taux de 6 %.

Estimer la contribution Faire une demande

En ce moment

VigilanceAppels ou e-mails au nom du Service OETH : notre seul site est service-oeth.fr, nos adresses se terminent par @service-oeth.fr.
ÉchéanceDOETH 2026 : embauches, stages et contrats avec une EA, un ESAT ou un TIH comptent jusqu’au 31 décembre 2026.
ContributionEmplois ECAP : une déduction de 17 fois le SMIC par salarié, pas une dispense de la contribution majorée.
VigilanceMail au nom de l’Agefiph : les adresses officielles se terminent par @agefiph.asso.fr.
ÉchéanceObligation 2026 : déclaration dans la DSN d’avril 2027, dépôt le 5 ou le 15 mai 2027.
RecrutementLes embauches réalisées jusqu’au 31 décembre 2026 sont prises en compte dans l’obligation 2026.
Sous-traitanceUn contrat avec une EA, un ESAT ou un TIH d’au moins 600 fois le SMIC horaire sur quatre ans écarte la contribution majorée.
ContributionFin de l’écrêtement : la contribution reflète pleinement l’écart avec le taux de 6 %.
Secteur publicLes employeurs publics déclarent au FIPHFP, au plus tard le 30 avril.
Plateformeserviceoeth.org : profils de candidats bénéficiaires de l’obligation d’emploi et offres d’emploi.
VigilanceAppel au sujet de la « taxe DOETH » : vérifier l’interlocuteur avant tout engagement.

Les questions du moment

J’ai reçu un appel ou un e-mail au sujet de la DOETH : est-il officiel ?

La déclaration d’obligation d’emploi et le paiement de la contribution s’effectuent uniquement dans la DSN, auprès de l’Urssaf ou de la MSA. Aucun organisme officiel ne demande un règlement par téléphone ni une « mise à jour » payante de la DOETH.

Des entreprises signalent des appels et des e-mails se présentant comme l’Agefiph, l’Urssaf ou le Service OETH. Il est recommandé de vérifier l’identité de l’interlocuteur et l’adresse de l’expéditeur avant tout engagement : les adresses de l’Agefiph se terminent par @agefiph.asso.fr, celles de notre service par @service-oeth.fr.

Exemple signaléUne entreprise reçoit ce message au nom de l’Agefiph : trois indices permettent de le reconnaître.

Boîte de réception — comptabilite@votre-entreprise.frNouveau

De : Service Agefiph <information@agefiph-asso.com> 1

À : comptabilite@votre-entreprise.fr

Objet : Agefiph Information – dossier employeur à compléter sous 48 h 2

Madame, Monsieur,

Une anomalie a été relevée dans votre dossier employeur au titre de l’obligation d’emploi. Afin d’éviter une majoration, nous vous invitons à régler 1 480 € via le lien ci-dessous. 3

Accéder à mon dossier

Adresse imitée« agefiph-asso.com » au lieu de « agefiph.asso.fr », seule terminaison officielle.
Urgence artificielleUn délai de 48 h et une menace de majoration pour presser la décision.
Demande de paiementLa contribution se déclare et se règle uniquement dans la DSN, jamais par un lien reçu par e-mail.

Le bon réflexeVérifier l’adresse de l’expéditeur avant toute réponse et ne donner suite à aucune demande de règlement.

Vérifier un organisme ou une adresse e-mail Mail de l’Agefiph reçu : vrai ou faux ?

Mon entreprise est-elle concernée, et pour quel montant ?

L’obligation d’emploi s’applique aux employeurs d’au moins 20 salariés : 6 % de l’effectif doit être composé de bénéficiaires de l’obligation d’emploi. À défaut, une contribution est due pour chaque bénéficiaire manquant, calculée sur le SMIC horaire en vigueur au 31 décembre de l’année.

Montant par bénéficiaire manquant, à titre indicatif sur la base du SMIC horaire actuel (12,31 €)
Effectif de l’entreprise	Coefficient	Montant indicatif
20 à 249 salariés	400 × SMIC horaire	4 924 €
250 à 749 salariés	500 × SMIC horaire	6 155 €
750 salariés et plus	600 × SMIC horaire	7 386 €
Contribution majorée, quel que soit l’effectif	1 500 × SMIC horaire	18 465 €

La contribution majorée s’applique à l’employeur qui, pendant plus de trois ans, n’a employé aucun bénéficiaire, n’applique aucun accord agréé et n’a conclu aucun contrat suffisant avec une entreprise adaptée, un ESAT ou un travailleur indépendant handicapé. Pour l’écarter, ce contrat doit représenter au moins 600 fois le SMIC horaire brut sur quatre ans (7 386 € à titre indicatif), montant apprécié hors matières premières, fournitures, sous-traitance et frais de commercialisation.

Une seule embauche, ou un contrat de cette importance, suffit donc à sortir de la contribution majorée. L’attestation annuelle remise par la structure permet en outre de déduire une partie du coût de la main-d’œuvre de la contribution.

Estimer la contribution de l’entreprise Sous-traitance EA, ESAT, TIH Qui est assujetti ?

Quelles sont les prochaines échéances ?

Jusqu’au 31 décembre 2026Les embauches, contrats de sous-traitance et actions engagés en 2026 sont pris en compte dans l’obligation 2026.
Début 2027L’Urssaf ou la MSA met à disposition l’effectif d’assujettissement et le nombre de bénéficiaires, dans le compte en ligne et en retour de DSN.
30 avril 2027Secteur public : date limite de la déclaration annuelle au FIPHFP.
5 ou 15 mai 2027Secteur privé et agricole : déclaration de l’obligation 2026 dans la DSN d’avril, le 5 mai pour les employeurs de 50 salariés et plus, le 15 mai pour les autres.

Calendrier détaillé de la DOETH

Privé, agricole ou public : où déclarer l’obligation d’emploi ?

Secteur privéUrssafDSN d’avril · 5 ou 15 maiDéclaration dans la DSN d’avril ; la contribution est recouvrée par l’Urssaf.
Secteur agricoleMSADSN d’avril · 5 ou 15 maiDéclaration dans la DSN d’avril ; la contribution est recouvrée par la MSA, selon le même calendrier.
Secteur publicFIPHFPAvant le 30 avrilFonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière : déclaration annuelle dématérialisée au FIPHFP, au plus tard le 30 avril, pour les employeurs d’au moins 20 agents en équivalent temps plein.

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Mail de l’Agefiph reçu : vrai ou faux ? Les adresses officielles se terminent par @agefiph.asso.fr

Vigilance15 octobre 2026

Mail de l’Agefiph ou de l’Urssaf reçu : vrai ou faux ?

Les adresses officielles de l’Agefiph se terminent par @agefiph.asso.fr. Vérification de l’expéditeur en ligne.

Calendrier DOETH : obligation 2026 déclarée dans la DSN d’avril 2027, dépôt le 5 ou le 15 mai 2027

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DOETH 2026 : déclaration dans la DSN d’avril 2027

Dépôt le 5 mai 2027 pour les employeurs de 50 salariés et plus, le 15 mai pour les autres.

Démarchage abusif : appel au sujet de la taxe DOETH, vérifier l’interlocuteur avant tout engagement

Vigilance14 octobre 2026

Démarchages abusifs : vérifier un appel au sujet de la taxe DOETH

Signaux d’alerte, vérification d’un organisme et signalement d’une sollicitation.

Sous-traitance EA, ESAT, TIH : écarter la contribution majorée et réduire la contribution OETH

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Agir pour l’emploi des personnes en situation de handicap

L’obligation d’emploi se remplit d’abord par des actions concrètes. Chacune compte, dès la première : une seule embauche, ou un contrat d’au moins 600 fois le SMIC horaire sur quatre ans avec une entreprise adaptée, un ESAT ou un travailleur indépendant handicapé, suffit à écarter la contribution majorée.

1 Recruter Le levier le plus durable : chaque bénéficiaire employé rapproche l’entreprise du taux de 6 % et réduit la contribution. CDI, CDD, alternance, stage ou intérim comptent. Recruter un salarié en situation de handicap › 2 Sous-traiter Un contrat de fournitures, de sous-traitance ou de services avec une EA, un ESAT ou un TIH, accompagné de son attestation annuelle, réduit la contribution et soutient l’emploi. Sous-traitance EA, ESAT, TIH › 3 Maintenir et accompagner Aménager un poste, accompagner une reconnaissance, désigner un référent : autant d’actions qui font progresser l’entreprise. Maintien dans l’emploi ›

Plateforme de recrutement serviceoeth.org

Éditée par notre service, la plateforme serviceoeth.org met en relation les entreprises et les candidats bénéficiaires de l’obligation d’emploi : profils de candidats et publication d’offres d’emploi.

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Effectif, contribution, déclaration, sous-traitance ou sollicitation reçue : les éléments peuvent être transmis à notre service, qui examine la demande. Téléphone : 04 30 63 84 14.

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