En France, toutes les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Cette obligation est encadrée par le Code du travail et se déclare chaque année via la DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés) transmise à l’URSSAF.
Contexte légal de l’OETH
- Les entreprises doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif global.
- À défaut, elles sont tenues de verser une contribution financière auprès de l’URSSAF, calculée en fonction du nombre de bénéficiaires manquants.
- Cette contribution peut être réduite si l’entreprise fait appel à des EA (Entreprises Adaptées), ESAT (Établissements et Services d’Aide par le Travail) ou TIH (Travailleurs Indépendants Handicapés).
La fin de l’écrêtement en 2025
Depuis la réforme de 2020, des mesures transitoires de plafonnement (écrêtement) limitaient les hausses de contribution afin de laisser le temps aux entreprises de s’adapter.
À partir de l’année 2025, ces mesures disparaissent :
- Les entreprises seront soumises à la contribution réelle, sans réduction liée à l’écrêtement.
- Les montants dus à l’URSSAF pourront augmenter significativement pour celles qui n’ont pas encore mis en place de stratégie de mise en conformité OETH.
- Les services RH, directions financières et directions générales doivent anticiper ce renforcement légal afin d’éviter des surcoûts.
Pourquoi agir dès maintenant ?
- Les contrôles liés à la DOETH seront plus stricts.
- Les entreprises qui n’ont pas recours aux partenariats handicap (EA, ESAT, TIH) paieront une contribution beaucoup plus élevée.
- L’URSSAF et l’AGEFIPH veillent à ce que les déclarations soient justes et conformes à la réglementation.
Comment se mettre à jour ?
- Vérifier ses effectifs et calculer le taux d’emploi de travailleurs handicapés.
- Identifier les bénéficiaires internes (RQTH, pensionnés, accidentés du travail reconnus, etc.).
- Anticiper la déclaration via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
- Travailler avec des structures agréées permettant de réduire légalement la contribution.
À retenir
L’année 2025 marque un tournant pour la DOETH et l’OETH. Toutes les entreprises doivent mettre à jour leur dossier, car la disparition de l’écrêtement expose désormais directement à la contribution réelle.
Ne pas agir dès maintenant, c’est risquer de voir sa contribution OETH multipliée et son budget alourdi de manière importante.