Appel présenté comme urgent
L’interlocuteur exige une réponse immédiate, annonce une clôture de dossier imminente ou refuse de transmettre les informations par écrit.
Vigilance des entreprises · OETH / DOETH
Démarchage DOETH : comment vérifier un organisme ?
Une entreprise contactée au sujet de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés doit pouvoir identifier clairement son interlocuteur, vérifier son statut juridique et comprendre la nature exacte de la démarche proposée avant de transmettre des données ou de signer un engagement.
Une sollicitation commerciale ne constitue pas un contrôle administratif.
Toute référence à l’URSSAF, à l’Agefiph, à la DSN, à une prétendue mise en demeure ou à un numéro de dossier doit être vérifiée directement auprès de la source concernée.
Outil de vigilance
Vérifier l’organisme qui vous a contacté
Saisissez le nom communiqué lors de l’appel. L’outil vous indique immédiatement les vérifications à effectuer et vous permet de transmettre les éléments reçus à notre service avant toute signature, transmission de données ou règlement.
Analyse confidentielleAucune donnée n’est transmise automatiquement à un tiers.
Analyse des informations saisies…
À la suite de cet appel, avez-vous été redirigé vers une entreprise adaptée ou un prestataire distinct ?
Besoin d’une vérification humaine ?
Notre service examine les éléments communiqués et vous indique les démarches de contrôle à effectuer.
Appeler le 04 30 63 84 14
Notre service examine les éléments communiqués et vous indique les démarches de contrôle à effectuer.
Cet outil fournit une orientation préliminaire. Il ne constitue ni une certification, ni une décision administrative, ni une qualification juridique définitive. Toute conclusion doit être confirmée par l’examen du SIREN, des mentions légales, du devis, des justificatifs réglementaires et des modalités déclaratives applicables.
Première étape
Reconnaître une sollicitation nécessitant des vérifications
Certains éléments ne suffisent pas, à eux seuls, à établir le caractère irrégulier d’une démarche. Leur présence impose néanmoins de suspendre toute décision et de vérifier l’identité et la qualité de l’interlocuteur.
Référence imprécise à une administration
La personne indique agir « avec », « pour » ou « en lien avec » l’URSSAF, l’Agefiph ou un service public, sans produire de mandat vérifiable.
Adresse électronique non identifiable
Le domaine utilisé ne correspond pas au nom annoncé, les mentions légales sont absentes ou l’adresse repose sur une messagerie générique.
Absence de proposition écrite détaillée
Le contenu de la prestation, son prix, sa durée, ses conditions et son effet réel sur la DOETH ne sont pas clairement exposés.
Menace de sanction ou de redressement
Une sanction, une majoration ou une prétendue régularisation est annoncée sans notification officielle ni référence juridique précise.
Demande de données sensibles
L’interlocuteur sollicite la DSN, les données BOETH, des coordonnées bancaires ou des documents internes avant toute contractualisation formalisée.
Deuxième étape
Vérifier l’identité et la qualité de l’organisme
Avant toute transmission de document, commande ou signature, l’entreprise doit pouvoir réunir des éléments objectifs et concordants.
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Vérifier la dénomination sociale et le SIRENComparer le nom annoncé avec les mentions légales, le devis, la facture et les registres publics.
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Contrôler le nom de domaineLe domaine du site et celui de l’adresse électronique doivent correspondre à l’identité de l’organisme.
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Demander un écrit completExiger l’objet de la démarche, la prestation proposée, son prix, sa durée et ses conditions contractuelles.
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Identifier le statut du prestataireVérifier, selon la prestation, sa qualité d’EA, d’ESAT, d’EATT ou de prestataire de conseil.
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Vérifier les effets sur la DOETHUne dépense ne produit un effet déclaratif que dans les limites et conditions prévues par la réglementation.
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Contacter directement l’organisme citéLorsqu’un mandat est invoqué, utiliser les coordonnées publiées sur le site officiel de l’institution concernée.
Cadre administratif
Comprendre le rôle des différents interlocuteurs
La distinction entre déclaration, recouvrement, accompagnement et prestation commerciale permet d’éviter les confusions.
Entreprise assujettie
L’employeur d’au moins 20 salariés est soumis à l’obligation d’emploi de 6 % et déclare les éléments OETH dans la DSN.
URSSAF ou MSA
Ces organismes assurent le recouvrement de la contribution OETH à partir des éléments déclarés. Une société privée ne peut pas réclamer cette contribution en leur nom.
Agefiph
L’Agefiph intervient dans le champ de l’emploi des personnes handicapées et diffuse des ressources d’information. Une référence à son nom ne dispense jamais de vérifier l’identité de l’interlocuteur.
EA, ESAT ou EATT
Ces structures peuvent proposer des prestations ou des achats susceptibles d’ouvrir droit à une déduction dans les conditions réglementaires. Leur intervention ne remplace pas la déclaration annuelle en DSN.
Prestataire privé
Un prestataire peut proposer une mission d’information, d’audit ou d’accompagnement. Il doit présenter clairement son identité, son statut, ses conditions et l’absence de mandat public lorsqu’il n’en dispose pas.
Conduite à tenir
Que faire après un appel ou un courriel inhabituel ?
Ne transmettre aucun document immédiatement
Suspendre l’envoi de la DSN, des données BOETH, des bulletins de paie, des coordonnées bancaires ou de tout justificatif interne.
Demander l’identité complète de l’interlocuteur
Relever le nom, la fonction, la société, le SIREN, le numéro de téléphone, le domaine de messagerie et l’objet précis de la sollicitation.
Exiger une confirmation écrite
Demander un document détaillé permettant d’identifier la prestation, le cadre juridique invoqué, le prix et les conditions d’engagement.
Procéder à des vérifications indépendantes
Ne pas utiliser uniquement les coordonnées communiquées par l’appelant. Rechercher les coordonnées officielles de la structure annoncée.
Conserver les éléments reçus
Archiver les courriels, devis, numéros appelants, messages vocaux et documents afin de disposer d’une traçabilité complète.
Solliciter notre service en cas de doute
Notre service peut examiner les éléments communiqués et orienter l’entreprise vers les ressources adaptées, sans se substituer aux organismes compétents.
Vérification d’une sollicitation liée à l’OETH ou à la DOETH
Vous pouvez transmettre à notre service le nom de l’organisme, le numéro appelant, l’adresse électronique utilisée et les documents reçus. Notre service procédera à une première lecture des éléments communiqués et vous indiquera les vérifications à effectuer.
Téléphone04 30 63 84 14
Adresse officiellecontact@service-oeth.fr
Domaine officielservice-oeth.fr
Objet conseilléVérification d’une sollicitation DOETH
Questions fréquentes
L’URSSAF contacte-t-elle les entreprises pour leur vendre une prestation OETH ?
Le recouvrement de la contribution OETH relève de l’URSSAF ou de la MSA à partir de la DSN. Une prestation commerciale proposée par une société privée ne doit pas être confondue avec ce recouvrement administratif.
Un numéro de dossier OETH prouve-t-il qu’un organisme est mandaté ?
Non. Un numéro communiqué oralement ou inscrit sur un document commercial ne constitue pas, à lui seul, une preuve de mandat. Il convient d’en vérifier l’origine directement auprès de l’organisme public cité.
Peut-on demander les mentions légales et le SIREN avant de répondre ?
Oui. Ces éléments sont indispensables pour identifier la personne morale avec laquelle l’entreprise envisage de contracter et pour comparer l’identité annoncée avec le devis et les coordonnées utilisées.
Une prestation auprès d’une EA ou d’un ESAT peut-elle réduire la contribution OETH ?
Oui, certaines dépenses de sous-traitance peuvent ouvrir droit à une déduction de la contribution OETH, dans les limites et conditions réglementaires. Cette démarche ne remplace toutefois ni l’emploi direct de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni la déclaration annuelle en DSN. Lorsque l’entreprise reste durablement sans action et n’emploie aucun bénéficiaire, elle doit également examiner le risque de surcontribution applicable à sa situation.
Que faire lorsqu’un interlocuteur refuse de confirmer sa demande par écrit ?
Il convient de mettre fin à l’échange, de ne transmettre aucun document et de conserver le numéro appelant. Une démarche engageante doit pouvoir être documentée et vérifiée.
Comment signaler une sollicitation à notre service ?
Utilisez le formulaire de contact du site ou écrivez à contact@service-oeth.fr en joignant les éléments reçus et les coordonnées utilisées par l’interlocuteur.
Aucune donnée BOETH nominative ni document contenant des informations personnelles sensibles ne doit être transmis sans nécessité.
Les dispositifs de notre service
Information OETH
Consultez les règles applicables à l’obligation d’emploi et à la déclaration annuelle.
Simulateur DOETH
Évaluez votre obligation d’emploi et obtenez une première estimation de votre situation.
Assistance
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