Qui doit payer la DOETH ?
La DOETH doit être payée par toutes les entreprises de 20 salariés et plus qui n’atteignent pas le quota légal de 6 % de travailleurs handicapés.Cette contribution OETH est déclarée chaque année dans la DSN d’avril et calculée par l’Urssaf. Une entreprise devient redevable de la DOETH lorsqu’elle : Dans ce cas, l’Urssaf applique les coefficients légaux pour calculer la contribution OETH, due au titre de l’année précédente.Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas assujetties à la DOETH. En 2025, la fin de l’écrêtement entraîne une hausse automatique de la contribution pour les entreprises non conformes, d’où l’importance de mettre à jour les données OETH avant le 31 décembre. Pour toute question sur votre obligation ou votre contribution DOETH, vous pouvez contacter le Service OETH au 04 30 63 84 14. 0 0 votes Évaluation de l'article