La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) est une obligation pour toutes les entreprises de plus de 20 salariés. Elle permet de justifier l’emploi direct ou indirect de travailleurs en situation de handicap et d’éviter les pénalités liées à la sur-contribution de 1 500 fois le SMIC horaire.
Lorsqu’une entreprise est en période de neutralisation, la déclaration en DSN (Déclaration Sociale Nominative) suit des modalités spécifiques. Cet article vous explique les procédures à respecter, les obligations légales et l’impact sur votre contribution OETH.
1. Qu’est-ce qu’une période de neutralisation en DOETH ?
Une période de neutralisation intervient lorsque des circonstances spécifiques empêchent l’entreprise de remplir ses obligations habituelles en matière d’emploi de travailleurs handicapés. Cela peut concerner :
- Une restructuration ou un rachat d’entreprise
- Une modification de l’effectif
- Des circonstances exceptionnelles justifiant une neutralisation temporaire
Durant cette période, l’entreprise doit néanmoins continuer à déclarer sa situation via la DSN, en tenant compte des règles particulières applicables.
2. Modalités déclaratives en DSN durant la période de neutralisation
Les entreprises soumises à l’OETH doivent effectuer leur déclaration via la DSN mensuelle en respectant plusieurs étapes :
A. Identification des périodes concernées
- Vérifier si votre entreprise entre dans une période de neutralisation reconnue par l’administration.
- S’assurer que la situation est bien prise en compte dans la déclaration DSN.
B. Déclaration des travailleurs handicapés
Même en période de neutralisation, il est essentiel de maintenir la déclaration des travailleurs handicapés employés, que ce soit en emploi direct ou via des contrats de sous-traitance avec des EA, ESAT, TIH ou EPS.
C. Attestation des 600 heures de travail
L’entreprise doit récupérer une attestation justifiant au minimum 600 heures de travail d’un BOETH (Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés). Cette attestation a un impact direct sur la contribution et permet d’éviter la sur-contribution de 1 500 fois le taux horaire du SMIC.
D. Application du coefficient de sur-contribution
Si aucune action n’est entreprise, l’entreprise risque l’application du coefficient 1 500 sur sa contribution, entraînant une hausse significative des charges.
3. Pourquoi la mise à jour en DSN est-elle obligatoire ?
La mise à jour de la DOETH via la DSN est impérative pour :
- Éviter la sur-contribution en justifiant un effort d’emploi ou de sous-traitance.
- Se conformer aux obligations légales et éviter tout risque de redressement.
- Optimiser sa contribution OETH en bénéficiant des mesures de neutralisation applicables.
Toute omission ou erreur dans la DSN peut entraîner des pénalités et une régularisation a posteriori par l’URSSAF ou la DGFIP.
4. Comment vérifier votre conformité ?
Pour s’assurer que votre entreprise est en règle, vous pouvez utiliser verifoeth.org, plateforme officielle référencée par la préfecture, permettant de vérifier la conformité des organismes et prestataires avec lesquels vous travaillez.
5. Conclusion : Anticipez votre déclaration DOETH en DSN
Même en période de neutralisation, la déclaration DOETH via DSN reste un enjeu stratégique pour les entreprises de plus de 20 salariés. L’anticipation et la bonne compréhension des modalités déclaratives permettent d’éviter des surcoûts et d’optimiser sa contribution OETH.
Si vous avez des doutes ou souhaitez un accompagnement sur la mise en conformité de votre déclaration, Service OETH est à votre disposition pour vous aider à sécuriser vos démarches et à réduire votre contribution.
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