Les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation de respecter l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Si elles n’emploient pas au moins 6 % de travailleurs handicapés, elles doivent s’acquitter d’une contribution financière, déclarée et réglée via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette déclaration est essentielle pour être en conformité avec l’URSSAF et éviter d’éventuelles sanctions.
Qui est concerné par la déclaration de la taxe OETH ?
Toutes les entreprises de plus de 20 salariés, qu’elles soient du secteur privé ou public, doivent déclarer leur situation en matière d’emploi des travailleurs handicapés.
Si l’entreprise ne respecte pas le quota de 6 % de travailleurs handicapés, elle est soumise au paiement d’une contribution AGEFIPH, déclarée directement via la DSN.
Étapes pour Déclarer la Contribution OETH via la DSN
1. Déclaration mensuelle des travailleurs handicapés (BOETH)
Chaque mois, l’employeur doit renseigner dans la DSN les salariés bénéficiant du statut BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés). Ces informations sont essentielles pour le calcul de l’effectif assujetti à la taxe.
Où déclarer ces informations ?
- Dans la DSN, bloc « Contrat » avec la mention BOETH pour chaque salarié concerné.
2. Calcul de l’Effectif OETH par l’URSSAF
L’URSSAF calcule automatiquement l’effectif annuel moyen de l’entreprise en fonction des données déclarées. Cet effectif est comparé au quota obligatoire de 6 % de travailleurs handicapés pour déterminer l’éventuel manque à combler.
3. Déclaration de la Contribution OETH dans la DSN d’Avril
La déclaration annuelle de la contribution OETH doit être faite dans la DSN d’avril de l’année suivante, exigible le 5 ou le 15 mai.
Où déclarer la contribution OETH dans la DSN ?
- Bloc « Cotisation établissement » (S21.G00.82)
- Il faut renseigner :
- Nombre de travailleurs BOETH mis à disposition
- Montant des dépenses déductibles (contrats avec EA, ESAT, TIH)
- Montant de la contribution OETH brute et nette
4. Paiement de la Contribution
Une fois déclarée, la contribution doit être réglée directement à l’URSSAF, selon les modalités habituelles de paiement des cotisations sociales.
Sanctions en Cas de Non-Déclaration
Le non-respect de cette obligation peut entraîner :
- Un redressement URSSAF avec des pénalités pour non-déclaration.
- Une surcontribution si l’entreprise n’a pas engagé d’actions pour compenser son déficit d’emploi de travailleurs handicapés.
Solutions pour Réduire la Taxe OETH
Les entreprises peuvent optimiser leur contribution en ayant recours à des prestations fournies par des ESAT, EA et TIH. En échange, elles reçoivent des attestations de valorisation, qui permettent de réduire la contribution OETH.
Besoin d’un accompagnement pour déclarer votre taxe OETH et optimiser votre contribution ?
Contactez Service OETH dès maintenant et assurez-vous d’être en conformité avec la réglementation 2025.
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Les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation de respecter l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Si elles n’emploient pas au moins 6 % de travailleurs handicapés, elles doivent s’acquitter d’une contribution financière, déclarée et réglée via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette déclaration est essentielle pour être en conformité avec l’URSSAF et éviter d’éventuelles sanctions.
Qui est concerné par la déclaration de la taxe OETH ?
Toutes les entreprises de plus de 20 salariés, qu’elles soient du secteur privé ou public, doivent déclarer leur situation en matière d’emploi des travailleurs handicapés.
Si l’entreprise ne respecte pas le quota de 6 % de travailleurs handicapés, elle est soumise au paiement d’une contribution AGEFIPH, déclarée directement via la DSN.
Étapes pour Déclarer la Contribution OETH via la DSN
1. Déclaration mensuelle des travailleurs handicapés (BOETH)
Chaque mois, l’employeur doit renseigner dans la DSN les salariés bénéficiant du statut BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés). Ces informations sont essentielles pour le calcul de l’effectif assujetti à la taxe.
Où déclarer ces informations ?
2. Calcul de l’Effectif OETH par l’URSSAF
L’URSSAF calcule automatiquement l’effectif annuel moyen de l’entreprise en fonction des données déclarées. Cet effectif est comparé au quota obligatoire de 6 % de travailleurs handicapés pour déterminer l’éventuel manque à combler.
3. Déclaration de la Contribution OETH dans la DSN d’Avril
La déclaration annuelle de la contribution OETH doit être faite dans la DSN d’avril de l’année suivante, exigible le 5 ou le 15 mai.
Où déclarer la contribution OETH dans la DSN ?
4. Paiement de la Contribution
Une fois déclarée, la contribution doit être réglée directement à l’URSSAF, selon les modalités habituelles de paiement des cotisations sociales.
Sanctions en Cas de Non-Déclaration
Le non-respect de cette obligation peut entraîner :
Solutions pour Réduire la Taxe OETH
Les entreprises peuvent optimiser leur contribution en ayant recours à des prestations fournies par des ESAT, EA et TIH. En échange, elles reçoivent des attestations de valorisation, qui permettent de réduire la contribution OETH.
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