- Aucune somme n’est à régler à la suite de ce courrier, ni par téléphone, ni par virement, ni par chèque.
- Votre déclaration OETH ne change pas : elle se fait comme chaque année dans la DSN, auprès de l’Urssaf ou de la MSA.
- Le Service OETH peut vérifier votre document : 04 30 63 84 14 ou contact@service-oeth.fr, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30.
Le numéro a déjà été appelé ou des informations ont été transmises ? Voir les démarches à effectuer.
Le faux courrier
Depuis novembre 2026, plusieurs entreprises ont transmis au Service OETH un faux courrier reçu par voie postale. Il se présente comme émanant de l’« Urssaf Île-de-France », porte pour objet « Informations relatives à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) – Année 2027 ». Il évoque un « versement unique libératoire » de 2 376 €, présenté comme exonérant de la contribution 2027, à régler par virement avant le 24 décembre 2026 sur un compte bancaire indiqué en bas de page, avec un QR code. Le compte bancaire indiqué varie d’un courrier à l’autre.
Ce courrier n’émane pas de l’Urssaf. Le « versement libératoire » qu’il mentionne n’existe pas. L’expéditeur, le numéro de téléphone, la référence de compte et le paiement demandé ne correspondent à aucune pratique de l’Urssaf. Les éléments ci-dessous permettent de le reconnaître immédiatement.
93518 Montreuil Cedex
Nous contacter
Par téléphone au 09.88.99.06.87
de 9 h à 17 h
N° Compte : OETH2026-
Objet : Informations relatives à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) – Année 2027
Le montant de ce versement est fixé à 2 376 € […] avant le 24 Décembre 2026.
IBAN : SWIFT / BIC :
Reproduction schématique du courrier. Les coordonnées de l’entreprise destinataire et le compte bancaire sont masqués. Les repères renvoient au tableau ci-dessous.
Éléments permettant de reconnaître ce courrier
| Élément | Sur le faux courrier | Ce que fait réellement l’Urssaf |
|---|---|---|
| 1 Expéditeur | Urssaf Île-de-France, pour une entreprise établie dans une autre région | Courrier de l’Urssaf dont relève l’établissement |
| 2 Téléphone | 09 88 99 06 87 | 3957 pour les employeurs, ou messagerie de l’espace en ligne sur urssaf.fr |
| 3 Référence | « N° Compte : OETH2026-… » | Aucun compte propre à l’OETH n’est ouvert par courrier |
| 4 Paiement | « Versement unique libératoire » de 2 376 € par virement ou QR code, avant le 24 décembre 2026 | Aucun versement libératoire n’existe ; la contribution est déclarée et versée uniquement dans la DSN |
Depuis le 1er janvier 2020, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN). La contribution éventuelle est déclarée et versée dans la DSN, auprès de l’Urssaf ou de la MSA ; elle ne donne lieu à aucun règlement par téléphone ni par virement demandé par courrier.
Réflexes recommandés
- N’effectuer aucun virement et ne pas scanner le QR code. Il est recommandé de ne pas appeler le numéro indiqué et de ne transmettre ni coordonnées bancaires, ni document.
- Conserver le courrier et son enveloppe. Le cachet de la poste peut être utile en cas de plainte.
- Vérifier auprès de l’Urssaf au 3957 ou par la messagerie de l’espace en ligne sur urssaf.fr, en lui transmettant le document.
- Signaler les faits par un dépôt de plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat, et sur signal.conso.gouv.fr. Le compte bancaire indiqué sur le courrier peut également être signalé à sa propre banque.
Vérifier un numéro, une adresse ou un courrier
Le numéro 09 88 99 06 87 et les comptes bancaires figurant sur les courriers transmis sont intégrés aux outils de vérification du site : une entreprise qui les saisit est informée du signalement. Le Service OETH peut également examiner un courrier ou un courriel reçu au sujet de la DOETH.
Vérifier un démarchage reçu · Courriels au nom de l’Agefiph ou de l’Urssaf · Démarchage OETH : les points de vigilance
Questions fréquentes
J’ai reçu un courrier de l’Urssaf au sujet de l’OETH : est-il authentique ?
Si le courrier invite à appeler le 09 88 99 06 87, ou à régler ou régulariser la DOETH par téléphone, il s’agit d’un faux. Pour tout autre courrier, il est recommandé de vérifier l’expéditeur (l’Urssaf dont relève l’établissement), le numéro de téléphone indiqué et la démarche demandée. La déclaration OETH s’effectue dans la DSN ; un courrier qui invite à appeler un numéro pour régler ou régulariser la DOETH doit être vérifié auprès de l’Urssaf au 3957 avant toute suite.
Le courrier demande un virement de 2 376 € : faut-il payer ?
Non. Aucun « versement unique libératoire » n’existe pour la contribution OETH, et l’Urssaf a confirmé le 16 novembre 2026 que ce courrier est frauduleux. Il est recommandé de n’effectuer aucun virement, de ne pas scanner le QR code et de signaler le compte bancaire indiqué à sa propre banque. Si un virement a déjà été effectué, il est recommandé de contacter sa banque sans délai pour en demander le rappel, puis de déposer plainte.
Le numéro 09 88 99 06 87 est-il un numéro de l’Urssaf ?
Non. Ce numéro figure sur un faux courrier attribué à l’Urssaf, signalé au Service OETH par plusieurs entreprises en novembre 2026. Le numéro de l’Urssaf pour les employeurs est le 3957.
L’Urssaf peut-elle demander le paiement de la contribution OETH par téléphone ?
Non. La contribution OETH est déclarée et versée dans la déclaration sociale nominative (DSN), auprès de l’Urssaf ou de la MSA.
Que faire après avoir reçu ce courrier ?
Il est recommandé de ne pas appeler le numéro indiqué, de conserver le courrier et son enveloppe, de le signaler à l’Urssaf (3957 ou messagerie de l’espace en ligne), de déposer plainte et de le signaler sur signal.conso.gouv.fr.
J’ai déjà appelé le numéro ou transmis des informations : que faire ?
Il est recommandé de contacter sans délai sa banque si des coordonnées bancaires ou un paiement ont été transmis, de prévenir l’Urssaf au 3957 et de déposer plainte en indiquant la date de l’appel et les informations communiquées.
Le Service OETH peut-il vérifier un courrier reçu ?
Oui. Un courrier ou un courriel reçu au sujet de la DOETH peut être transmis au Service OETH pour vérification : 04 30 63 84 14 ou contact@service-oeth.fr.
Il peut être transmis au Service OETH pour vérification. Le Service OETH remercie les entreprises qui ont signalé ce document.
Sources : alerte de l’Urssaf du 16 novembre 2026 ; Code du travail, articles L. 5212-1 et suivants ; décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration en DSN ; coordonnées de contact publiées par l’Urssaf sur urssaf.fr.