La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) est une obligation pour tous les employeurs de 20 salariés ou plus, visant à garantir un taux d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif.
Depuis la réforme de 2020, la gestion et la collecte de la contribution OETH sont effectuées par l’URSSAF pour le secteur privé et par le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) pour les employeurs publics.
Les employeurs ne respectant pas ce taux doivent verser une contribution annuelle calculée en fonction du nombre de travailleurs manquants et de la taille de l’entreprise.
1. Entreprises et employeurs concernés par la taxe DOETH
Sont soumis à l’obligation OETH :
Entreprises privées de 20 salariés et plus, avec déclaration et paiement de la contribution via l’URSSAF.
Employeurs publics (État, collectivités territoriales, établissements hospitaliers) soumis à la déclaration auprès du FIPHFP.
Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas concernées.
2. Déclaration et paiement de la contribution OETH
Date limite : La DOETH doit être déclarée chaque année via la DSN d’avril pour l’année précédente.
Procédure : L’employeur doit renseigner dans la DSN :
- Le nombre de travailleurs handicapés employés.
- Le cas échéant, les dépenses permettant de réduire la contribution.
Sanctions en cas d’absence de déclaration : Majoration automatique de la taxe et contrôle URSSAF ou FIPHFP.
3. Calcul du montant de la contribution OETH
Le montant de la contribution est calculé selon plusieurs critères :
Nombre de travailleurs handicapés manquants pour atteindre les 6 %.
Taille de l’entreprise (différents barèmes pour < 250 salariés et > 250 salariés).
Base de calcul : SMIC horaire brut multiplié par un coefficient variant selon la taille de l’entreprise.
4. Régularisation et exonérations possibles
Certains dispositifs permettent de réduire la contribution :
✔️ Embauche directe de travailleurs handicapés en CDI, CDD, alternance.
✔️ Sous-traitance auprès d’établissements spécialisés (ESAT, EA, TIH), dans la limite de 50 % du montant de la contribution.
✔️ Dépenses en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
✔️ Accord agréé OETH sous certaines conditions.
5. Accompagnement des employeurs dans la mise en conformité
La déclaration OETH requiert une veille réglementaire rigoureuse et une bonne anticipation des échéances. L’accompagnement par un expert permet de garantir la conformité de la déclaration, d’optimiser les coûts et d’éviter les sanctions.