Quel est le quota légal applicable ?

Le taux légal d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est fixé à 6 % de l’effectif d’assujettissement.

Quels coefficients sont utilisés pour le calcul ?

Le coefficient varie selon l’effectif : 400 pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, 500 de 250 à moins de 750 salariés, et 600 à partir de 750 salariés. En cas de surcontribution, le coefficient peut atteindre 1 500.

Quelles dépenses sont déductibles ?

Certaines dépenses prévues par la réglementation peuvent être déduites dans les plafonds applicables. Elles doivent être justifiées et cohérentes avec les montants déclarés.

Les achats auprès d’un TIH sont-ils valorisables ?

Les prestations réalisées par un travailleur indépendant handicapé peuvent être prises en compte selon les règles applicables, sous réserve de justificatifs conformes.

Les achats auprès d’un ESAT sont-ils pris en compte ?

Les achats ou prestations réalisés auprès d’un ESAT peuvent ouvrir droit à déduction, dans le respect des plafonds réglementaires.

Les achats auprès d’une entreprise adaptée sont-ils pris en compte ?

Les contrats conclus avec une entreprise adaptée peuvent être valorisés sous réserve de disposer des justificatifs nécessaires.

BOETH signifie bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Il s’agit notamment des salariés disposant d’une reconnaissance ouvrant droit à cette qualité.

Que faire si l’entreprise n’emploie aucun BOETH ?

L’entreprise doit évaluer son risque de contribution, vérifier les actions déjà engagées et identifier les leviers mobilisables afin d’éviter une aggravation de sa situation.

Comment éviter une erreur de déclaration ?

Il convient de vérifier l’effectif, les bénéficiaires déclarés, les déductions, les attestations et la cohérence des montants avant la transmission via la DSN.

La suppression de l’écrêtement a-t-elle un impact ?

Oui. La mesure d’écrêtement applicable de 2020 à 2024 a pris fin. À compter de 2025, la contribution doit être déterminée sans écrêtement.

Pourquoi anticiper la DOETH ?

L’anticipation permet de sécuriser les justificatifs, de vérifier les déductions et d’éviter les corrections tardives ou les incohérences déclaratives.

Un accord agréé peut-il être pris en compte ?

Oui, un accord agréé applicable sur la période concernée peut constituer un élément déterminant dans l’analyse de la situation OETH.

Quels documents conserver ?

L’entreprise doit conserver les éléments relatifs à l’effectif, aux BOETH, aux contrats EA / ESAT / TIH, aux factures, attestations et calculs utilisés.

Comment vérifier une sollicitation OETH ?

En cas de démarchage ou de demande inhabituelle, l’entreprise doit vérifier l’identité de l’interlocuteur, le domaine e-mail utilisé et la légitimité des informations transmises.

Quand demander une analyse ?

Une analyse est utile lorsque l’entreprise constate un écart au quota de 6 %, une contribution élevée, une absence d’action ou un risque de surcontribution.

Notre service peut-il accompagner la mise à jour du dossier ?

Notre service peut accompagner le cadrage administratif, l’identification des justificatifs, l’estimation de la contribution et la structuration des actions à engager.

Information, estimation et préparation déclarative

Simulateur OETH / DOETH 2026

Obtenez une estimation immédiate de votre contribution OETH 2026 à partir des données de votre entreprise.

Référentiel 2026 SMIC horaire retenu : 12,31 €

Renseignez votre situation Effectif et BOETH

Informations à renseigner

Année concernée

SMIC horaire retenu

Effectif d’assujettissement Effectif moyen annuel retenu pour l’OETH.

BOETH déclarés Bénéficiaires de l’obligation d’emploi pris en compte dans la déclaration.

Montant de sous-traitance EA / ESAT / TIH Montant de main-d’œuvre valorisable. Le simulateur applique 30 %.

Montant ECAP déductible

Autres dépenses déductibles

Nom de l’entreprise

Au cours des 4 dernières années, l’entreprise a-t-elle employé au moins un bénéficiaire de l’obligation d’emploi ? (nouvelle période DOETH)

Oui Non

Au cours des 4 dernières années, l’entreprise a-t-elle réalisé des achats ou de la sous-traitance auprès d’une EA, d’un ESAT ou d’un TIH pour un montant supérieur ou égal à 600 × SMIC horaire ?

Oui Non

L’entreprise dispose-t-elle d’un accord agréé applicable sur la période concernée ?

Oui Non

Guide officiel OETH URSSAF · PDF

Contribution indicative après déductions

—

Quota légal retenu

—

BOETH déclarés

—

Manque estimé

—

Taux actuel

—

Coefficient

—

Contribution brute

—

Déductions retenues

—

Risque majoration

—

Progression vers le quota de 6 % —

Lecture administrative En attente

Base réglementaire maximale—

Sous-traitance retenue—

Déduction ECAP retenue—

Autres dépenses retenues—

Effet des actions renseignées—

Économie estimée—

Effet positif des actions renseignées

—

Formulaire de contact

Analyse immédiate de la situation

Repères pour votre dossier OETH

Les principaux points à vérifier avant la déclaration et le règlement éventuel de la contribution.

Analyse réglementaire

Étude de l’effectif, du quota de 6 %, des bénéficiaires déclarés et du risque de contribution.

Vérification administrative

Contrôle de la cohérence des données utiles à la déclaration DOETH et des justificatifs disponibles.

Solutions mobilisables

Identification des leviers : emploi direct, alternance, sous-traitance EA / ESAT / TIH et dépenses déductibles.

Sécurisation du dossier

Appui à la mise à jour du dossier et à la structuration des pièces utiles à la déclaration et au suivi.

Questions fréquentes

Les réponses ci-dessous présentent les principaux points à connaître pour les entreprises assujetties à l’OETH.

8 questions visibles / 24 au total

Les entreprises dont l’effectif atteint au moins 20 salariés sont concernées par l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés. Elles doivent déclarer leur situation chaque année dans le cadre de la DOETH.

La contribution dépend notamment de l’effectif d’assujettissement, du nombre de bénéficiaires déclarés, du quota légal de 6 %, du coefficient applicable et des éventuelles dépenses déductibles.

Une entreprise peut agir par l’emploi direct, l’alternance, la sous-traitance auprès d’une EA, d’un ESAT ou d’un TIH, ainsi que par certaines dépenses déductibles, sous réserve de disposer des justificatifs nécessaires.

La surcontribution peut s’appliquer lorsque, pendant plus de trois années consécutives, l’entreprise n’a satisfait à aucune des conditions permettant de l’éviter. L’examen porte alors sur quatre années : les trois années précédentes et l’année de référence. Le coefficient applicable est de 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant.

Le montant de main-d’œuvre issu de contrats avec une EA, un ESAT ou un TIH doit être supérieur à 600 fois le SMIC horaire brut sur une période de 4 ans. Pour 2026, avec un SMIC horaire retenu à 12,31 €, le seuil indicatif est de 7 386 €.

Non. Le simulateur fournit une estimation indicative. La déclaration officielle reste réalisée via la DSN, sur la base des données exactes de l’entreprise et des justificatifs disponibles.

Les attestations permettent de justifier certaines actions ou dépenses. Elles doivent être cohérentes, conservées et vérifiées avant toute déclaration afin de sécuriser le dossier de l’entreprise.

Lorsque la contribution est due, elle est recouvrée par l’URSSAF à partir des éléments déclarés en DSN.

Contact et assistance

Cadre administratif

Notre service assure l’information, le cadrage et l’accompagnement relatifs à l’OETH / DOETH : compréhension de la contribution, identification d’une solution adaptée, mise à jour du dossier et sécurisation des justificatifs.

Appeler le 04 30 63 84 14 Accéder au formulaire de contact

Pour un suivi optimal : préciser l’effectif, l’année concernée, l’échéance et les actions déjà engagées (emploi direct, alternance, EA / ESAT / TIH, formation).

Information · Expertise · Accompagnement

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Julie Assistance OETH

Julie — en ligne pour le Service OETH

Assistant automatisé du Service OETH. Réponses générales à caractère informatif ; les effectifs, la période d’assujettissement et les justificatifs doivent être vérifiés avant toute conclusion déclarative.