La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH 2024) doit être réalisée par toutes les entreprises de plus de 20 salariés via la DSN d’avril 2025. Cette obligation s’applique aux employeurs qui ne respectent pas le taux minimum de 6 % de travailleurs handicapés.
L’absence de déclaration entraîne une sur-contribution OETH de 1 500 fois le taux horaire du SMIC. Pour éviter cette pénalité et optimiser la contribution, il est essentiel de connaître les règles applicables, les démarches à suivre et les moyens de réduire la taxe OETH.
1. Entreprises concernées par la déclaration DOETH 2024
Toutes les entreprises de 20 salariés et plus, au 31 décembre 2024, doivent déclarer leur DOETH 2024 dans la DSN d’avril 2025.
Cette obligation concerne :
- Les entreprises ne remplissant pas le quota de 6 % de travailleurs handicapés
- Les employeurs n’ayant pas conclu de contrats avec un EA, ESAT, TIH ou EPS
- Les sociétés ne disposant pas d’un accord agréé spécifique
Le non-respect de cette déclaration entraîne une majoration de la contribution OETH, avec des conséquences financières importantes.
2. Date limite de déclaration DOETH 2024 en 2025
La DOETH 2024 doit être déclarée dans la DSN d’avril 2025, qui doit être transmise avant le 5 ou le 15 mai 2025, selon l’échéance de l’entreprise.
Le non-respect de cette date peut entraîner des pénalités et un redressement URSSAF.
3. Calcul et impact de la contribution OETH
La contribution OETH est calculée en fonction de l’effectif moyen annuel de l’entreprise et du nombre de travailleurs handicapés employés.
Si le taux d’emploi des travailleurs handicapés est inférieur à 6 %, l’entreprise doit payer une taxe, dont le montant dépend de la taille de la structure.
Si aucune action n’est prise, la sur-contribution de 1 500 fois le SMIC horaire s’applique automatiquement.
4. Comment éviter la sur-contribution DOETH ?
Plusieurs actions permettent de réduire ou d’éviter la contribution OETH :
- Embaucher des travailleurs handicapés en CDI, CDD, alternance ou stage
- Signer des contrats de sous-traitance avec un EA, ESAT, TIH ou EPS
- Obtenir une attestation justifiant au moins 600 heures de travail handicapé
- Vérifier la conformité des démarches via verifoeth.org
L’intégration de travailleurs handicapés ou le recours à des prestataires agréés permet de réduire considérablement la taxe OETH.
5. Procédure de déclaration DOETH 2024 dans la DSN d’avril 2025
- Vérifier l’effectif d’assujettissement au 31 décembre 2024
- Calculer le nombre de travailleurs handicapés employés
- Saisir les informations dans la DSN d’avril 2025
- Transmettre la déclaration avant le 5 ou le 15 mai 2025
- Récupérer une attestation de 600 heures si applicable
La mise en conformité de la DOETH permet d’optimiser la contribution et d’éviter toute sanction.
6. Sanctions en cas d’oubli ou d’erreur dans la déclaration DOETH
L’absence de déclaration ou une déclaration erronée entraîne :
- Application automatique de la sur-contribution de 1 500 fois le SMIC
- Redressement URSSAF en cas d’absence de justificatifs
- Majoration en cas de retard de déclaration DSN
Pour éviter ces risques, il est conseillé de vérifier la conformité de la déclaration via verifoeth.org et d’anticiper les démarches avant avril 2025.
7. Service OETH vous accompagne dans votre déclaration
Déclarer la DOETH 2024 en avril 2025 est une obligation pour toutes les entreprises de plus de 20 salariés. Un accompagnement spécialisé permet de vérifier la conformité, optimiser la contribution et éviter la sur-contribution.
Service OETH vous aide à :
- Réaliser la déclaration DSN DOETH dans les délais
- Obtenir les attestations de 600 heures nécessaires
- Réduire la contribution OETH et éviter les pénalités
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