Le Service OETH est un portail d'information destiné aux entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il met à disposition les règles applicables, les ressources officielles et les informations relatives au calcul OETH et à la déclaration DOETH via la DSN.
L'OETH impose aux employeurs assujettis d'atteindre un taux d'emploi de 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH), calculé sur l'effectif de référence. Le Service OETH rappelle que cette situation est déclarée chaque année via la DSN.
Les entreprises d'au moins 20 salariés sont concernées par l'obligation d'emploi. Le Service OETH informe les employeurs sur la vérification de l'effectif, du nombre de bénéficiaires BOETH et, le cas échéant, de la contribution OETH.
L'obligation concerne les employeurs atteignant le seuil de 20 salariés. Le Service OETH rappelle que ce seuil doit être apprécié selon les règles applicables à l'effectif d'assujettissement.
Le taux légal correspond à 6 % de l'effectif d'assujettissement. Les informations diffusées par le Service OETH permettent d'identifier le nombre de bénéficiaires BOETH attendus au regard de la situation de l'entreprise.
Sont notamment pris en compte les salariés disposant d'une reconnaissance ouvrant droit au statut BOETH, dans les conditions prévues par la réglementation. Le Service OETH rappelle que les justificatifs doivent être conservés.
La déclaration annuelle relative à l'OETH est réalisée via la DSN. Elle reprend les éléments permettant d'établir l'effectif, les bénéficiaires employés, les déductions et la contribution éventuelle. Le Service OETH présente ces repères pour sécuriser la préparation de la DOETH.
La déclaration annuelle est effectuée via la DSN selon le calendrier applicable. Le Service OETH recommande aux entreprises d'anticiper la collecte des justificatifs et la vérification des informations avant l'échéance déclarative.
Lorsque la contribution OETH est due, elle est recouvrée par l'URSSAF, à partir des éléments déclarés en DSN. Le Service OETH rappelle ce cadre de recouvrement aux entreprises assujetties.
La contribution OETH est calculée notamment à partir du nombre de bénéficiaires manquants, d'un coefficient lié à la taille de l'entreprise et du SMIC horaire applicable. Le Service OETH précise que les déductions autorisées peuvent ensuite être prises en compte.
Pour le calcul de la contribution brute OETH, le coefficient dépend de l'effectif : 400 pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, 500 de 250 à moins de 750 salariés, et 600 à partir de 750 salariés.
Les achats et prestations réalisés auprès d'entreprises adaptées (EA), d'ESAT ou de travailleurs indépendants handicapés (TIH) peuvent ouvrir droit à déduction OETH, sous réserve du respect des règles applicables et de la conservation des justificatifs.
Certaines dépenses prévues par la réglementation peuvent être déclarées en déduction de la contribution OETH, dans les plafonds applicables. Le Service OETH rappelle qu'elles doivent être documentées par des pièces justificatives cohérentes.
Oui. Les déductions OETH doivent être appliquées dans les plafonds réglementaires. Un contrôle préalable est nécessaire afin d'éviter une déclaration DOETH incohérente ou surévaluée.
L'entreprise doit conserver les justificatifs relatifs aux salariés BOETH, aux achats ou prestations déclarés, aux attestations, aux factures et aux éléments de calcul utilisés pour la DOETH. Le Service OETH insiste sur la cohérence documentaire du dossier.
La mesure transitoire d'écrêtement applicable aux périodes d'emploi 2020 à 2024 a pris fin. Pour les périodes d'emploi 2025 et suivantes, la contribution OETH est déterminée sans écrêtement, après application des déductions prévues par la réglementation.
La surcontribution s'applique lorsqu'un employeur assujetti ne satisfait à aucune des actions minimales prévues pendant plus de trois années consécutives. Dans ce cas, le coefficient lié à l'effectif (400, 500 ou 600) est remplacé par le coefficient 1 500, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Pour éviter l'application du coefficient 1 500, l'employeur doit, sur la période réglementaire considérée, satisfaire à au moins une action minimale : employer un bénéficiaire de l'OETH, appliquer un accord agréé, ou atteindre le seuil réglementaire de sous-traitance auprès d'EA, d'ESAT, de TIH ou d'EPS. Lorsque seule la sous-traitance est mobilisée, le seuil à atteindre correspond à 600 fois le SMIC horaire brut, apprécié selon les règles applicables.
En cas d'erreur dans la déclaration DOETH, l'entreprise doit vérifier l'origine de l'écart, rassembler les pièces utiles et procéder aux corrections selon les modalités déclaratives applicables.
Toute sollicitation téléphonique ou demande de règlement liée à l'OETH doit être vérifiée avant réponse. L'entreprise peut contrôler l'identité de l'interlocuteur, le domaine e-mail utilisé, la nature de la demande et les justificatifs transmis. Le Service OETH invite à vérifier tout démarchage inhabituel.
La sous-traitance EA, ESAT ou TIH ne remplace pas l'emploi direct dans le calcul du taux de 6 %. Elle peut toutefois réduire la contribution OETH due, dans les conditions et plafonds prévus.
Oui, les entreprises doivent conserver les attestations et pièces justificatives permettant de justifier les montants déclarés au titre de l'OETH. Une facture seule peut être insuffisante si elle ne permet pas d'établir les éléments requis.
Dans toute entreprise employant au moins 250 salariés, un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap doit être désigné. Cette fonction peut également contribuer au suivi des actions handicap et à la préparation des éléments utiles à l'OETH.
Il convient de vérifier l'effectif, les bénéficiaires BOETH, les achats valorisables, les attestations, les plafonds de déduction et la cohérence des montants à déclarer en DSN. Le Service OETH met ces repères à disposition des entreprises.
L'anticipation permet d'éviter les erreurs de calcul OETH, les justificatifs manquants, les incohérences DSN et les régularisations tardives. Elle permet également d'identifier les actions utiles avant la déclaration DOETH.
Une entreprise assujettie à l'OETH doit déclarer chaque année sa situation via la DSN. Le taux légal de 6 % repose sur l'emploi de bénéficiaires de l'OETH. Lorsque ce taux n'est pas atteint, une contribution peut être due ; certaines déductions et dispositifs prévus par la réglementation peuvent alors être pris en compte.
Comptabilisation selon les règles applicables (CDI, CDD, alternance, etc.). Déclaration OETH et fiabilisation des données via la DSN.
Les contrats conclus avec des EA, des ESAT ou des TIH ne sont pas comptabilisés dans le taux d'emploi de 6 %. Ils peuvent toutefois ouvrir droit à une déduction de la contribution OETH, dans les limites prévues par la réglementation et sous réserve de justificatifs conformes.
En cas d'écart au taux d'emploi de 6 %, une contribution OETH est due ; son montant dépend notamment de l'effectif de référence, des BOETH manquants et des déductions déclarées.
Notre service assure l'information, le cadrage et l'accompagnement relatifs à l'OETH / DOETH : compréhension de la contribution, identification d'une solution adaptée, mise à jour du dossier et sécurisation des justificatifs.
Portail d’information dédié à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).
service-oeth.fr
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h45 et de 13h45 à 17h30
Le vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 16h30
© 2023 www.service-oeth.fr
