Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) : information, vérification et conformité déclarative

Obligation d’emploi (6 %)

Les entreprises d’au moins 20 salariés sont assujetties à l’OETH et doivent atteindre un taux d’emploi de 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

• Déclaration annuelle au travers de la DSN (données relatives à l’assujettissement et à l’emploi).
• En l’absence d’atteinte du taux, contribution calculée et recouvrée par l’URSSAF.
• Justificatifs et traçabilité recommandés (contrats, factures, attestations, éléments de calcul).

Évolutions récentes

• Nouvelles règles de calcul applicables et vigilance accrue sur les éléments transmis en DSN.
• Possibilité de surcontribution en cas d’absence totale d’action sur plusieurs années (selon seuils et conditions réglementaires).
• Recommandation : procéder à une vérification OETH avant l’échéance déclarative annuelle.

Contribution recouvrée par l’URSSAF

En l’absence d’atteinte du taux d’emploi, une contribution est due. Son montant dépend notamment de l’effectif assujetti, du nombre de bénéficiaires manquants et des actions valorisées/déduites selon les règles applicables.

• Déclaration via DSN : cohérence des données et justificatifs à conserver.
• Effet 2025 : suppression de l’écrêtement (fin du plafonnement transitoire).
• Risque majoré en cas de carence prolongée (surcontribution selon conditions).

Vérification OETH : périmètre

La vérification OETH consiste à contrôler la situation déclarative (DSN), les leviers mobilisés et la cohérence des montants retenus.

• Analyse de l’assujettissement et de l’effectif de référence.
• Contrôle des bénéficiaires BOETH comptabilisés et des pièces associées.
• Contrôle des dépenses déductibles EA/ESAT/TIH et de la part « main-d’œuvre » valorisable.