Depuis la réforme de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), les entreprises de plus de 20 salariés doivent déclarer chaque année leur situation via la DOETH dans la DSN d’avril.
La taxe OETH, calculée par l’URSSAF, dépend du quota de 6 % de travailleurs handicapés. En cas de non-respect, une contribution financière obligatoire est due et reversée à l’AGEFIPH.

Pendant plusieurs années, un mécanisme appelé “écrêtement” permettait de plafonner cette contribution afin d’éviter des montants trop élevés pour certaines entreprises. À partir de 2025, ce dispositif évolue fortement et impacte directement la sur-contribution DOETH.

Qu’est-ce que l’écrêtement dans la taxe OETH ?

L’écrêtement est un dispositif qui limitait le montant de la contribution annuelle DOETH pour les entreprises nouvellement assujetties ou pour celles connaissant une hausse brutale de leur contribution.

En pratique, le calcul se faisait ainsi :

• La taxe DOETH ne pouvait pas dépasser un certain plafond, proportionnel à la masse salariale et au nombre d’unités manquantes.
• Cela permettait de lisser les augmentations et de donner le temps aux entreprises de se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi.

La suppression progressive de l’écrêtement en 2025

D’après le décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020, le dispositif d’écrêtement est supprimé à compter de la déclaration DOETH 2025 (DSN d’avril 2025).
👉 Concrètement, cela signifie que :

• Les entreprises ne bénéficient plus de réduction ou de plafonnement automatique.
• La contribution OETH est due en totalité dès lors que le quota de 6 % n’est pas respecté.
• Les sur-contributions DOETH s’appliquent immédiatement pour les entreprises n’ayant fait aucune action de mise en conformité.

Conséquences pour les entreprises

Sans écrêtement, certaines entreprises vont constater une hausse significative de leur taxe OETH dès 2025.
Les risques principaux sont :

• Une augmentation automatique des montants prélevés par l’URSSAF.
• Des pénalités en cas d’absence de déclaration.
• Une sur-contribution majorée pour les structures n’ayant pas employé de salarié RQTH, ni fait appel à des EA, ESAT ou TIH (Entreprises Adaptées, Établissements spécialisés, Travailleurs Indépendants Handicapés).

Comment réduire la contribution DOETH après 2025 ?

Pour éviter une sur-contribution OETH, les entreprises doivent anticiper et utiliser les dispositifs légaux :

• Recrutement direct de salariés en situation de handicap (RQTH).
• Sous-traitance auprès d’EA, ESAT et TIH → cela permet d’obtenir une attestation de valorisation déductible de la taxe DOETH.
• Accords agréés favorisant l’emploi de travailleurs handicapés.

💡 Exemple : une entreprise qui manque 3 unités bénéficiaires peut réduire sa taxe en sous-traitant une partie de ses achats auprès d’un ESAT, EA ou TIH et obtenir un justificatif valable 3 ans.

Conclusion

La fin de l’écrêtement en 2025 marque un tournant majeur pour les entreprises assujetties à la DOETH.
Désormais, sans action de mise en conformité, la taxe OETH sera appliquée plein pot, sans réduction.

👉 Pour éviter une sur-contribution trop lourde, les entreprises doivent vérifier dès maintenant leur quota RQTH et mettre en place des solutions concrètes : embauche, sous-traitance, accords agréés.