La déclaration OETH 2025 devra être transmise en avril 2026 via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Elle concerne toutes les entreprises comptant au moins 20 salariés et permet de vérifier le respect du quota légal de 6 % de travailleurs handicapés prévu par l’article L.5212-2 du Code du travail.
- Fin de l’écrêtement au 31 décembre 2024
Le dispositif d’écrêtement, instauré pour atténuer la hausse de la contribution lors de la réforme de 2020, a pris fin au 31 décembre 2024.
À partir de la déclaration OETH 2025, déposée en avril 2026, les montants sont désormais calculés sans réduction transitoire. Les coefficients appliqués seront donc complets pour la première fois depuis la réforme. - Calcul de la contribution OETH 2025
La contribution due dépendra :
- de l’effectif moyen annuel 2025,
- du nombre de bénéficiaires manquants pour atteindre les 6 %,
- du montant horaire du SMIC au 31 décembre 2025,
- et de la taille de l’entreprise selon les tranches prévues (20 à 249, 250 à 749, 750 et plus).
La contribution annuelle OETH est déclarée et recouvrée par l’Urssaf (ou la MSA) via la DSN d’avril 2026.
L’Agefiph demeure destinataire des fonds, mais la collecte et le contrôle relèvent exclusivement de l’Urssaf.
- Réduire la contribution OETH
Les entreprises peuvent réduire le montant de leur contribution en valorisant certaines actions menées en 2025 :
- sous-traitance auprès d’un EA, d’un ESAT ou d’un TIH ;
- accueil de stagiaires ou périodes de mise en situation professionnelle (PMSMP) ;
- dépenses de maintien dans l’emploi ou d’aménagement de poste ;
- actions concrètes d’insertion professionnelle ou de sensibilisation.
Ces dépenses doivent être justifiées par des attestations et documents conformes pour être prises en compte dans la déclaration.
- Calendrier OETH 2025 – 2026
- Janvier à décembre 2025 : période de référence pour les effectifs et dépenses valorisables.
- Avril 2026 : dépôt de la déclaration OETH via la DSN.
- Mai 2026 : paiement éventuel de la contribution OETH auprès de l’Urssaf.
Enjeux RH et RSE
Anticiper la déclaration OETH 2025 permet de maîtriser les coûts liés à la contribution, d’améliorer la conformité sociale et de renforcer la politique RSE de l’entreprise.
Cette démarche favorise l’inclusion, la diversité et la reconnaissance de l’engagement en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.