Nouvelles réformes doeth
Ce qu'il faut savoir sur l'oeth au 1er janvier 2025
DOETH 2025
- Nouvelles règles de calcul
- Suppression de l’écrément
- Obligations URSSAF renforcées
À partir du 1er janvier 2025, l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) entre dans une nouvelle ère avec des modifications majeures qui impactent toutes les entreprises de 20 salariés et plus. Les règles de calcul et les obligations déclaratives évoluent, imposant une vigilance accrue pour être en conformité.
Fin de la mesure transitoire sur le calcul de la contribution
Depuis le 1 Janvier 2025, les modalités d’écrément, qui limitaient les hausses trop importantes de la contribution suite à la réforme de l’OETH, ont pris fin. Cette mesure visait à permettre aux entreprises de mettre en place une stratégie favorable à l’emploi des personnes handicapées et à se conformer progressivement à leurs obligations.
Avec la fin des mesures transitoires, il est crucial de vérifier si votre dossier est à jour et conforme aux nouvelles exigences. Ces changements visent à responsabiliser davantage les entreprises tout en renforçant l’inclusion professionnelle des travailleurs handicapés.
Employer des personnes handicapées
L’emploi direct est le moyen le plus évident de remplir vos obligations. Chaque personne en situation de handicap en poste (CDI, CDD ou tout autre type de contrat) est comptabilisée.
Accueillir des stagiaires en situation de handicap
La présence d’un stagiaire en situation de handicap dans votre entreprise peut également être prise en compte, au prorata temporis, dans la limite de 2 % de votre obligation.
Sous traitance
Vous avez la possibilité de réduire jusqu’à 75 % du montant des contributions et d’être exonéré de la surcontribution OETH en ayant recours à la sous-traitance auprès d’entreprises agréées employant au moins 80 % de personnes en situation de handicap
Formation
Devenez un expert référent handicap pour accompagner vos collaborateurs et structurer une politique d’inclusion efficace. Répondez aux obligations légales : la désignation d’un référent handicap est essentielle pour garantir la conformité de votre structure
LE DÉCRET N°2019-523 DU 27 MAI 2019 FIXANT LES MODALITÉS DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION AU TITRE DE L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (ARTICLE 5212-10-1). LE MONTANT MINIMUM DES CONTRATS DEVANT ÊTRE PASSÉS AVEC LES EA, LES ESAT ET LES TIH.
Montant Obligatoire
Le montant du coût de la main-d’œuvre hors taxe des contrats doit être supérieur, sur quatre ans, à 600 fois le SMIC horaire.
(Selon le Décret du 27 mai 2019)
Exemple :
- Type d’achat : Contrat de sous-traitance
- Montant HT : 8 910 €
- Coût des matériaux et frais de commercialisation : 20 % soit 1 782 €
- Chiffre d’affaire utile (main-d’œuvre) : 7 128 €
Modalités de Déduction pour les Dépenses TIH,ESAT,EA
- Les accords de groupe ne peuvent être renouvelés qu’une seule fois.
- Les entreprises peuvent solliciter le secteur protégé pour réduire leur contribution, conformément à l’article 5212-2.
Plafonnement de la Déduction
- Jusqu’à 75 % si l’entreprise emploie plus de 3 % de travailleurs en situation de handicap.
- Jusqu’à 50 % si l’entreprise emploie moins de 3 % de travailleurs en situation de handicap.
Versement de la DOETH
En l’absence d’actions en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, votre entreprise est tenue de verser une contribution auprès de l’Urssaf.
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