Emplois ECAP, contrats avec le secteur protégé trop faibles, effectif mal apprécié, attestations manquantes : ces situations exposent à une contribution OETH plus élevée que prévu, parfois à la contribution majorée. Notre service peut être sollicité pour un point de situation.
Piège n° 1 : croire que les emplois ECAP mettent l’entreprise en conformité
Certains emplois exigent des conditions d’aptitude particulières (ECAP) : conducteurs routiers et grands routiers, ambulanciers, agents de sécurité et de surveillance, pompiers, et d’autres catégories listées à l’article D. 5212-25 du Code du travail. Les entreprises du transport, de la sécurité ou du BTP en comptent souvent beaucoup.
Les ECAP ne remplissent pas l’obligation d’emploi et n’écartent pas la contribution majorée. Depuis 2020, ils ouvrent seulement droit à une déduction en euros sur la contribution : 17 fois le SMIC horaire brut par salarié occupant un emploi ECAP, soit 209,27 € par salarié au SMIC de 12,31 €.
EA, ESAT et TIH : un même traitement. Depuis 2020, un contrat conclu avec un travailleur indépendant handicapé (TIH) produit les mêmes effets qu’un contrat conclu avec une entreprise adaptée (EA) ou un ESAT : même déduction sur la contribution OETH et même prise en compte pour le seuil de 600 fois le SMIC qui écarte la contribution majorée (article L. 5212-10-1 du Code du travail).
Exemple : entreprise de transport de 60 salariés, dont 15 conducteurs routiers
Obligation : 6 % de 60, soit 3 bénéficiaires. Aucun bénéficiaire employé ni contrat avec le secteur protégé depuis plus de trois ans. Déduction ECAP : 15 × 209,27 € = 3 139 €.
Montants indicatifs au SMIC horaire brut de 12,31 €. Articles D. 5212-20, D. 5212-21 et D. 5212-24 du Code du travail.
Les autres pièges les plus fréquents
- Retenir 400 fois le SMIC au lieu de 600 pour les contratsPour écarter la contribution majorée, les contrats avec une entreprise adaptée, un ESAT ou un travailleur indépendant handicapé (TIH) doivent dépasser 600 fois le SMIC horaire brut sur quatre ans, soit 7 386 € HT, hors matières premières, produits, matériaux, sous-traitance et frais de vente. Le chiffre de 400 correspond au montant de la contribution par bénéficiaire manquant, pas au seuil des contrats.
- Apprécier l’effectif par établissementDepuis 2020, l’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise. Plusieurs établissements de moins de 20 salariés chacun peuvent ensemble atteindre le seuil de 20 salariés et rendre l’entreprise assujettie.
- Compter un salarié dont la reconnaissance a expiréLa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est attribuée pour une durée déterminée. Un salarié dont la RQTH n’a pas été renouvelée n’est plus compté comme bénéficiaire. Il est recommandé de suivre les dates d’échéance, dans le respect de la confidentialité.
- Ne pas réclamer les attestations des prestatairesLa déduction au titre des contrats avec une EA, un ESAT ou un TIH repose sur l’attestation remise par le prestataire, à obtenir au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Sans attestation, la déduction ne peut pas être justifiée.
- Régler un organisme qui démarche l’entrepriseLa contribution OETH se déclare et se règle uniquement dans la DSN, auprès de l’Urssaf ou de la MSA (FIPHFP pour les employeurs publics). Un paiement à un organisme privé qui se présente comme chargé de la « mise en conformité » ne libère pas l’entreprise de son obligation.
- Oublier l’échéance d’un accord agrééUn accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés agréé par la Dreets est conclu pour une durée limitée. À son terme, l’entreprise retrouve les règles de droit commun, y compris le risque de contribution majorée si aucune autre action n’est engagée.
Vérifier sa situation en cinq points
- Effectif apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.
- Bénéficiaires employés au cours de l’année, avec des reconnaissances en cours de validité.
- Contrats avec le secteur protégé et adapté sur les quatre dernières années, comparés au seuil de 600 fois le SMIC horaire, et attestations correspondantes.
- Emplois ECAP recensés, en gardant à l’esprit qu’ils réduisent la contribution sans la supprimer.
- Accord agréé éventuel et sa date d’échéance.
Chaque action engagée réduit la contribution, dès la première : une embauche, un stage, une commande auprès d’une entreprise adaptée, d’un ESAT ou d’un travailleur indépendant handicapé (TIH). Les actions réalisées avant le 31 décembre comptent pour l’année en cours.
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Notre service peut être sollicité pour examiner la situation de l’entreprise, notamment en présence d’emplois ECAP, et les actions envisageables.
Questions fréquentes
Les emplois ECAP dispensent-ils de la taxe DOETH ?
Non. Les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières ouvrent droit à une déduction de 17 fois le SMIC horaire par salarié concerné. Ils ne remplissent pas l’obligation d’emploi et n’écartent pas la contribution majorée.
Comment est calculée la déduction ECAP ?
Elle est égale au nombre de salariés occupant un emploi ECAP multiplié par 17 fois le SMIC horaire brut, soit 209,27 € par salarié au SMIC de 12,31 € (article D. 5212-24 du Code du travail).
Qu’est-ce que la contribution majorée OETH ?
Une contribution de 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant, quel que soit l’effectif, due par l’entreprise qui, pendant plus de trois ans, n’a employé aucun bénéficiaire, n’a conclu aucun contrat suffisant avec une EA, un ESAT ou un TIH et n’applique aucun accord agréé (article D. 5212-21).
Quel montant de contrats avec le secteur protégé écarte la contribution majorée ?
Un montant hors taxes supérieur à 600 fois le SMIC horaire brut sur quatre ans, soit 7 386 € au SMIC de 12,31 €, hors coût des matières premières, produits, matériaux, sous-traitance et frais de vente.
Un contrat avec un TIH compte-t-il comme un contrat avec une EA ou un ESAT ?
Oui. Depuis 2020, les contrats conclus avec un travailleur indépendant handicapé (TIH) ouvrent droit à la même déduction que ceux conclus avec une entreprise adaptée ou un ESAT, et comptent de la même manière pour le seuil de 600 fois le SMIC qui écarte la contribution majorée.
L’effectif OETH se calcule-t-il par établissement ?
Non. Depuis le 1er janvier 2020, l’effectif d’assujettissement s’apprécie au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.