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Information, estimation et préparation déclarative

Ressources relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Le Service OETH met à disposition des entreprises les informations relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Cette page rassemble les ressources documentaires, les modalités de calcul de la contribution OETH, les principales déductions applicables ainsi que les informations relatives à la déclaration DOETH via la déclaration sociale nominative (DSN).

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Cadre d’intervention de notre service
L’analyse est établie à partir des informations communiquées par l’entreprise, notamment son effectif d’assujettissement, sa situation déclarative, les actions déjà engagées et les justificatifs disponibles.
Accéder au simulateur OETH Contact et assistance Formulaire de contact
SERVICE OETH • OUTIL D'ESTIMATION

Simulateur de contribution OETH (DOETH)

Cet outil permet d'obtenir une estimation indicative de la contribution liée à l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), à partir des informations renseignées par l'entreprise.

Public concerné : Employeurs assujettis à l'OETH.
Déclaration : Données destinées à préparer la DOETH réalisée via la DSN.
Nature du résultat : Estimation informative ne se substituant pas au calcul réglementaire définitif.
Cette estimation permet d’obtenir une première lecture de la situation OETH de l’entreprise et des principaux éléments à vérifier avant la déclaration. Après réalisation de la simulation, la synthèse peut être transmise à contact@service-oeth.fr afin que notre service puisse effectuer un point informatif sur la situation déclarée. Cette démarche ne se substitue pas aux obligations déclaratives de l’entreprise ni au calcul réglementaire définitif réalisé via la DSN.

Domaines d’intervention

Notre service intervient sur les principaux points nécessaires à la compréhension et à la sécurisation du dossier OETH.

1

Analyse réglementaire

Étude de l’effectif, du quota de 6 %, des bénéficiaires déclarés et du risque de contribution.

2

Vérification administrative

Contrôle de la cohérence des données utiles à la déclaration DOETH et des justificatifs disponibles.

3

Solutions mobilisables

Identification des leviers : emploi direct, alternance, sous-traitance EA / ESAT / TIH et dépenses déductibles.

4

Sécurisation du dossier

Appui à la mise à jour du dossier et à la structuration des pièces utiles à la déclaration et au suivi.

Questions fréquentes

Les réponses ci-dessous présentent les principaux points à connaître pour les entreprises assujetties à l’OETH.

8 questions visibles / 24 au total
Les entreprises dont l’effectif atteint au moins 20 salariés sont concernées par l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés. Elles doivent déclarer leur situation chaque année dans le cadre de la DOETH.
La contribution dépend notamment de l’effectif d’assujettissement, du nombre de bénéficiaires déclarés, du quota légal de 6 %, du coefficient applicable et des éventuelles dépenses déductibles.
Une entreprise peut agir par l’emploi direct, l’alternance, la sous-traitance auprès d’une EA, d’un ESAT ou d’un TIH, ainsi que par certaines dépenses déductibles, sous réserve de disposer des justificatifs nécessaires.
La contribution majorée, ou surcontribution, peut s’appliquer lorsque l’entreprise n’a réalisé aucune action minimale suffisante sur quatre années consécutives. Dans ce cas, le coefficient appliqué peut atteindre 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant.
Le montant de main-d’œuvre issu de contrats avec une EA, un ESAT ou un TIH doit être supérieur à 600 fois le SMIC horaire brut sur une période de 4 ans. Pour 2026, avec un SMIC horaire retenu à 12,31 €, le seuil indicatif est de 7 386 €.
Non. Le simulateur fournit une estimation indicative. La déclaration officielle reste réalisée via la DSN, sur la base des données exactes de l’entreprise et des justificatifs disponibles.
Les attestations permettent de justifier certaines actions ou dépenses. Elles doivent être cohérentes, conservées et vérifiées avant toute déclaration afin de sécuriser le dossier de l’entreprise.
Lorsque la contribution est due, elle est recouvrée par l’URSSAF à partir des éléments déclarés en DSN.
Contact et assistance
Cadre administratif

Notre service assure l’information, le cadrage et l’accompagnement relatifs à l’OETH / DOETH : compréhension de la contribution, identification d’une solution adaptée, mise à jour du dossier et sécurisation des justificatifs.

Appeler le 04 30 63 84 14 Accéder au formulaire de contact
Pour un suivi optimal : préciser l’effectif, l’année concernée, l’échéance et les actions déjà engagées (emploi direct, alternance, EA / ESAT / TIH, formation).

Portail d’information dédié à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).

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