Portail d’information pour les entreprises : règles applicables, calcul de l’obligation, déclaration via la DSN et ressources officielles.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) s’applique aux employeurs relevant du dispositif et impose d’atteindre un taux d’emploi de 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH), calculé sur l’effectif de référence.
Les employeurs assujettis déclarent chaque année, via la DSN, les éléments nécessaires au calcul de l’obligation et, le cas échéant, de la contribution recouvrée par l’URSSAF.
L’employeur peut répondre à l’obligation notamment par l’emploi direct de BOETH et/ou par la mobilisation de leviers prévus par la réglementation (emploi direct, achats auprès d’EA/ESAT/TIH, déductions dans les plafonds applicables), avec déclaration via la DSN.
Lorsque la contribution est due, elle est recouvrée par l’URSSAF. La constitution d’un dossier justificatif complet (factures, attestations, éléments de calcul) est recommandée.
En cas de non-atteinte du taux d’emploi et selon la situation de l’entreprise, une contribution est due. Des mécanismes de majoration (surcontribution) peuvent s’appliquer dans les conditions prévues par la réglementation.
Depuis 2025, la mesure d’écrêtement n’est plus applicable. La sécurisation repose sur la cohérence des données DSN, l’application correcte des plafonds et la conservation des justificatifs.
Une entreprise assujettie à l’OETH déclare chaque année via la DSN. Le cas échéant, une contribution est recouvrée par l’URSSAF. Les éléments ci-dessous constituent des repères opérationnels.
Comptabilisation selon les règles applicables (CDI, CDD, alternance, etc.). Déclaration et fiabilisation des données via la DSN.
Les achats et prestations auprès d’EA, d’ESAT ou de TIH peuvent ouvrir droit à déduction, dans les plafonds applicables et sous réserve de pièces conformes.
En cas d’écart au taux d’emploi, une contribution est due ; son montant dépend notamment de l’effectif de référence, des BOETH manquants et des déductions déclarées.
Notre service assure l’information, le cadrage et l’accompagnement relatifs à l’OETH / DOETH : compréhension de la contribution, identification d’une solution adaptée, mise à jour du dossier et sécurisation des justificatifs.
Service OETH : votre partenaire de confiance pour simplifier et optimiser vos obligations liées à l’emploi de travailleurs handicapés.
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