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✓ Service OETH Les 7 erreurs à éviter dans votre dossier OETH en 2026 Effectif, quota de 6 %, bénéficiaires BOETH, justificatifs et déclaration : découvrez les points à vérifier pour sécuriser votre dossier OETH. Mise à jour : juillet 2026 • Lecture : 7 minutes • Information destinée aux entreprises Le Service OETH rappelle que la fiabilité d’un dossier dépend autant des données déclarées que des justificatifs conservés. Une erreur d’effectif, un bénéficiaire mal comptabilisé ou une pièce manquante peut modifier le calcul de la contribution et fragiliser la déclaration de l’entreprise. 20 salariés Seuil à partir duquel l’employeur est soumis à l’obligation d’emploi. 6 % Taux légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi à atteindre. DSN Support utilisé pour effectuer la déclaration annuelle relative à l’OETH. Sommaire Mal vérifier l’effectif Confondre OETH et DOETH Mal compter les bénéficiaires Négliger les justificatifs Attendre la dernière minute Mal vérifier une prestation Répondre à un faux interlocuteur 1 Ne pas vérifier correctement l’effectif d’assujettissement La première erreur consiste à utiliser un effectif approximatif ou à reprendre automatiquement le nombre total de salariés figurant dans un document interne. L’effectif applicable à l’OETH doit être vérifié selon les données sociales transmises et les règles d’assujettissement en vigueur. Une différence de quelques salariés peut modifier le nombre de bénéficiaires attendus et, par conséquent, le montant éventuel de la contribution. Bonne pratique : rapprochez l’effectif retenu des données DSN et des informations mises à disposition par l’Urssaf ou la MSA avant de valider votre calcul. 2 Confondre l’OETH avec la DOETH L’OETH désigne l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés. La DOETH correspond à la déclaration annuelle permettant à l’entreprise de déclarer sa situation au regard de cette obligation. Cette confusion peut conduire à rechercher un formulaire indépendant ou à croire que la déclaration est effectuée auprès d’un prestataire extérieur. En pratique, les informations sont déclarées par l’intermédiaire de la DSN. À retenir : l’OETH est l’obligation légale ; la DOETH est la déclaration annuelle associée. 3 Mal comptabiliser les bénéficiaires BOETH Le nombre de bénéficiaires ne doit pas être déterminé à partir d’une simple liste informelle. Il convient de vérifier les salariés concernés, la période d’emploi, les éléments transmis dans la DSN et la validité des justificatifs disponibles. L’absence d’actualisation d’une situation individuelle peut entraîner une différence entre les informations détenues par les ressources humaines et celles effectivement prises en compte dans le calcul. Bonne pratique : effectuez un rapprochement régulier entre les données RH, la paie, la DSN et les justificatifs des bénéficiaires. 4 Ne pas conserver les justificatifs nécessaires Une donnée déclarée doit pouvoir être expliquée et justifiée. Les entreprises doivent donc organiser la conservation des documents utiles concernant leur effectif, les bénéficiaires déclarés, les dépenses déductibles et les prestations éventuellement prises en compte. Justificatifs relatifs aux bénéficiaires concernés Éléments de calcul de l’effectif et du quota de 6 % Factures et attestations relatives aux prestations éligibles Éléments transmis par la paie ou le gestionnaire DSN Échanges utiles avec l’Urssaf ou la MSA Conseil : constituez un dossier OETH unique, classé par année, afin de retrouver rapidement les pièces en cas de vérification. 5 Attendre la dernière minute pour contrôler le dossier Une vérification effectuée quelques jours avant l’échéance laisse peu de temps pour corriger les données de paie, retrouver des pièces manquantes ou demander une attestation à un prestataire. La préparation doit être progressive : suivi de l’effectif, contrôle des salariés concernés, classement des justificatifs et estimation de la contribution éventuelle. Bonne organisation : mettez en place plusieurs points de contrôle au cours de l’année plutôt qu’une seule vérification au moment de la déclaration. 6 Prendre en compte une prestation sans vérifier les documents Toute prestation présentée comme liée à l’OETH ne produit pas automatiquement un effet sur la contribution. Il convient de vérifier l’identité du prestataire, son statut, la nature de la prestation, la facture et l’attestation remise. L’entreprise doit également distinguer la valeur commerciale de la prestation du montant pouvant éventuellement être retenu dans le cadre réglementaire. Avant tout règlement : demandez une présentation claire du prestataire, des documents délivrés et des modalités exactes de prise en compte annoncées. 7 Communiquer des informations à un interlocuteur non vérifié Les entreprises peuvent recevoir des appels ou des courriels affirmant qu’une anomalie aurait été détectée dans leur dossier OETH. Certains interlocuteurs utilisent un vocabulaire administratif, un faux numéro de dossier ou un sentiment d’urgence afin d’obtenir des informations ou un engagement commercial. Aucun appel pressant ne doit conduire à transmettre immédiatement des données sociales, des documents internes ou des coordonnées bancaires. Réflexe essentiel : vérifiez le nom de domaine, l’adresse électronique, l’identité de l’interlocuteur et l’organisme qu’il prétend représenter. Point de vigilance L’Urssaf, la MSA et l’Agefiph ont des missions distinctes. Un prestataire privé ne doit jamais se présenter comme l’un de ces organismes. Prenez toujours le temps de vérifier l’origine d’une demande avant de transmettre des informations ou de signer un document. La liste de contrôle du Service OETH Avant de considérer votre dossier comme finalisé, vérifiez les éléments suivants : L’effectif d’assujettissement retenu est cohérent Le nombre de bénéficiaires attendu a été contrôlé Les données BOETH ont été rapprochées des informations DSN Les justificatifs sont disponibles et classés Les prestations et attestations ont été vérifiées La contribution éventuelle a été estimée Les coordonnées des interlocuteurs ont été contrôlées Pourquoi anticiper la vérification de son dossier ? Une préparation régulière permet de limiter les erreurs, d’identifier plus tôt les données manquantes et de disposer d’une vision plus fiable de la situation de l’entreprise. Elle facilite également les échanges entre les ressources humaines, la paie, la direction financière et les prestataires concernés. Le Service OETH met à disposition des entreprises des informations, un simulateur et des ressources consacrées à l’OETH et à la DOETH. Vérifiez votre situation OETH Estimez votre contribution, consultez les informations réglementaires ou transmettez votre demande au Service OETH. Accéder au simulateur Contacter le Service OETH Consulter la page vigilance Sources et ressources utiles Service-Public.fr — Obligation d’emploi des travailleurs
