La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) est une obligation légale pour les entreprises d’au moins 20 salariés, qui doivent justifier de leur engagement en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. La déclaration s’effectue chaque année et permet de vérifier si l’employeur respecte le quota de 6 % de travailleurs handicapés dans son effectif.
Qui est concerné par la déclaration DOETH ?
Toutes les entreprises du secteur privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) comptant 20 salariés et plus doivent effectuer cette déclaration. En dessous de ce seuil, il n’y a pas d’obligation déclarative.
Quand et où déposer sa déclaration DOETH ?
- Période de déclaration : La DOETH doit être transmise entre le 1er janvier et le 5 mai de chaque année via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
- Plateforme de dépôt : La déclaration s’effectue directement sur le site de l’URSSAF ou de la MSA selon le régime applicable à l’entreprise.
Les étapes pour réaliser sa déclaration DOETH
- Identifier les effectifs concernés
- Calculer l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
- Déterminer le nombre de travailleurs handicapés déjà employés dans l’entreprise.
- Vérifier les types de bénéficiaires comptabilisés
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi incluent :- Les travailleurs reconnus handicapés par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
- Les titulaires d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).
- Les victimes d’accidents du travail avec une incapacité permanente.
- Les titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une pension militaire.
- Déduire les achats et prestations auprès du secteur protégé et adapté
- Les achats de biens et services auprès des ESAT, EA et TIH permettent de bénéficier de déductions sur la contribution OETH.
- Une attestation de valorisation est obligatoire pour justifier ces montants dans la déclaration.
- Calculer le montant de la contribution OETH
- Si le taux de 6 % n’est pas atteint, l’entreprise devra verser une contribution financière calculée en fonction du nombre de bénéficiaires manquants et du taux de contribution fixé par l’URSSAF.
- Les entreprises n’ayant aucun salarié en situation de handicap pendant trois années consécutives verront leur contribution fortement majorée.
- Déclarer via la DSN
- Renseigner les effectifs et les actions menées.
- Joindre les attestations de valorisation des achats auprès du secteur adapté.
- Vérifier le calcul automatique de la contribution OETH et valider la déclaration.
Comment optimiser sa déclaration DOETH et réduire sa contribution ?
- Embaucher des travailleurs handicapés : C’est la meilleure solution pour remplir l’obligation et éviter de payer une contribution.
- Faire appel à des entreprises adaptées, ESAT ou TIH : Ces achats permettent de réduire la contribution tout en s’inscrivant dans une démarche RSE.
- Mettre en place des accords agréés : Certaines entreprises peuvent signer un accord collectif OETH, leur permettant de mettre en place des actions en faveur du handicap en entreprise.
- Anticiper la réforme 2025-2027 : Depuis le 1er janvier 2025, des mises à jour réglementaires nécessitent un suivi rigoureux pour rester en conformité.
Pourquoi faire appel à un service spécialisé comme Service OETH ?
Faire sa déclaration DOETH peut être complexe et entraîner des erreurs ayant un impact financier important. Service OETH accompagne les entreprises pour :
- Sécuriser leur déclaration et éviter les redressements.
- Optimiser les déductions via les achats auprès du secteur protégé.
- Faciliter la gestion des attestations et des justificatifs nécessaires.
- Anticiper les évolutions réglementaires et éviter les surcoûts liés aux nouvelles réformes.