1. Pourquoi une attestation liée au handicap est exigée dans les appels d’offres
Les appels d’offres publics prennent désormais en compte des critères RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises).
Parmi ces critères, figure l’engagement en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conformément aux articles L.2111-1 du Code de la commande publique et L.5212-1 à L.5212-17 du Code du travail.
Ainsi, toute entreprise candidate à un marché public doit démontrer qu’elle mène des actions concrètes pour l’inclusion et l’emploi des personnes en situation de handicap.
Cette démarche s’inscrit pleinement dans la politique nationale de l’emploi et de la diversité.
2. À quoi sert une attestation OETH dans un appel d’offres ?
L’attestation OETH est un document de valorisation qui confirme que votre entreprise :
- a collaboré avec des structures du secteur protégé et adapté (EA, ESAT ou TIH),
- contribue à réduire sa contribution OETH URSSAF,
- participe à la promotion de l’emploi inclusif,
- et respecte son quota légal de 6 % de travailleurs handicapés.
Elle constitue une preuve formelle d’action et renforce la crédibilité sociale et éthique de votre candidature dans le cadre d’un marché public.
3. Les bénéfices pour votre entreprise
Obtenir une attestation OETH ou justifier d’actions concrètes en faveur du handicap vous permet de :
– Être conforme aux exigences de la commande publique,
– Valoriser votre image d’entreprise responsable et inclusive,
– Réduire votre taxe OETH grâce aux dépenses déductibles,
– Disposer d’une preuve officielle de conformité valable 3 ans.
Au-delà de l’aspect réglementaire, c’est un atout concurrentiel qui distingue votre entreprise lors de l’examen des offres.
4. Comment procéder pour obtenir cette preuve d’action
Pour prouver vos actions en faveur du handicap dans le cadre d’un appel d’offres, vous pouvez :
- Recenser vos actions : partenariats, prestations ou commandes réalisées auprès d’un EA, ESAT ou TIH.
- Transmettre vos justificatifs (bons de commande, factures, contrats, etc.).
- Contacter le Service OETH, qui vérifie et valorise ces éléments conformément à la réglementation.
Le Service OETH accompagne les entreprises dans la constitution, la validation et la sécurisation juridique de ces démarches.
5. En conclusion : un atout stratégique pour vos marchés public
Les appels d’offres publics ne se limitent plus à la performance économique : ils exigent désormais une responsabilité sociale démontrée.
Montrer que votre entreprise agit concrètement pour l’emploi des travailleurs handicapés, c’est prouver votre engagement et gagner en crédibilité.
Contactez le Service OETH pour valoriser vos actions et sécuriser vos démarches dès maintenant.