L’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) impose aux entreprises de 20 salariés et plus d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Si ce quota n’est pas respecté, elles doivent verser une contribution OETH à l’URSSAF.

Qui est concerné ?

• Toutes les entreprises privées et publiques de 20 salariés et plus
• Associations et organismes soumis à l’obligation d’emploi

Comment se conformer à l’OETH ?

1. Embaucher des travailleurs handicapés en CDI, CDD, alternance ou stage
2. Signer des contrats de sous-traitance avec un EA, ESAT, TIH ou EPS
3. Déclarer l’emploi des travailleurs handicapés via la DSN en avril

Sanctions en cas de non-respect

Les entreprises qui ne respectent pas leur obligation et n’effectuent pas leur déclaration DOETH via la DSN d’avril risquent une sur-contribution de 1 500 fois le SMIC horaire.

Consultez le Service OETH pour vérifier la conformité de votre entreprise et optimiser votre déclaration.