Une entreprise d’au moins 20 salariés doit atteindre le taux de 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ou verser une contribution. Les actions réalisées avant le 31 décembre 2026 comptent pour la DOETH 2026. Notre service accompagne les entreprises de tous les territoires, à distance, par téléphone et par écrit.
Les territoires concernés
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) prévue par le Code du travail s’applique dans les départements et régions d’outre-mer comme en métropole.
La taxe DOETH en outre-mer : les mêmes montants
La contribution OETH, souvent appelée « taxe DOETH » ou « taxe handicap », est due pour chaque bénéficiaire manquant : 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire brut selon l’effectif, soit 4 924 €, 6 155 € ou 7 386 € au SMIC de 12,31 €. Elle est portée à 1 500 fois le SMIC horaire, soit 18 465 € par bénéficiaire manquant, pour l’entreprise qui n’a engagé aucune action depuis plus de trois ans.
Exemple : entreprise de 45 salariés en Martinique, sans bénéficiaire
Obligation : 6 % de 45, soit 2 bénéficiaires.
Montants indicatifs au SMIC horaire brut de 12,31 €. À Mayotte, le calcul repose sur le SMIC applicable à Mayotte.
Les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP), fréquents dans le transport, la sécurité ou le BTP, ouvrent droit à une déduction mais ne dispensent pas de la contribution majorée.
Taxe DOETH : erreurs fréquentes de déclaration et risque de contribution majorée · Estimer la contribution avec le simulateur
Où déclarer et régler la contribution en outre-mer
La DOETH se déclare dans la DSN d’avril, déposée le 5 mai (entreprises d’au moins 50 salariés) ou le 15 mai (les autres). Pour l’obligation 2026, la déclaration intervient en mai 2027.
- Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS), qui assure dans ces départements les missions de l’Urssaf.
- Mayotte : la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSS de Mayotte).
- Employeurs publics : déclaration auprès du FIPHFP, au plus tard le 30 avril.
Vigilance. La contribution se déclare et se règle uniquement dans la DSN, auprès de la CGSS ou de la CSS de Mayotte. Une entreprise contactée par un organisme se présentant comme chargé de sa « mise en conformité » peut joindre notre service afin de vérifier que l’interlocuteur est bien habilité sur le sujet.
Calendrier de la déclaration DOETH · Vérifier un organisme ou un appel reçu
Les actions possibles avant le 31 décembre
Chaque action réduit la contribution, dès la première, et compte pour l’année où elle est réalisée.
DOETH 2026 : les actions à engager avant le 31 décembre · Déduction au titre de la sous-traitance
Notre service peut être sollicité par téléphone, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 (heure de Paris), ou par écrit à tout moment.
Questions fréquentes
La taxe DOETH s’applique-t-elle en Martinique et en Guadeloupe ?
Oui. Les entreprises d’au moins 20 salariés de Martinique et de Guadeloupe sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans les mêmes conditions qu’en métropole : taux de 6 %, contribution pour chaque bénéficiaire manquant et déclaration dans la DSN.
L’OETH s’applique-t-elle à La Réunion et en Guyane ?
Oui, selon les mêmes règles qu’en métropole. La contribution est déclarée dans la DSN et réglée auprès de la CGSS.
Quelles sont les règles de l’OETH à Mayotte ?
Le taux d’emploi de 6 % s’applique à Mayotte depuis 2022 et la déclaration se fait dans la DSN depuis le 1er janvier 2022. La contribution est calculée sur le SMIC applicable à Mayotte et réglée auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Où déclarer la DOETH en outre-mer ?
Dans la DSN d’avril, comme en métropole. La contribution est réglée auprès de la CGSS en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, et auprès de la CSS de Mayotte à Mayotte.
L’OETH s’applique-t-elle en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ?
Non, pas au titre du Code du travail national. La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française appliquent leur propre obligation d’emploi de travailleurs handicapés, prévue par leur code du travail local.