DOETH 2026 : les actions à engager avant le 31 décembre

Pourquoi le 31 décembre est décisif

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) s’impose à toute entreprise d’au moins 20 salariés. Elle se déclare chaque année dans la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), intégrée à la DSN. Lorsque le taux de 6 % n’est pas atteint, l’entreprise verse une contribution, souvent appelée « taxe DOETH », « taxe OETH » ou « taxe handicap », collectée par l’Urssaf ou la MSA.

La contribution OETH d’une année est calculée à partir de la situation de l’entreprise au cours de cette même année : salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi présents, stagiaires accueillis, prestations réalisées par le secteur protégé et adapté, dépenses engagées. Elle est ensuite déclarée au printemps suivant, dans la DSN d’avril 2027.

Une action engagée en janvier 2027 comptera pour l’année 2027, pas pour 2026. Les semaines qui précèdent la fin de l’année sont donc le dernier moment pour agir sur le montant de la contribution 2026.

Les actions qui comptent pour 2026

L’obligation d’emploi se remplit par des actions concrètes, qui se complètent. Chacune réduit la contribution, dès la première.

Sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) notamment les personnes disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), les titulaires d’une pension d’invalidité, d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d’une carte mobilité inclusion mention invalidité.

Un salarié déjà présent dans l’entreprise peut également être bénéficiaire de l’obligation d’emploi sans l’avoir signalé. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé reste une démarche personnelle et volontaire ; une information des salariés sur cette démarche est recommandée.

Recruter un salarié en situation de handicap · Alternance, stages et intérim

EA, ESAT, TIH : le minimum à retenir, 600 fois le SMIC horaire

Une entreprise qui, pendant plus de trois ans, n’a employé aucun bénéficiaire, n’a conclu aucun contrat suffisant avec le secteur protégé ou adapté et n’applique aucun accord agréé, voit sa contribution portée à 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant, quel que soit son effectif : 18 465 € au lieu de 4 924 €.

Exemple : entreprise de 100 salariés, sans bénéficiaire depuis plus de trois ans

Montants indicatifs au SMIC horaire brut de 12,31 €. La contribution 2026 est calculée sur le SMIC en vigueur au 31 décembre 2026.

Les prestations possibles sont nombreuses : entretien des espaces verts, nettoyage, blanchisserie, impression et reprographie, conditionnement, numérisation, restauration et traiteur, maintenance, prestations administratives. Pour compter au titre de 2026, la prestation doit être réalisée au cours de l’année ; l’attestation du prestataire est à obtenir au plus tard le 31 janvier 2027.

Déduction au titre de la sous-traitance : mécanisme et attestation · Estimer la contribution avec le simulateur

Les dates à retenir

1. 31 décembre 2026Fin de l’année de référence : dernier jour pour les embauches, stages et prestations comptant pour 2026.
2. 31 janvier 2027Date limite pour obtenir les attestations des EA, ESAT et TIH.
3. 15 mars 2027Au plus tard, l’Urssaf ou la MSA communique l’effectif d’assujettissement et le nombre de bénéficiaires à atteindre.
4. 5 ou 15 mai 2027Déclaration et paiement dans la DSN d’avril (le 5 mai à partir de 50 salariés, le 15 mai en deçà). Employeurs publics : déclaration au FIPHFP au plus tard le 30 avril.

Calendrier complet de la DOETH

Faire le point avant la fin de l’année

Il est recommandé de rassembler dès maintenant trois éléments : l’effectif moyen de l’année, la liste des bénéficiaires présents ou accueillis en 2026, et les prestations confiées au secteur protégé et adapté au cours des quatre dernières années. Ces éléments permettent de mesurer l’écart avec l’obligation et de choisir les actions encore possibles avant le 31 décembre.

Questions fréquentes