La DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés) est une obligation légale pour toutes les entreprises privées de 20 salariés et plus et pour les employeurs publics. Elle impose un taux d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés.
Les entreprises qui ne respectent pas ce quota doivent verser une contribution financière à l’URSSAF (secteur privé) ou au FIPHFP (secteur public).
Quelles sont les obligations des entreprises ?
- Embauche directe de travailleurs handicapés en CDI, CDD, alternance ou intérim.
- Sous-traitance auprès des ESAT, Entreprises Adaptées (EA) ou Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH).
- Mise en place d’un accord agréé en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
Comment effectuer la déclaration et calculer la contribution ?
- Entreprises privées : Déclaration via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
- Employeurs publics : Déclaration auprès du FIPHFP.
- Montant de la contribution : Dépend du nombre de travailleurs handicapés manquants et du SMIC en vigueur.
Sanctions en cas de non-respect
- Majoration de la contribution financière en cas d’absence de mise en conformité.
- Contrôle et vérification des déclarations par les organismes compétents.
Accompagnement et solutions pour être en conformité
- Des cabinets spécialisés comme Service OETH accompagnent les entreprises dans leur mise à jour et évitent les sanctions.
- Des aides financières et techniques sont proposées par l’AGEFIPH et le FIPHFP.
Pourquoi respecter la DOETH ?
- Éviter les sanctions et les surcoûts.
- Valoriser l’engagement RSE et promouvoir l’inclusion.
- Bénéficier d’aides pour le recrutement et l’adaptation des postes.
Anticiper la DOETH permet aux entreprises d’assurer leur conformité et d’optimiser leur gestion des travailleurs handicapés.