En France, toutes les entreprises d’au moins 20 salariés sont concernées par l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).
Chaque année, elles doivent remplir la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) via la DSN d’avril.

Mais à quoi sert cette déclaration ? Comment la remplir ? Et quelles sont les conséquences si elle n’est pas faite ?

Qu’est-ce que la DOETH ?

La DOETH est la déclaration annuelle qui permet à l’URSSAF de vérifier si une entreprise respecte son quota de 6 % de travailleurs handicapés.
Elle remplace les anciennes démarches papier et se fait désormais uniquement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Qui est concerné par la DOETH ?

• Toutes les entreprises de 20 salariés et plus.
• Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas concernées.
• La déclaration est faite par chaque établissement, sauf si elle est centralisée par le siège.

Que doit contenir la DOETH ?

La DOETH intègre automatiquement les données sociales de l’entreprise via la DSN :

• Effectif global de l’entreprise.
• Nombre de salariés bénéficiaires de l’OETH (RQTH, pensions d’invalidité, etc.).
• Éventuelles déductions (accord agréé, sous-traitance EA/ESAT/TIH).

Que se passe-t-il si l’entreprise n’atteint pas les 6 % ?

👉 Si le quota n’est pas respecté, l’entreprise doit verser une contribution financière obligatoire.

• Cette taxe est calculée en fonction du nombre d’unités manquantes.
• Elle est directement prélevée par l’URSSAF et reversée à l’AGEFIPH.
• À partir de 2025, la suppression de l’écrêtement signifie que la taxe peut augmenter fortement pour les entreprises inactives.

Comment réduire le montant de la DOETH ?

Les entreprises ont plusieurs leviers pour éviter une sur-contribution :

• Embaucher des salariés handicapés (RQTH).
• Sous-traiter avec des EA, ESAT et TIH agréés → cela donne droit à des attestations de valorisation déductibles pendant 3 ans.
• Signer un accord agréé OETH.

Exemple concret

Une entreprise de 100 salariés doit justifier 6 postes occupés par des bénéficiaires de l’OETH.

• Elle n’emploie que 2 salariés RQTH → il lui manque 4 unités.
• Sans action, elle paiera une sur-contribution importante.
• Avec des achats auprès d’un TIH agréé, elle peut obtenir des attestations couvrant ses 4 unités manquantes et réduire fortement sa taxe.

Conclusion

La DOETH est une démarche obligatoire et annuelle qui permet de vérifier la conformité des entreprises avec l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).
👉 Pour éviter une taxe trop lourde, chaque entreprise doit anticiper et utiliser les dispositifs prévus par la loi : embauche, sous-traitance, accords agréés.

En cas de doute, le Service OETH peut accompagner les entreprises dans la déclaration et fournir les attestations de valorisation nécessaires pour sécuriser la DOETH.