Méthode — OETH

Suivre son obligation d’emploi tout au long de l’année

Effectif, bénéficiaires, fins de validité, contrats avec les EA, ESAT et TIH, justificatifs : les données à suivre et le calendrier pour préparer la DOETH et anticiper la contribution.

La DOETH se prépare tout au long de l’année, pas seulement en avril.

Effectif, bénéficiaires, contrats avec les EA, ESAT et TIH, justificatifs : un suivi régulier permet d’anticiper la contribution et d’agir avant le 31 décembre.

Le tableau de bord en vidéo

Démonstration avec une entreprise fictive de 120 salariés (1 minute). Découvrir le tableau de bord et créer un espace

Pourquoi suivre l’obligation d’emploi en continu

La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) porte sur l’année civile écoulée : les embauches, stages et contrats pris en compte pour 2026 sont ceux réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026. Une fois l’année close, la situation ne peut plus être corrigée.

Depuis la fin de l’écrêtement, la contribution reflète pleinement l’écart avec le taux de 6 %. Un suivi régulier permet de mesurer cet écart, d’estimer le montant à prévoir et de décider des actions à engager à temps.

Les données à suivre

Effectif d’assujettissementEffectif moyen annuel de l’entreprise, tous établissements confondus, qui détermine le nombre de bénéficiaires attendus (6 %, arrondi à l’entier inférieur).
Bénéficiaires employésSalariés disposant d’une reconnaissance (RQTH, pension d’invalidité, rente AT-MP, carte mobilité inclusion…), en équivalent temps plein et au prorata de leur présence.
Dates de fin de validitéUne RQTH arrivée à échéance sans renouvellement ne permet plus de compter le salarié. Il est recommandé de suivre ces dates et d’informer les salariés en amont.
Achats et dépensesContrats avec les EA, ESAT et TIH (montant HT et coût de main-d’œuvre figurant sur l’attestation annuelle) et dépenses déductibles.

Un calendrier de suivi sur l’année

PériodePoints à vérifier
JanvierBilan de l’année écoulée, collecte des attestations annuelles des EA, ESAT et TIH, mise à jour des bénéficiaires.
Février – marsContrôle de l’effectif et des bénéficiaires communiqués par l’Urssaf ou la MSA.
Avril – maiDéclaration dans la DSN d’avril, échéance au 5 ou au 15 mai selon l’effectif.
Juin – septembrePoint d’étape : écart avec les 6 %, projets de recrutement, contrats en cours, fins de validité des reconnaissances.
Octobre – décembreDernières actions comptant pour l’année : embauches, stages, commandes auprès des EA, ESAT et TIH, avant le 31 décembre.

Calendrier de la DOETH · DOETH 2026 : les actions à engager avant le 31 décembre

Les justificatifs à conserver

Les éléments déclarés doivent pouvoir être justifiés en cas de contrôle pendant cinq ans : justificatifs de reconnaissance des bénéficiaires, attestations annuelles des EA, ESAT et TIH, factures acquittées des contrats de sous-traitance et justificatifs des dépenses déductibles. Il est recommandé de les classer au fil de l’année plutôt qu’au moment de la déclaration.

Un tableau de bord pour réunir ces éléments

Le tableau de bord du Service OETH regroupe ces données dans un espace entreprise : suivi des bénéficiaires par poste, sans nom, journal des actions, contribution estimée ou majorée recalculée à chaque saisie, liste des justificatifs et impression du dossier en PDF. Un point de situation peut être demandé au Service OETH directement depuis l’espace.

Tableau de bord OETH et DOETH

Démonstration vidéo et création d’un espace entreprise.

Questions fréquentes

Quand faut-il faire le point sur l’obligation d’emploi ?

Au moins deux fois par an : après la déclaration d’avril, pour mesurer l’écart avec les 6 %, puis à l’automne, pour engager les actions qui compteront avant le 31 décembre.

Un salarié dont la RQTH a expiré compte-t-il encore ?

Non. Le salarié n’est pris en compte que pour la période couverte par une reconnaissance valide. Le suivi des dates de fin de validité permet d’anticiper les renouvellements.

Combien de temps conserver les justificatifs ?

Cinq ans. Il s’agit notamment des justificatifs de reconnaissance, des attestations des EA, ESAT et TIH, des factures acquittées et des justificatifs de dépenses déductibles.

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