Depuis plusieurs années, la taxe OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) est un enjeu majeur pour toutes les entreprises françaises de 20 salariés et plus. Avec l’évolution récente de la législation, la déclaration et la mise en conformité doivent désormais suivre des règles précises et strictes.
Qu’est-ce que la taxe OETH ?
La taxe OETH concerne toutes les entreprises de droit privé employant au moins 20 salariés équivalents temps plein (ETP). Elles ont l’obligation de justifier chaque année qu’au moins 6 % de leur effectif est composé de travailleurs handicapés.
Si ce quota n’est pas atteint, l’entreprise doit verser une contribution financière calculée par l’URSSAF, sur la base des données transmises via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Ce qui change pour la déclaration 2025
Pour la campagne 2025 (données 2024), plusieurs points sont à retenir :
- La déclaration OETH se fait exclusivement via la DSN, en janvier 2025.
- La date limite est fixée au 5 ou 15 mars 2025, selon votre échéance DSN habituelle.
- L’URSSAF est le seul organisme collecteur de la contribution.
- L’AGEFIPH reste destinataire des fonds, mais n’intervient plus dans le recouvrement.
- Les attestations de sous-traitance (TIH, EA, ESAT) doivent obligatoirement être émises et datées en 2025 pour être valorisables.
- Le recours à des prestataires issus du secteur protégé ou adapté permet de réduire significativement le montant de la contribution.
Comment anticiper et valoriser les unités OETH ?
De nombreuses entreprises prennent du retard, faute de planification. Pour respecter les exigences de l’URSSAF et éviter une contribution trop élevée, il est recommandé de :
- Identifier dès maintenant les besoins de valorisation ;
- Planifier les heures de sous-traitance auprès de TIH, EA, ESAT ;
- Obtenir les attestations de valorisation valides dans les délais ;
- Vérifier les effectifs moyens transmis en DSN.
Pourquoi anticiper est essentiel en 2025
Le non-respect des obligations peut entraîner :
- Une amende importante ;
- Une perte d’éligibilité à certaines aides publiques ;
- Un risque en cas de contrôle URSSAF.
En planifiant vos actions dès le premier trimestre 2025, vous maximisez vos chances d’optimiser la valorisation de votre contribution et de vous mettre en conformité dans les délais.
Faites-vous accompagner
Notre structure, spécialisée en conformité OETH et valorisation via les Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH), vous accompagne dans toutes vos démarches : de la planification des unités à la récupération des attestations URSSAF conformes.
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