Il est recommandé de vérifier la sollicitation avant toute signature ou tout paiement. Notre service peut examiner la situation à partir des éléments reçus : nom de la structure, adresse e-mail, proposition, devis ou attestation.
Une obligation réelle, des démarcheurs commerciaux
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) s’applique bien à toute entreprise d’au moins 20 salariés : 6 % de l’effectif doit être constitué de bénéficiaires de l’obligation d’emploi. À défaut, une contribution est due, et elle peut atteindre 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant lorsqu’aucune action n’a été menée pendant plus de trois ans. Depuis la fin de l’écrêtement, le montant n’est plus atténué. Les entreprises concernées ont donc tout intérêt à agir : recruter, accueillir des stagiaires, travailler avec des entreprises adaptées, des ESAT ou des TIH.
Ces démarcheurs s’appuient sur une obligation bien réelle pour obtenir une décision rapide. L’Agefiph et l’Urssaf ne leur confient aucune mission. Le choix des actions et des partenaires appartient à l’entreprise seule, après vérification.
Les points à connaître
De nombreuses entreprises d’au moins 20 salariés signalent des appels ou des e-mails se réclamant de l’Agefiph, de l’Urssaf ou d’un organisme de l’État. Le scénario est souvent le même : la DOETH serait incomplète, une régularisation serait urgente, et une entreprise adaptée, un ESAT ou un travailleur indépendant handicapé (TIH) précis est présenté comme la solution.
Vérifier une sollicitation en cinq points
- L’adresse de l’expéditeurLes communications officielles proviennent des domaines agefiph.fr, urssaf.fr, msa.fr ou travail-emploi.gouv.fr. Une adresse proche (tiret, extension différente, messagerie gratuite) appelle à la prudence. Il est recommandé de survoler les liens sans cliquer.
- L’identité de l’interlocuteurRaison sociale, numéro SIREN, adresse et nom du responsable doivent pouvoir être communiqués. Un interlocuteur qui ne peut pas les fournir par écrit ne permet pas de vérifier la proposition.
- Le statut de la structure proposéeUne entreprise adaptée, un ESAT ou un TIH doit pouvoir justifier de son statut. Il est recommandé de demander le justificatif correspondant et de le conserver avec le contrat.
- Les montants annoncésSeules les dépenses qui remplissent les conditions de déduction réduisent la contribution. Un achat ne réduit pas automatiquement la contribution, quel que soit le montant affiché sur le devis.
- Le délai imposéUne demande de décision immédiate, une menace de pénalité ou une « régularisation » à régler sans délai sont des signaux à prendre en compte. La DOETH 2026 est déclarée dans la DSN d’avril 2027.
Faire vérifier un démarchage par notre service
Les informations transmises sont examinées par notre service, qui recense les sollicitations signalées par les entreprises. Une réponse est apportée par e-mail ou par téléphone.
Si un engagement a déjà été pris
Il est recommandé de conserver l’ensemble des échanges (e-mails, numéros d’appel, devis, bons de commande, attestations) et de ne régler aucune nouvelle facture avant vérification. Les démarches suivantes peuvent être engagées :
- informer l’Agefiph lorsque l’interlocuteur s’est réclamé de son nom ;
- signaler la pratique à la DREETS ou à la DDETS du département ;
- effectuer un signalement auprès de la DGCCRF sur le site SignalConso ;
- déposer plainte en cas de pression, de fausse qualité ou d’extorsion.
Notre service peut aider à vérifier si les sommes engagées remplissent les conditions de déduction dans la DOETH.
Questions fréquentes
Les personnes qui appellent au nom de l’Agefiph sont-elles des agents de l’Agefiph ?
D’après les signalements reçus par notre service, il s’agit dans leur grande majorité de cellules commerciales de sociétés privées. L’obligation d’emploi est réelle et appelle des actions, mais l’Agefiph et l’Urssaf ne mandatent aucune société pour démarcher les entreprises.
J’ai été contacté par l’Agefiph pour travailler avec une entreprise adaptée : est-ce normal ?
Selon les alertes diffusées en 2026 par le réseau des Urssaf et les fédérations professionnelles, ni l’Agefiph ni l’Urssaf ne mandatent de sociétés privées pour démarcher les entreprises. Il est recommandé de vérifier l’identité de l’interlocuteur et de ne prendre aucun engagement immédiat.
J’ai reçu un mail de l’Agefiph au sujet de ma DOETH : comment le vérifier ?
Il convient de contrôler l’adresse exacte de l’expéditeur, qui doit appartenir au domaine agefiph.fr, et de survoler les liens sans cliquer. En cas de doute, le mail peut être transmis à notre service pour vérification.
L’Agefiph peut-elle imposer une entreprise adaptée ou un ESAT ?
Non. L’entreprise choisit librement les moyens de répondre à son obligation d’emploi : embauche, accueil en stage, sous-traitance auprès d’une EA, d’un ESAT ou d’un TIH, ou accord agréé.
La contribution OETH peut-elle être réglée à une société privée ?
Non. La contribution est déclarée dans la DSN et versée à l’Urssaf ou à la MSA. Aucune « régularisation » de la DOETH ne se règle auprès d’une société tierce.
Un achat auprès d’une entreprise adaptée réduit-il toujours la contribution ?
Non. Seules les dépenses qui remplissent les conditions de déduction sont prises en compte, et dans les limites prévues. Le montant de déduction annoncé sur un devis doit donc être vérifié.
Qui contacter en cas de doute sur un démarchage ?
Notre service peut être sollicité via le formulaire de cette page, au 04 30 63 84 14 ou à contact@service-oeth.fr. Les signalements peuvent également être adressés à l’Agefiph, à la DREETS ou à la DDETS et à la DGCCRF.