Portail d’information pour les entreprises : règles applicables, calcul de l’obligation, déclaration via la DSN et ressources officielles.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) s’applique aux employeurs relevant du dispositif et impose d’atteindre un taux d’emploi de 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH), calculé sur l’effectif de référence.
Les employeurs assujettis déclarent chaque année, via la DSN, les éléments nécessaires au calcul de l’obligation et, le cas échéant, de la contribution recouvrée par l’URSSAF.
L’employeur peut répondre à l’obligation notamment par l’emploi direct de BOETH et/ou par la mobilisation de leviers prévus par la réglementation (accueil, sous-traitance auprès d’EA/ESAT/TIH, et déductions dans les plafonds applicables), avec déclaration via la DSN.
Lorsque la contribution est due, elle est recouvrée par l’URSSAF. La constitution d’un dossier justificatif complet (factures, attestations, éléments de calcul) est recommandée.
En cas de non-atteinte du taux d’emploi et selon la situation de l’entreprise, une contribution est due. Des mécanismes de majoration (surcontribution) peuvent s’appliquer dans les conditions prévues par la réglementation.
La sécurisation repose sur la cohérence des données DSN, l’application correcte des plafonds et la conservation des justificatifs.
Une entreprise assujettie à l’OETH doit, chaque année, déclarer les éléments nécessaires via la DSN et, le cas échéant, acquitter une contribution recouvrée par l’URSSAF. Les leviers ci-dessous sont présentés à titre de repères opérationnels.
Comptabilisation selon les règles applicables (CDI, CDD, alternance, etc.). Déclaration et fiabilisation des données via la DSN.
Les achats et prestations auprès d’EA, d’ESAT ou de TIH peuvent ouvrir droit à déduction, dans les plafonds applicables et sous réserve de pièces conformes.
En cas d’écart au taux d’emploi, une contribution est due ; son montant dépend notamment de l’effectif de référence, des BOETH manquants et des déductions déclarées.
Sont concernées les entreprises dont l’effectif atteint le seuil d’assujettissement applicable, avec un taux d’emploi légal de 6 % de bénéficiaires BOETH. L’effectif de référence est déterminant pour le calcul de l’obligation et de la contribution.
Ressource officielle : cadre OETH (Travail-Emploi).
La déclaration est réalisée via la DSN, avec des rubriques dédiées au calcul de l’obligation et, le cas échéant, à la contribution.
Ressource : DSN DOETH (Net-entreprises).
Les achats et prestations auprès d’EA, d’ESAT ou de TIH peuvent ouvrir droit à déduction de contribution, dans les plafonds applicables, sous réserve de justificatifs conformes.
Référence utile (PDF) : EA/ESAT/TIH — modalités (Agefiph).
En l’absence d’atteinte du taux d’emploi, une contribution est due. Des mécanismes de majoration peuvent s’appliquer selon la situation de carence et les règles en vigueur.
Point d’attention : depuis 2025, la mesure d’écrêtement est supprimée ; la contribution nette est déterminée après déductions, sans écrêtement.
En cas de sollicitation, vérifier le nom de domaine, l’adresse e-mail et la cohérence des informations transmises. Ne pas communiquer de pièces sensibles sans validation interne.
Notre service assure l’information et le cadrage des démarches relatives à l’OETH/DOETH (déclaration via DSN, contribution recouvrée par l’URSSAF, justificatifs et points de vigilance). Pour un traitement efficace, préciser l’effectif, l’année concernée et l’échéance.
Du lundi au vendredi de 9h à 18h (Service & appel gratuit).
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