C’est près de quatre fois la contribution habituelle. Une seule action engagée avant le 31 décembre 2026 suffit à revenir au calcul normal pour la DOETH 2026.
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Ce qu’est la contribution majorée
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi. À défaut, elles versent une contribution calculée par bénéficiaire manquant : 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire selon l’effectif. Le Code du travail prévoit un montant plus élevé, souvent appelé « surcontribution », pour les entreprises qui n’ont mené aucune action en faveur de l’emploi des personnes handicapées pendant une longue période (article D. 5212-21).
La contribution est alors calculée à 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Les situations concernées
La contribution majorée s’applique à l’entreprise qui, pendant plus de trois ans, cumule les trois situations suivantes :
- aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi employé, même à temps partiel ou en contrat court ;
- aucun contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations avec une entreprise adaptée, un ESAT ou un travailleur indépendant handicapé (TIH) pour un montant supérieur à 600 fois le SMIC horaire, soit environ 7 386 € ;
- aucun accord agréé en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Il suffit qu’une seule de ces conditions ne soit pas remplie pour que la contribution soit calculée au taux normal.
Les montants en 2026
Exemples calculés sur la base du SMIC horaire de 12,31 €, pour une entreprise qui n’emploie aucun bénéficiaire :
| Effectif | Bénéficiaires manquants | Contribution normale | Contribution majorée |
|---|---|---|---|
| 50 salariés | 3 | 14 772 € | 55 395 € |
| 120 salariés | 7 | 34 468 € | 129 255 € |
| 300 salariés | 18 | 110 790 € | 332 370 € |
Depuis la fin de l’écrêtement, ces montants ne sont plus atténués d’une année sur l’autre. Le SMIC retenu est celui en vigueur au 31 décembre de l’année concernée.
Revenir au calcul normal avant le 31 décembre
Une seule action réalisée au cours de l’année 2026 suffit à écarter la contribution majorée pour la DOETH déclarée en avril 2027 :
- Recruter un bénéficiaire de l’obligation d’emploiContrat à durée indéterminée ou déterminée, temps partiel, alternance, intérim. L’embauche est aussi la seule action qui réduit le nombre de bénéficiaires manquants.
- Conclure un contrat avec une EA, un ESAT ou un TIHPour un montant supérieur à 600 fois le SMIC horaire. Ces achats ouvrent en outre droit à une déduction de la contribution.
- Appliquer un accord agrééAccord de groupe, de branche ou d’entreprise agréé en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Annuaire des entreprises adaptées, ESAT et TIH · Recruter un salarié en situation de handicap
Vérifier sa situation en quelques minutes
Le tableau de bord du Service OETH détecte automatiquement la situation de contribution majorée à partir de l’effectif, des bénéficiaires et des actions enregistrées. Il affiche le montant, l’économie possible et les actions à engager, puis recalcule la contribution dès qu’une action est saisie.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce que la surcontribution OETH ?
C’est la contribution majorée prévue à l’article D. 5212-21 du Code du travail : 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant, pour l’entreprise qui n’a mené aucune action en faveur de l’emploi des personnes handicapées pendant plus de trois ans.
Une seule embauche suffit-elle à l’écarter ?
Oui. L’emploi d’au moins un bénéficiaire, même à temps partiel ou en contrat court, suffit à revenir au calcul normal. La contribution reste due pour les bénéficiaires manquants, au taux de 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire.
Quel montant de sous-traitance faut-il atteindre ?
Un montant supérieur à 600 fois le SMIC horaire, soit environ 7 386 € sur la base du SMIC de 12,31 €, avec une entreprise adaptée, un ESAT ou un travailleur indépendant handicapé.
Jusqu’à quand agir pour la DOETH 2026 ?
Jusqu’au 31 décembre 2026. La DOETH 2026 est déclarée dans la DSN d’avril 2027.