Depuis le 1er janvier 2025, la réglementation encadrant l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) a évolué. L’un des changements notables cette année est la suppression des mécanismes d’écrêtement, qui limitaient jusqu’alors les hausses de contribution pour certaines entreprises nouvellement assujetties ou en régularisation progressive.
Cette évolution entraîne, pour de nombreuses structures, une augmentation du montant de la contribution annuelle, calculée en fonction du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquants.
Ce que cela implique pour les employeurs en 2025
- Les entreprises de 20 salariés et plus doivent toujours atteindre un taux d’emploi direct ou indirect de 6 % de travailleurs handicapés.
- À défaut, elles sont redevables d’une contribution financière, désormais recouvrée par l’URSSAF, et non plus par l’Agefiph.
- La suppression des écrêtements implique que le calcul de la contribution est désormais appliqué sans modulation, conformément aux barèmes réglementaires.
Déclaration à effectuer via la DSN
La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) s’effectue via la DSN d’avril, avec un prélèvement prévu en mai ou juin 2025. Il est essentiel que les données déclarées (effectifs, bénéficiaires, dépenses déductibles) soient à jour et justifiables en cas de contrôle.
Le rôle du Service OETH
En tant que structure spécialisée, le Service OETH accompagne les entreprises dans la gestion de leur obligation légale, en veillant à :
- La bonne compréhension des nouvelles règles applicables en 2025 ;
- La sécurisation de la déclaration et des justificatifs transmis à l’URSSAF ;
- La valorisation correcte des actions mises en place en faveur du handicap.