Portail d’information pour les entreprises : règles applicables, calcul de l’obligation, déclaration via la DSN et ressources officielles.
L’OETH impose aux employeurs assujettis d’atteindre un taux d’emploi de 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), calculé sur l’effectif de référence. La situation est déclarée chaque année via la DSN.
Les entreprises d’au moins 20 salariés sont concernées par l’obligation d’emploi. Elles doivent vérifier leur effectif, leur nombre de bénéficiaires BOETH et, le cas échéant, leur contribution.
L’obligation concerne les employeurs atteignant le seuil de 20 salariés. Ce seuil doit être apprécié selon les règles applicables à l’effectif d’assujettissement.
Le taux légal correspond à 6 % de l’effectif d’assujettissement. Le résultat permet d’identifier le nombre de bénéficiaires BOETH attendus au regard de la situation de l’entreprise.
Sont notamment pris en compte les salariés disposant d’une reconnaissance ouvrant droit au statut BOETH, dans les conditions prévues par la réglementation. Les justificatifs doivent être conservés.
La déclaration annuelle relative à l’OETH est réalisée via la DSN. Elle reprend les éléments permettant d’établir l’effectif, les bénéficiaires employés, les déductions et la contribution éventuelle.
La déclaration annuelle est effectuée via la DSN selon le calendrier applicable. Les entreprises doivent anticiper la collecte des justificatifs et la vérification des informations avant l’échéance déclarative.
Lorsque la contribution est due, elle est recouvrée par l’URSSAF, à partir des éléments déclarés en DSN.
La contribution est calculée notamment à partir du nombre de bénéficiaires manquants, d’un coefficient lié à la taille de l’entreprise et du SMIC horaire applicable. Les déductions autorisées peuvent ensuite être prises en compte.
Pour le calcul de la contribution brute, le coefficient dépend de l’effectif : 400 pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, 500 de 250 à moins de 750 salariés, et 600 à partir de 750 salariés.
Les achats et prestations réalisés auprès d’entreprises adaptées (EA), d’ESAT ou de travailleurs indépendants handicapés (TIH) peuvent ouvrir droit à déduction, sous réserve du respect des règles applicables et de la conservation des justificatifs.
Certaines dépenses prévues par la réglementation peuvent être déclarées en déduction de la contribution, dans les plafonds applicables. Elles doivent être documentées par des pièces justificatives cohérentes.
Oui. Les déductions doivent être appliquées dans les plafonds réglementaires. Un contrôle préalable est nécessaire afin d’éviter une déclaration incohérente ou surévaluée.
L’entreprise doit conserver les justificatifs relatifs aux salariés BOETH, aux achats ou prestations déclarés, aux attestations, aux factures et aux éléments de calcul utilisés pour la DOETH.
La mesure d’écrêtement applicable de 2020 à 2024 a pris fin. À compter de 2025, la contribution doit être déterminée sans écrêtement, après application des déductions autorisées.
La surcontribution peut s’appliquer dans certaines situations d’absence d’action sur plusieurs exercices. Elle est calculée sur la base de 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant, selon les conditions réglementaires.
L’entreprise doit démontrer des actions effectives : emploi direct, recours au secteur adapté ou protégé, prestations auprès de TIH, actions internes ou autres leviers reconnus. Les justificatifs doivent être complets et cohérents.
En cas d’erreur, l’entreprise doit vérifier l’origine de l’écart, rassembler les pièces utiles et procéder aux corrections selon les modalités déclaratives applicables.
Toute sollicitation téléphonique ou demande de règlement doit être vérifiée avant réponse. L’entreprise peut contrôler l’identité de l’interlocuteur, le domaine e-mail utilisé, la nature de la demande et les justificatifs transmis.
La sous-traitance ne remplace pas l’emploi direct dans le calcul du taux de 6 %. Elle peut toutefois réduire la contribution due, dans les conditions et plafonds prévus.
Oui, les entreprises doivent conserver les attestations et pièces justificatives permettant de justifier les montants déclarés. Une facture seule peut être insuffisante si elle ne permet pas d’établir les éléments requis.
Dans certaines entreprises, la désignation d’un référent handicap s’inscrit dans les obligations applicables. Au-delà de l’obligation, cette fonction facilite la structuration des démarches internes et le suivi des actions handicap.
Il convient de vérifier l’effectif, les bénéficiaires BOETH, les achats valorisables, les attestations, les plafonds de déduction et la cohérence des montants à déclarer en DSN.
L’anticipation permet d’éviter les erreurs de calcul, les justificatifs manquants, les incohérences DSN et les régularisations tardives. Elle permet également d’identifier les actions utiles avant la déclaration.
Une entreprise assujettie à l’OETH déclare chaque année via la DSN. Le cas échéant, une contribution est recouvrée par l’URSSAF. Les éléments ci-dessous constituent des repères opérationnels.
Comptabilisation selon les règles applicables (CDI, CDD, alternance, etc.). Déclaration et fiabilisation des données via la DSN.
Les achats et prestations auprès d’EA, d’ESAT ou de TIH peuvent ouvrir droit à déduction, dans les plafonds applicables et sous réserve de pièces conformes.
En cas d’écart au taux d’emploi, une contribution est due ; son montant dépend notamment de l’effectif de référence, des BOETH manquants et des déductions déclarées.
Notre service assure l’information, le cadrage et l’accompagnement relatifs à l’OETH / DOETH : compréhension de la contribution, identification d’une solution adaptée, mise à jour du dossier et sécurisation des justificatifs.
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