1. Qu’est-ce que le Service OETH ?
Le Service OETH met à disposition des employeurs un espace d’information consacré à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, à la déclaration annuelle DOETH, à la contribution recouvrée par l’URSSAF et aux principaux dispositifs mobilisables par les entreprises.
Notre service a pour fonction de rendre la réglementation plus lisible, de centraliser les ressources utiles et d’orienter les entreprises vers les démarches correspondant à leur situation. Il ne se substitue ni à l’URSSAF, ni à l’Agefiph, ni aux organismes publics compétents.
Notre service informe, explique et oriente. Les décisions déclaratives et les paiements demeurent effectués par l’entreprise auprès des organismes légalement compétents.
2. Pourquoi notre service existe-t-il ?
La réglementation OETH mobilise plusieurs notions techniques : effectif d’assujettissement, bénéficiaires BOETH, taux d’emploi de 6 %, DSN, contribution brute, déductions, accords agréés et, dans certaines situations, surcontribution. Ces règles peuvent être difficiles à interpréter sans lecture structurée.
Le Service OETH a été conçu pour faciliter cette compréhension et limiter les erreurs résultant d’informations incomplètes, de calculs approximatifs ou de sollicitations commerciales présentées de manière ambiguë.
3. À qui s’adresse le Service OETH ?
Notre service s’adresse principalement aux entreprises privées et aux établissements publics industriels et commerciaux, ainsi qu’aux professionnels chargés du suivi administratif de l’OETH.
- Directions des ressources humaines et responsables handicap.
- Directions administratives et financières.
- Gestionnaires de paie et responsables DSN.
- Experts-comptables et cabinets accompagnant les employeurs.
- Entreprises franchissant ou ayant franchi le seuil de 20 salariés.
- Employeurs souhaitant vérifier leur taux d’emploi ou anticiper leur contribution.
4. Les missions du Service OETH
Informer sur la réglementation
Présenter les règles applicables, les obligations des employeurs et les principales références du Code du travail.
Expliquer le calcul OETH
Clarifier le taux d’emploi, le nombre de bénéficiaires manquants, la contribution et les déductions réglementaires.
Faciliter la préparation de la DOETH
Donner des repères sur la déclaration annuelle en DSN, les justificatifs et les données à vérifier avant l’échéance.
Orienter vers les dispositifs adaptés
Présenter l’emploi direct, les EA, les ESAT, les TIH, la formation et les ressources utiles à la politique handicap.
Diffuser les actualités OETH
Signaler les évolutions réglementaires, les échéances déclaratives et les informations nécessitant une vigilance particulière.
Sécuriser la compréhension
Aider les entreprises à distinguer les obligations légales, les démarches officielles et les prestations facultatives.
5. Comment notre service intervient-il ?
Compréhension de la situation
Identification de l’effectif, de l’année concernée, du nombre de bénéficiaires BOETH et des actions déjà engagées.
Présentation du cadre applicable
Explication des obligations, du calendrier DSN, des méthodes de calcul et des justificatifs à conserver.
Orientation vers les ressources utiles
Accès au simulateur, aux guides, aux textes officiels, aux articles thématiques et aux dispositifs adaptés.
Sécurisation des démarches
Vérification de la cohérence des informations et rappel des interlocuteurs institutionnels compétents pour la déclaration et le recouvrement.
6. Les ressources disponibles
Le site Service OETH centralise plusieurs outils destinés à rendre les obligations plus accessibles et à faciliter la préparation administrative des entreprises.
7. Un service d’information indépendant
Le Service OETH est un service d’information indépendant. Il ne constitue pas une administration, un organisme de recouvrement ou un service de l’Agefiph. Cette distinction est essentielle afin que les entreprises puissent identifier clairement la nature de leur interlocuteur.
La déclaration et le paiement de la contribution sont réalisés auprès de l’URSSAF ou de la MSA, selon le régime de l’employeur. Notre service intervient uniquement dans un cadre d’information, de compréhension et d’orientation.
8. Vigilance face aux démarchages abusifs
Des entreprises peuvent être contactées par des interlocuteurs se présentant de manière imprécise comme un « service OETH », un service de l’URSSAF ou un organisme mandaté. Toute sollicitation annonçant une urgence, une sanction immédiate ou un règlement à effectuer auprès d’un prestataire doit être vérifiée avant toute transmission de document ou engagement financier.
- Vérifier l’adresse électronique et le nom de domaine utilisés.
- Ne pas confondre une prestation commerciale avec une obligation de paiement auprès de l’URSSAF.
- Demander un écrit détaillant l’identité de l’organisme et la base juridique invoquée.
- Consulter les ressources officielles en cas de doute.
